Congés maladie et RTT


D’après le décret relatif au temps de travail et à l’organisation du travail, le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du temps de travail effectif. Les agents en congé maladie, bien qu’ils soient réputés en activité, ne sont pas en service effectif au sens des dispositions de décret précité puisqu’ils ne sont pas à la disposition de leur employeur et ne sont pas tenus de se conformer à ses directives. Ainsi, le directeur du centre hospitalier a légalement refusé de prendre en compte, pour le calcul des jours de RTT, les périodes de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, d’accident du travail, les congé de maternité, paternité, adoption ou les absences pour événements familiaux.


TA Nancy, n° 0501880, 30 mai 2006,
Syndicat FO du centre hospitalier universitaire de Nancy.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

bonjour,


oui mais si les RRT ont été travailler donc acquis et que l'agent ce trouve en arret de maladie aprés avoir éffectuer les heures en plus de ces rrt lui sont perdus?



exemple ; un agent a acquis ces RRT de avril a septembre ( travailler plus pour les avoir) et que la marie lui font récuperer de septembre a janvier et que pendant cette période de recuperation l'agent tombe malade peut-il les récuperer


merci de vos infos joce69

Bonjour,

Pour moi l’agent malade pendant la RTT doit récupérer ces jours, car si l’on fait le compte avant la fin d’année :

Exemple : 10 jours de RTT en novembre x 7 heures = 70 heures supplémentaires que l’agent n’aurait pas eu alors qu’il les a faits….

Que dirait le TA sur cette affaire !!!!!

La limite de récupération pour la RTT et fin décembre.

Le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir est abaissé en proportion en cas d'absence au titre des congés institués par les articles 57 et 74 de la loi du 26 janvier 1984.

Exemple, dans le cas d'un agent bénéficiant de 12 jours RTT dans l'année, un congé de maladie de trois mois réduirait ce chiffre d'un quart.

Si l’on prend l’exemple des jours de congé (ici RTT) qui peuvent être reportés en cas de maladie. Nous avons les mêmes problèmes…


Sébastien CHIOVETTA

bonjour,



merci j'avais compris comme toi, mais la collectivité fait un peu comme elle veut?


bonne journée jocelyne

Saisir le CTP de la ville sur ce point ( RTT et maladie ) pour que cela soit dans le réglement des 35 heures...

Sébastien CHIOVETTA

encore une fois merci .






a bientôt jocelyne

Je pense que c'est utile pour tout le monde



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Bonjour,
Dans notre collectivité, nous faisons 38H30 hebdo et avons 20 jrs RTT.
Lorsque nous avons 8 jrs d'absence (maladie accident de travail ou congé mater) on déduit une demi-journée.
Si nous sommes en arrêt maladie pdt nos RTT, les jours nous sont restitués.

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie et aux RTT

Les congés maladie doivent être décomptés comme du temps de travail effectifs.

Par une délibération du 6 mai 2002, le conseil d’administration d’un office d’HLM avait indiqué que le cycle normal de travail des agents de l’office était un cycle hebdomadaire d’une durée de 39 heures permettant l’attribution de 22 jours de repos RTT par an.

La délibération prévoyait également que les congés de maladie ne pouvaient « donner lieu à compensation »

La juridiction d’appel a précisé que la définition réglementaire de la durée de travail effectif
(Décret du 25 aout 2000 et du 12 juillet 2001) n’avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet, d’exclure du temps de travail le temps des congés de maladie.

La CCA a conclu que les dispositions contestées de la délibération, sont par voie de conséquences illégales.







Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 05BX00130
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Dominique BOULARD, rapporteur
M. POUZOULET, commissaire du gouvernement
MALHERBE, avocat


lecture du lundi 11 février 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

________________________________________

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2005, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, élisant domicile Maison du Pays, avenue Gaston de Foix à Mourenx (64150) ; le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui a été opposé par l'office public d'habitations à loyer modéré de Bayonne à sa demande du 16 janvier 2003 tendant au retrait d'une décision relative au décompte de la réduction du temps de travail ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) de condamner l'office public municipal à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………..


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- les observations de Me Boissy, se substituant à Me Thevenin, avocat de l'office public HLM de Bayonne ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet opposé à sa demande adressée le 16 janvier 2003 au président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bayonne tendant au retrait des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicables aux agents de cet office en ce qu'elles portent sur le décompte du temps correspondant aux congés de maladie ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant, en premier lieu, que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus implicitement opposé à la demande en date du 16 janvier 2003 du syndicat requérant a été enregistré au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2003, soit dans le délai du recours contentieux ; que si l'office public prétend que cette demande a donné lieu à une décision expresse de rejet en date du 6 février 2003 signée de son directeur, il n'établit pas avoir notifié cette décision au syndicat, qui conteste formellement l'avoir reçue ;

Considérant, en deuxième lieu, que le syndicat requérant, qui a notamment pour objet la défense des intérêts de ses adhérents, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du refus opposé à sa demande tendant au retrait de dispositions touchant aux modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des agents de l'office public ; qu'en vertu de l'article 12 des statuts du syndicat, son secrétaire général est habilité à agir en son nom ;

Considérant enfin que, ni la circonstance que les dispositions dont le syndicat a demandé le retrait aient été prises en vertu d'un accord auquel auraient souscrits ses représentants, ni la circonstance qu'elles aient été définitivement adoptées, comme le soutient l'office public, en vertu d'une délibération de son conseil d'administration en date du 6 mai 2002, ne faisaient obstacle à cette demande de retrait non plus qu'au recours dirigé contre le refus d'y procéder ; qu'une telle demande tendant au retrait de dispositions de nature règlementaire a été valablement adressée au président de l'office public à qui il incombait de la transmettre à l'organe délibérant de cet établissement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par l'office public d'HLM de Bayonne aux conclusions du syndicat requérant doivent être écartées ; Sur la légalité du refus contesté :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouté par l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale :

« Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements » ;

Qu’en vertu de l'article 57 de la même loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie ; que, selon l'article 140 de ladite loi : « un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7.1 de la loi précitée du 26 janvier 1984 :

« Les règles relatives à la définition, la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 »

Relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er de ce dernier décret du 25 août 2000 :

« La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ( …). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret :

« La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent s'y conformer sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ;

Considérant que le droit au congé de maladie prévu par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie ; que la définition de la durée du travail effectif donnée par l'article 2 du décret du 25 août 2000, auquel renvoie l'article 1er du décret du 12 juillet 2001, n'a pas pour objet, contrairement à ce que soutient l'office, et ne saurait avoir légalement pour effet, d'exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie ;

Considérant que les dispositions règlementaires relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, qui doivent être regardées comme adoptées par le conseil d'administration de l'office public d'HLM de Bayonne dans sa délibération du 6 mai 2002, bien qu'elles ne citent pas expressément le temps des congés de maladie parmi ceux exclus du temps de travail effectif, prévoient cependant que ces congés ne peuvent « donner lieu à compensation », alors qu'elles rappellent que le « cycle normal de travail » pour les agents qu'elles concernent est « un cycle hebdomadaire » d'une durée de 39 heures « qui permet l'attribution de 22 jours de repos RTT par an » ; qu'ainsi, les dispositions en litige, qui ne permettent pas de regarder un agent en congé de maladie comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, méconnaissent l'article 57 de la loi du 26 janvier 1986 ; qu'il suit de là qu'elles sont illégales ; que, par voie de conséquence, le refus de les retirer est lui-même entaché d'illégalité ;

Considérant que le syndicat requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours dirigé contre le refus tacitement opposé par le président du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Bayonne à sa demande de retrait du 16 janvier 2003 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamné à rembourser à l'office public d'HLM de Bayonne les frais exposés par cet établissement et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner cet office public à verser à ce titre la somme de 800 euros que demande le syndicat requérant ;




DECIDE :

Article 1er : Le refus né du silence gardé sur la demande de retrait des dispositions de la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Bayonne du 6 mai 2002 relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en ce qu'elles portent sur le décompte du temps correspondant aux congés de maladie, adressée le 16 janvier 2003 au président de cet office public, ainsi que le jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Pau, sont annulés.

Article 2 : L'office public d'HLM de Bayonne versera la somme de 800 euros au SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'office public d'HLM de Bayonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 05BX00130


Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

bien vu reste à se battre .............et diffuser