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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 Temps partiel de droit et refus du jour choisi !

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Carlie77



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MessageSujet: Temps partiel de droit et refus du jour choisi !   Jeu 11 Fév - 11:18

Bonjour à tous...voilà, je suis titulaire de la FPT depuis 2005 et je viens d'avoir un enfant.

J'ai donc fait la demande de TP à 80 % et j'ai choisi le mercredi comme jour afin de pouvoir m'occuper également de mon avant dernier enfant qui est scolarisé.

Ma hierarchie me dit que mon TP est accordé de droit mais que par contre ils ont le droit de choisir mon jour et que donc ils refusent le mercredi par nécessité de service...

Or, tout ceci est un mensonge énorme, et c'est uniquement parce que mon chef de service a décidé que c'était "non" par principe...

M'absenter le mercredi ne mettrait pas mon service en difficulté, pas plus qu'une autre jour....je suis scandalisée !

Quel sont mes recours ????

Merci d'avance si vous avez vécu cette même situation et que vous vous en êtes sorties, de me dire ce que vous avez fait.

Une maman désespérée... Crying or Very sad
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colargol



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MessageSujet: Re: Temps partiel de droit et refus du jour choisi !   Jeu 11 Fév - 14:25

Bonjour,
Vous avez très peu de recours devant la "nécessité de service" opposée par votre chef de service même dans le cadre d'un temps partiel de droit.
On doit cependant vous donner une réponse écrite motivée et la nécessité de service non justifiée n'est pas suffisante. Cependant, si aucun recours gracieux ou syndical ne permet de résoudre le problème, faudra aller devant le tribunal administratif...
Cordialement
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Carlie77



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MessageSujet: Bonjour et merci pour la réponse si rapide   Jeu 11 Fév - 15:03

Je n'ai eu comme refus qu'un email de ma hierarchie me disant que s'il ne pouvait pas s'opposer à mon TP de droit, il pouvait en revanche choisir le jour et donc de choisir un autre jour....un peu déconcertant comme moyen de me répondre...

Je vais donc tenter un recours gracieux dans un 1er temps et si cela n'aboutit pas, et bien j'irai plus loin, cela sera bien dommage mais tant pis....

...c'est quand même fou...un chef de service peut mettre tout ce qu'il veut dans "nécessité de service"...juste parce qu'il veut punir quelqu'un qui a eu un enfant....moi qui vient du privé, je suis bien déçue de la FPT....
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colargol



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MessageSujet: Re: Temps partiel de droit et refus du jour choisi !   Jeu 11 Fév - 15:08

pig Je pense que la c......ie n'est pas l'apanage du secteur public, mais vous êtes tombée sur un cas. Bon courage.
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Carlie77



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MessageSujet: Voilà les dernières nouvelles pour ceux que cela interesse   Ven 19 Mar - 14:30

Et bien je n'ai pas eu gain de cause...j'ai sollicité ma DRH, mais celle-ci (qui devait me donner raison puisque le refus était injustifié) a été contrainte de rejetter ma demande.

En effet, une personne "plus haut" est intervenue pour me faire barrage...c'est moche n'est ce pas...

Comme quoi dans le social il y a des personnes avec de bien mauvaises intentions....

Et donc oui je suis tombée sur un sacré cas !!!! dommage...je m'en vais donc aller voir ailleurs si l'herbe est plus verte...
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Sarah



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MessageSujet: Définition des nécessités de service   Mar 23 Mar - 18:07

Bonjour,
Pour info : il n'existe aucune définition statutaire de ce que sont les nécessités de service
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Carlie77



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MessageSujet: Dommage   Mar 23 Mar - 18:37

Sarah a écrit:
Bonjour,
Pour info : il n'existe aucune définition statutaire de ce que sont les nécessités de service

....Parce que certains chefs de services hyper vicieux utilisent cet argument à tout va.....pour moi la nécessité de service c'est faire en sorte que le service public ne soit pas perturbé....en m'absentant le mercredi, mon service continue à fonctionner puisque j'ai deux autres collègues qui font le meme travail que moi...(d'ailleurs je suis absente depuis plus de 6 mois et elles assurent bien....) donc c'est purement arbitraire et c'est parce que je suis tombée sur un chef qui refusent les TP....tout simplement....
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Sarah



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MessageSujet: Nécessités de service   Mer 24 Mar - 8:33

Bonjour Carlie77,

Avant d'aller voir ailleurs si l'herbe est plus verte : si le contenu du mail de votre hiérarchie est effectivement "que s'il ne pouvait pas s'opposer à mon TP de droit, il pouvait en revanche choisir le jour et donc de choisir un autre jour...." vous avez entre les mains un élément de poids pour formuler votre recours grâcieux ! puisque le temps partiel pour raisons familiales afin d'élever un enfant de moins de 3 ans est accordé de droit et que votre hiérarchie utilise une formule exprimant le regret de ne pouvoir s'opposer à l'octroi du TP...à vous de vous exprimer sereinement mais de poser vos arguments sans entrer dans des querelles de personnes

- un élément qui peut vous aider : quand il y a blocage avec son chef de service (supérieur hiérarchique) et la/le DRH (qui, à moins d'être DGA-RH ou d'être DGS n'est pas placé dans l'organigramme comme étant supérieur hiérarchique) vous pouvez "sauter" la voie hiérarchique et aller rendre compte de votre cas directement au niveau hiérarchique supérieur, à savoir DGA ou DGS quand il n'y a pas de DGA.
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Carlie77



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MessageSujet: Re: Temps partiel de droit et refus du jour choisi !   Mer 24 Mar - 8:40

Sarah a écrit:
Bonjour Carlie77,

Avant d'aller voir ailleurs si l'herbe est plus verte : si le contenu du mail de votre hiérarchie est effectivement "que s'il ne pouvait pas s'opposer à mon TP de droit, il pouvait en revanche choisir le jour et donc de choisir un autre jour...." vous avez entre les mains un élément de poids pour formuler votre recours grâcieux ! puisque le temps partiel pour raisons familiales afin d'élever un enfant de moins de 3 ans est accordé de droit et que votre hiérarchie utilise une formule exprimant le regret de ne pouvoir s'opposer à l'octroi du TP...à vous de vous exprimer sereinement mais de poser vos arguments sans entrer dans des querelles de personnes

- un élément qui peut vous aider : quand il y a blocage avec son chef de service (supérieur hiérarchique) et la/le DRH (qui, à moins d'être DGA-RH ou d'être DGS n'est pas placé dans l'organigramme comme étant supérieur hiérarchique) vous pouvez "sauter" la voie hiérarchique et aller rendre compte de votre cas directement au niveau hiérarchique supérieur, à savoir DGA ou DGS quand il n'y a pas de DGA.

Merci pour vos bons conseils, mais c'est ce que j'ai tenté....j'ai demandé l'avis neutre de la DRH, qui, après m'avoir dit que c'était absurde de ne pas m'accorder le mercredi, s'est finalement rangé du côté de mes supérieurs....et pour toute réponse j'ai eu "l'activité du service ne le permet pas"...là où je suis très en colère c'est qu'à la base je pouvais librement m'absenter les mercredis sans perturber le service public, mais depuis que ma hiérarchie a vu que je contestais....et bien malheureusement mes mission vont être modifiées pour justifier leur refus....donc comme vous le dites, je vais un peu plus haut, mais en ne me faisant pas d'illusion, j'ai bien compris que je n'arriverai à rien...mais au moins j'aurai tenté pour le bien être de mes enfants...
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Sarah



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MessageSujet: CAP peut-être saisie à la demande du fonctionnaire   Mer 24 Mar - 13:28

Réf. : Loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié, article 60 alinéa 4

"En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés."
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Carlie77



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MessageSujet: Re: Temps partiel de droit et refus du jour choisi !   Lun 24 Mar - 11:37

Sarah a écrit:
Réf. : Loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié, article 60 alinéa 4

"En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés."

Juste pour info ... mon dossier est bien passé en CAP, mais j'ai perdu ! ma hiérarchie était comme par hasard nommée "expert" lors de cette CAP. Le dossier qui a été présenté était monté de toutes pièces, on m'avait même inventé des missions pour justifier le refus...j'ai donc dans un 1er temps abandonné ma demande de TP, puis quelques mois après j'ai refait une demande en choisissant le vendredi, jour très chargé au service. Ma demande a été acceptée (ils n'avaient pas le choix) et cela a bien prénalisé mon ancien service...Enfin depuis 2 ans maintenant je suis dans une autre direction et je revis ! Comme quoi ... la nécessité de service elle a bon dos...  Laughing
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emmaco



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Date d'inscription : 15/03/2007

MessageSujet: Re: Temps partiel de droit et refus du jour choisi !   Mer 4 Fév - 15:44

Sarah a écrit:
Bonjour,
Pour info : il n'existe aucune définition statutaire de ce que sont les nécessités de service

Il existe tout de même la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (Loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public)...
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tinou



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Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Temps partiel de droit et refus du jour choisi !   Sam 14 Mar - 12:15

bjr un coup de main ici

- l’obligation de motivation de la décision de refus qui doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé
des considérations de fait et de droit qui constitue le fondement de la décision de refus. La seule invocation des nécessités de service ne sauraient suffire.

le reste du document
http://www.cdg72.fr/pages/documentation/docs_telech/Fiches_pratiques/1.04_positions/1.04.02_le_temps_partiel.pdf


autre

2) La décision de l’autorité
L’autorité territoriale examine la demande de l’agent sur la base des critères suivants : (sauf
pour le cas du temps partiel de droit)
¾ les nécessités du fonctionnement du service et la continuite du service public,
¾ les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
En effet l’autorité territoriale a l’obligation de rechercher des aménagements dans
l’organisation du travail (exemple : réorganisation du service, mise en place d’une structure
de remplacement, redéfinition des tâches…). Le critère du nombre d’agents travaillant déjà à
temps partiel ne pourra plus être invoqué.
Acceptation de la demande de l’agent
L’autorité territoriale qui autorise le travail à temps partiel prend un arrêté (voir modèles en
annexe). Celui-ci devra mentionner : la quotité, la durée de l’autorisation, le mode
d’organisation du travail.
Refus de la demande de l’agent
Si elle envisage un refus, l’autorité territoriale doit organiser avec l’agent un entretien
préalable au cours duquel elle devra apporter les justifications au refus et examiner les
conditions d’un temps partiel différent de la demande initiale.
La décision de refus doit être motivée. Elle doit être écrite et comporter l’énoncé des
considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus. La
seule invocation des nécessités du service ne saurait suffire.
En cas de litige ou de refus, les fonctionnaires stagiaires et titulaires peuvent saisir pour avis
la commission administrative paritaire.

http://www.cdg68.fr/iso_album/circ042005maj1208.pdf

tinou
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