temps partiel / temps non complet / astreinte

Inscrit le : 16 Juin 2008 Messages : 1

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum.

J'ai un problème avec mon employeur, une communauté de communes.

Je suis en catégorie B et j’interviens dans les écoles de la communauté de commune.

L’arrêté me concernant précise que mon poste comporte 17h30 hebdomadaire.

Mon responsable m'a précisé oralement (il y a déjà plus de deux ans mais il me le rappelle régulièrement lorsqu’il me demande d’être présent sans préavis) que j'étais employé à temps partiel annualisé. A la lecture de divers sites je crois comprendre qu'il s'agit non pas d'un "temps partiel" mais d'un "temps non complet" (pourrait-on me confirmer cela et me dire quelles sont les conséquences de cette distinction notamment sur l’annualisation ?)

Il m’a été dit oralement que je dois donc fournir en moyenne 17h30 de service par semaine tout au long de l'année, soit 800 h. Je suis rémunéré chaque mois sur la base de 17h30 hebdomadaire quel que soit le nombre d’heures de travail effectif, mais mon responsable tient une comptabilité pointilleuse des heures effectuées et me fait rattraper chaque heure et chaque minute en deça des 17h30 de moyenne.

C'est ainsi que je suis amené à effectuer environ 30 h hebdomadaires pendant les périodes scolaires, (il s’agit du nombre d’heures de cours, n’incluant aucun temps de préparation), réparties sur 9 demi-journées par semaine, puis 0 heures par semaine pendant les petites vacances (toussaint, noël, février, pâques), et enfin d'assurer une astreinte l’été de 30 jours consécutifs (7 jours par semaine) à raison de 10 h quotidienne dont trois heures d'intervention réparties par moitié entre le matin et l’après-midi.

Quoique je sois à mi-temps et rémunéré comme tel, je n'ai quasiment aucun temps libre pour moi (une demi-journée par semaine … et encore pas toujours), et je n’ai aucun jour de repos pendant la période d’astreinte de l’été comportant environ 3h d’intervention quotidienne sur site, et cette astreinte (mot qui n’a jamais été prononcé par mon responsable bien que tous les employés aient pour consigne de m’appeler chez moi en cas de problème) ne fait l’objet d’aucune indemnisation.

J'ajoute que mon responsable considère qu'étant à mi-temps, je n'ai droit qu'à 12,5 jours de congés (soit deux semaines et demi) au lieu de 25 jours pour fonctionnaire à temps plein.

Cette situation est-elle normale ? dans le cas contraire que puis-je faire pour y porter remède ?
Le fait que mon temps non complet soit annualisé ne devrait-il pas être précisé sur l'arrêté me concernant ?

Je n’ai aucun document écrit concernant l’organisation et le mode de calcul de mon temps de travail ainsi que de mes congés. Tout se passe oralement. Quels sont les textes régissant l’annualisation du temps non complet ?

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider.

Patrick.

Bonjour,

Un début de réponse :

Oui vous avez bien un statut de titulaire à temps non complet :

http://titulaires.free.fr/DecretduSite/Decret01.doc

Section 1: Création des emplois à temps non complet.

Article 3

Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Section 2: Recrutement.

Article 6
Modifié par Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 art. 12 (JORF 19 novembre 2004).

Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés :
1. Lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire égale ou supérieure à la durée mentionnée à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984, dans un cadre d'emplois ;

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

version consolidée au 01 janvier 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BD553B15B3BF6BEB20D8A7BBAA03D20A.tpdjo14v_1?cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20080616

Article 108 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 45

Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans les cadres d'emplois.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'intégration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale.
Cordialement

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr