Le décret 85-1250 précise les conditions de prise de congés annuels pour les agents de la FPT. 31 jours maximum consécutifs peuvent être pris donc les congés doivent être fractionnés obligatoirement.
L'administration peut elle limiter le fractionnement à 2 fois seulement? le fractionnement n'est-il pas un droit pour le salarié comme pour l'administration?
merci

Bonjour,

Rem. : les congés sont demandés par l'agent et autorisés par l'autorité territoriale en fonction des nécessités de service, ce qui laisse une marge discrétionnaire à votre hiérarchie, je dirai malheureusement car, dans certaines collectivités, on se sert à mauvais escient de cette souplesse du statut pour exercer des pressions sur les agents...

Concernant le Décret, 31 jours max. consécutifs, sachant qu'un agent a communément moins de 31 jours de congés annuels (sauf les cas de reports de congés non pris de l'année précédente) => les congés ne doivent pas être obligatoirement fractionnés.
- si vous avez plus de 31 jours de congés en instance : pourquoi ne pas demander l'ouverture d'un compte-épargne temps ? (attention au mode de fonctionnement du CET dans votre collectivité qui n'est peut-être pas intéressant dans votre cas)
- la collectivité ne peut pas limiter le fractionnement à 2 fois seulement en se fondant sur le Décret n°85-1250 mais elle peut invoquer les nécessités de service pour ne pas vous accorder les dates souhaitées de congés (cf. remarque) => là on entre dans du pré-contentieux

on parle 31 jours de congés y compris samedi dimanche et jours fériés (soit 4 semaines). Le fractionnement est donc obligatoire.

Bonjour,

Oui le "fractionnement" est obligatoire à compter du 32ème jour puisque "L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs."

Cordialement