Bonjour,

Je me permets de solliciter vos conseils car je suis inquiète de ne pas être indémnisée si je démissionne de mon poste(cdd), malgré un motif personnel considéré comme légitime par la commission paritaire nationale de l'UNEDIC.


Je souhaiterai savoir quel texte juridique précise que "l'agent non titulaire ayant démissioné pour changement de résidence suite à la contractualisation d'un pacs, peut prétendre à des indémnités chômage versées par l'employeur (pour ma part une collectivité territoriale) ?

Beaucoup d'articles sur internet mentionnent ce motif de démission considéré comme légitime, mais je n'arrive pas à trouver la source juridique concernant le secteur public.

En effet, je dois partir vivre en guadeloupe dans 3 mois, hors cette collectivité a renouvellé mon cdd pour une durée de 12 mois bien que j'avais prévenu que j'allais m'en aller. J'ai dû accepter ce cdd.

J'envisage de démissionner, à la suite d'un pacs que j'aurai signé en guadeloupe. Mais je voudrai être sûre de ce que je fais.


Pouvez vous m'aider? Je vous remerci par avance

La démission n'ouvre en principe pas droit au versement d'allocations pour perte d'emploi, puisque c'est l'agent qui prend l'initiative de rompre le lien avec l'employeur.

Toutefois, certains cas de démission limitativement prévus par l'accord d'application de la Convention du 18 janvier 2006 n°15 sont considérés comme légitimes, sous réserve de l'appréciation de l'autorité territoriale, à laquelle il appartient, sous le contrôle du juge, d'apprécier la légitimité du motif (CE 25 sept. 1996 ).

CE du 25 septembre 1996

…….Considérant qu'il n'est pas contesté que M……. a quitté le 31 août 1988 son emploi d'animatrice de la ville ……… pour suivre la personne avec laquelle elle vivait depuis plusieurs années en concubinage notoire et qui était mutée pour raisons professionnelles à Bordeaux ; que, quelle que soit la portée de la délibération n.10 de la commission paritaire nationale, un tel motif est un motif légitime au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi le maire d'Asnières-sur-Seine n'a pu légalement refuser à M…….. le bénéfice desdites allocations ; qu'il résulte de ce qui précède qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 9 mai et 26 juin 1989 du maire ………..Seine ….

Suivant l'accord d'application n°15 et les précisions apportées par la jurisprudence administrative, peuvent ainsi notamment être considérées comme étant légitimes, pour les agents territoriaux :

-la démission en vue de suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/XCnvACh06.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610472A

Convention du 18 janvier 2006

Extrait :

c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr

Je vous remercie