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 détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)

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maule93



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Date d'inscription : 27/09/2009

MessageSujet: détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)   Dim 27 Sep - 11:54

e suis actuellement fonctionnaire titulaire de catégorie B en position hors cadre dans une entreprise publique et je suis en pourparler pour occuper un poste de catégorie A (attaché territorial emploi fonctionnel) dans une collectivité.

La loi sur la mobilité parue en aout dernier semble faciliter les possibilité s de détachement de fonctionnaires entre les 3 fonctions publiques mais je n'ai rien trouvé sur les possibilité de détachement de catégorie B vers un poste de catégorie A

qqun peut il me renseigner sur le sujet

merci
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colargol



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MessageSujet: Re: détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)   Lun 28 Sep - 8:50

bounce Bonjour,
La recette pour un détachement est relativement simple :
Prendre le statut particulier d'accueil de la FPT (? attaché en ce sui vous concerne) et regarder les articles relatifs au détachement qui fixent les conditions (grilles indiciaires et indice terminal requis). Comparez avec votre emploi actuel (indices et grilles ) et vérifiez si cela est compatible.
Dans un second temps, on peut procéder au détachement sur emploi fonctionnel. Si vous êtes en B, vos indices de rémunération sont peut être inférieurs à ceux des grilles indiciaires d'attaché... A vérifier
Cordialement
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colargol



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MessageSujet: Re: détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)   Lun 28 Sep - 15:36

Nouvel article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi relative à la mobilité :

"Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des
missions".

En conclusion, détachement de cat B à cat A impossible

De +, tu ne peux pas détacher sur un emploi fonctionnel à partir d'un emploi de catégorie B car les limites fixées par les indices bruts terminaux requis sont beaucoup + élevées que ceux de cette catégorie quelle que soit la filière. Voir décret 87-1099 modifié.

Cordialement
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maule93



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MessageSujet: Re: détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)   Lun 28 Sep - 18:09

merci c'est malheureusement la réponse que je craignais

il reste la dispo !!

merci
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Lisa_38



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MessageSujet: Re: détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)   Ven 21 Déc - 10:04


Bonjour,

Je suis dans le même cas de figure que toi : Catégorie B FPE avec proposition de poste catégorie A dans la FPT.
Peux-tu me dire comment tu as fait finalement ?

Merci Wink
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colargol



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MessageSujet: Re: détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)   Ven 21 Déc - 13:21

Bonjour,
Solution ultime, prendre une disponibilité pour convenances personnelle et se faire recruter sur l'emploi fonctionnel en qualité de contractuel.
L'inconvénient, c'est de placer sa carrière de fonctionnaire "entre parenthèses".
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MessageSujet: Re: détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)   

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détachement poste catégorie B (Etat) vers catégorie A (FPT)
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