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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 grève de 59mn

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RU



Nombre de messages : 13
Date d'inscription : 24/03/2010

MessageSujet: grève de 59mn   Lun 3 Mai - 12:23

Les agents souhaitent faire grève pendant une durée de 59 mn considérant qu'il n'est pas possible de faire une retenue de salaire pour 59mn de grève!!!!

Connaissez vous ce principe?
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Sarah



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Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: http://www.naudrh.com/ext/http://naudrh.first-forum.com/   Mar 4 Mai - 8:21

Bonjour,

Réf. : http://www.cdg29.fr/NI_droit_greve.doc (à titre d'exemple)

La retenue sur la rémunération est strictement proportionnelle à la durée de l'interruption.
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colargol



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Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: grève de 59mn   Mar 4 Mai - 8:26

elephant Chez nous, on retient 1 heure, indivisible.
La grève de 59 minutes est la pratique à la mode actuellement à la SNCF pour emmerder la direction, mais ils ne doivent pas en principe appliquer la règle sur la retenue sur salaire en vigueur dans la territoriale.
Cordialement
Cordialement
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RU



Nombre de messages : 13
Date d'inscription : 24/03/2010

MessageSujet: Re: grève de 59mn   Mer 5 Mai - 6:54

Merci de vos réponses....
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emmaco



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Date d'inscription : 15/03/2007

MessageSujet: Re: grève de 59mn   Mer 12 Mai - 13:40

Le droit de grève est un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958 :

« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ».

Ce principe est réaffirmé dans la loi du 13 juillet 1983 (article 10) portant droits et obligations des fonctionnaires.

La Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics dit en substance la chose suivante :

Article 2
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée :

- lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;

- lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;

- lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
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Sarah



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Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Re: grève de 59mn   Jeu 13 Mai - 13:09

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emmaco



Nombre de messages : 46
Date d'inscription : 15/03/2007

MessageSujet: Re: grève de 59mn   Jeu 20 Mai - 16:40

Ce qui ne change rien puisque l'article L521-6 du code du travail précise que :

"En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 [*fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités locales*] non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée."
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Sarah



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MessageSujet: Re: grève de 59mn   Jeu 20 Mai - 17:55

La règle du 30ème indivisible ne s'applique pas à la Fonction publique territoriale.

- Article 2 abrogé = règle du 30ème indivisible rétablie : ok sur la compréhension de cette "abrogation".
Pour ma part j'avais omis de détailler la petite note juste en-dessous, à savoir "Décision du Conseil constitutionnel 87-230 DC du 28 juillet 1987 : les références faites aux articles 1 et 2 de la la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 par l'article L. 521-6 du code du travail conservent leur effet."...d'où votre réponse, mais effets conservés que pour les seuls agents de l'Etat => proportionnalité pour agents de la FPT
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tinou



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Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: grève de 59mn   Jeu 20 Mai - 18:48

en fouillant un peu il y a ceci

il n'existe plus de réglementation pour la fonction publique territoriale. On en revient donc à la proportionnalité de la retenue à la durée de l'absence. Il conviendra donc de retenir par exemple :
- 1/30ème pour une journée de grève
- 1/60ème pour une demi journée de grève
- 1/151,67ème pour une heure de grève

http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/Documents/Retenue_pour_fait_greve.pdf
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emmaco



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Date d'inscription : 15/03/2007

MessageSujet: Re: grève de 59mn   Mar 16 Oct - 14:33

le Conseil d’Etat a été amené à considérer (CE du 27 Avril 1994 SDIS Haute-Garonne - CE du 22 juin 1994 synd. D’agglomération nouvelle d’Evry)que "dans la fonction publique territoriale, il convient d’appliquer la règle résultant de sa jurisprudence (min. des PTT c/Boucher 22 avril 1960)selon laquelle, en cas d’absence de service fait, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de service non fait " (rép. Min. n°4314 : JO AN Q. 18 novembre 1996, p.6043). Toute cessation d’activité inférieure à une journée normale de travail doit donner lieu à une retenue de un trentième pondérée par le nombre d’heures non effectuées (Rép. Min. n°5471/ JO Sénat Q. 7 janvier 1999 p.38)
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