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 réussite à l'exam de rédacteur

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dolla lionel



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MessageSujet: réussite à l'exam de rédacteur   Mer 16 Juin - 9:24

bonjour à tous,

suite à une réussite à l'examen de rédacteur, quelles sont les conditions nécessaires à une nomination dans le grade, et l'examen devient il caduque comme le concours au bout de 3 ans
merci à tous pour vos réponses
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breizh



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MessageSujet: Re: réussite à l'exam de rédacteur   Mer 16 Juin - 17:57

Je croyais que c'était 2 ans?
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TIDU



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MessageSujet: Exam rédacteur   Mer 16 Juin - 18:24

Sauf erreur de ma part, mais un examen est valable à vie...
Donc une nomination sera toujours possible dans votre collectivité ou ailleurs...
Patience.
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dolla lionel



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MessageSujet: examen de rédacteur   Jeu 17 Juin - 7:10

en fait on peut renouveler deux fois, donc 3 ans maximum

par contre les textes ne sont pas clair sur la durée de validité pour un examen. Il y a à mon avis deux lecture possible,
soit examen valable a vie, soit sur une période de 5 ans à partir du dernier décret. Il semblerait donc que sauf renouvelement de ce dispositif leur validité s'arréte en 2011.

MERCI POUR VOS REPONSES,
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Sarah



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MessageSujet: Promotion interne : validité L.A. et examen professionnel   Jeu 17 Juin - 9:31

Bonjour,

1) ok pour la validité de la liste d'aptitude : 1 an renouvelable jusqu'à 2 fois = 3 ans maximum

2)
dolla lionel a écrit:
par contre les textes ne sont pas clair sur la durée de validité pour un examen. Il y a à mon avis deux lecture possible,
soit examen valable a vie, soit sur une période de 5 ans à partir du dernier décret. Il semblerait donc que sauf renouvelement de ce dispositif leur validité s'arréte en 2011.
Pouvez-vous me donner les références de ces textes ?
Car j'ai trouvé ça moi : examen professionnel de promotion interne valable 3 ans à compter de la 1ère inscription sur la liste d'aptitude.
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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Examen prof Rédacteur   Jeu 17 Juin - 11:47

Bonjour à tous,

Pour information :

Examen professionnel des rédacteurs territoriaux


Alors que la réforme de la catégorie B. bat son plein dans la fonction publique territoriale, des milliers d'agents lauréats d'un examen professionnel, pour accéder à cette catégorie et notamment au grade de rédacteur, sont toujours en attente de leur nomination.

En effet, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 sur les rédacteurs territoriaux a introduit une nouvelle voie d’accès en promotion interne par un examen professionnel, mais « cet élargissement des possibilités de nomination » prévu « à titre temporaire » s’achève le 1er décembre 2011.

Au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n’auront pu être nommés à cette date perdront purement et simplement le bénéfice de la réussite aux épreuves.

Logiquement, un examen de la fonction publique n’est pas limité dans le temps….

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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Sarah



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MessageSujet: Re: réussite à l'exam de rédacteur   Jeu 17 Juin - 12:45

Rebonjour,

Réf. :
http://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920922878.html
http://www.naudrh.com/categorie-699558.html

En fait pas de distinction entre la liste d'aptitude et l'examen pro qui permet l'inscription sur ladite liste, le délai de validité pour la promotion interne est de 3 ans max.

Rem. :
Seule distinction à retenir est entre avancement de grade et promotion interne, ce qui confirme la lettre de l'article 44 de la Loi n°84-53 modifiée (ci-après, où le terme employé est celui de concours) :
" La liste d'aptitude inclut (...)les candidats déclarés aptes à être inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des concours précédents qui n'ont pas été nommés stagiaires (...) et qui remplissent encore les conditions d'inscription ci-après.
Toute personne déclarée apte depuis moins de 3 ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours".
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Sarah



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MessageSujet: Re: réussite à l'exam de rédacteur   Jeu 17 Juin - 12:51

Sébastien Chiovetta a écrit:


Au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n’auront pu être nommés à cette date perdront purement et simplement le bénéfice de la réussite aux épreuves.

Sébastien Chiovetta

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Suspect Je ne suis pas ok avec votre interprétation des conséquences des dispositions du décret 2006-1462 du 28/11/2006, car je n'ai pas trouvé mention de la perte pure et simple du bénéfice de la réussite aux épreuves s'il n'y a pas nomination avant le 01.12.2011 ; les lauréats de ces exam pro restent soumis aux dispositions générales concernant la promotion interne, non ?
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dolla lionel



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MessageSujet: Re: réussite à l'exam de rédacteur   Jeu 17 Juin - 13:49

Merci pour vos contributions respectives,

Mais au bilan les choses restent floues, on continue à chercher en espérant que nous trouvions un texte qui éclaircissent nos interrogations mutuelles.

MERCI
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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Examen prof Rédacteur   Sam 19 Juin - 7:14

Bonjour,

Ci-joint la confirmation sur mes craintes pour l'examen prof de Rédacteur.... ( Sarah )


Accès au grade de rédacteur territorial 13 ème législature
Question écrite n° 13918 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)


• publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1514

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel.
Ainsi peuvent être recrutés dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur établie soit après concours externe, interne ou troisième concours, soit au titre de la promotion interne au choix, soit au titre de la promotion interne après examen professionnel, pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.

Cette dernière disposition, complétée d'un quota de promotion ramené à une nomination pour deux recrutements, a permis à un certain nombre de fonctionnaires de catégorie C de passer en catégorie B et de voir ainsi leur qualification reconnue tout en améliorant leurs perspectives de déroulement de carrière.

Cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire et doit d'achever au 1er décembre 2011.

Au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'auront pu être nommés à cette date perdront le bénéfice de la réussite de ces épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion.

En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire évoluer ce dispositif afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100613918&idtable=SEQ100613918&rch=qa&appr=text&_md=Fonction+publique&al=true

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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Sarah



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MessageSujet: Re: réussite à l'exam de rédacteur   Lun 21 Juin - 7:43

Oops...vivi je vois mieux là... cyclops Merci Sébastien

Positivons : disons qu'ils vont modifier le texte pour corriger ça vite fait...
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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Rédacteur suite et fin   Lun 21 Juin - 9:06

Bonjour à tous,

Vous pouvez consulter la GAZETTE des communes du 21 juin 2010 n° 25 page 72 : Statut des rédacteurs toujours en attente de nomination....

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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dolla lionel



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MessageSujet: examen de rédacteur   Mar 22 Juin - 7:38

j'ai pris connaissance de la gazette et l'article sur l'exam de rédacteur !

les récipiendaires de l'examen se font masacrer par un directeur de CDG qui pretend que l'exam de rédacteur n'a aucune valeur et que les personnes l'ont eu n'ont pas le niveau d'un rédacteur !

une prise de décision à mon avis scandaleuse, qui mériterait réponse!
ne serait ce que par respect à tous ceux qui ont fait l'effort de se remettre en question.

Ceci posé,

du décret n°2010-22 du 22/03/2010 portant sur les dispositions statutaires communes à divers cadre d'emploi catégorie B - article 9

il ressort, sauf erreur de ma part que :

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au tire du 2°des art 4 et 6 est fixée d'1 recrutement pour 3 nominations intervenues ds la collectivité ,.... de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadres d'emplois , à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité .

Toutelois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2°des articles 4 ET 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5% de l'effectfif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des disposition de ce même alinéa......


Comment interprêter ce paragrahe?

Signifie-t-il que la collectivité ou ets peut et/ou doit nommer des agents jusqu'à un taux de 5% sans tenir obligatoirement compte d'un recrutement opéré dans l'année dans la collectivité

merci de vos lumières
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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Rédacteur   Mar 22 Juin - 11:02

Bonjour,

Il y a erreur dans la référence du texte :

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: IOCB0926423D
Version consolidée au 27 mars 2010

Article 9

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 est fixée à raison d'un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux Articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement.

Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des Articles 4 et 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE PREMIER GRADE

Article 4

Les recrutements dans le premier grade interviennent :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sont inscrits sur cette liste les candidats admis :
a) A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
c) Le cas échéant, à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° ou du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois relevant du présent décret.

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE DEUXIEME GRADE

Article 6

I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sont inscrits sur cette liste les candidats admis :
a) A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

b) A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

c) Le cas échéant, à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d'emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre ;

Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois relevant du présent décret.

Je regarde pour la suite de votre question...

Cordialement

Sébastien Chiovetta
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MessageSujet: Rédacteur   Mar 22 Juin - 14:19

La commune a deux choix possibles pour la promotion interne

(Qui ne se cumul pas)


DEUX AMENAGEMENTS ONT ETE PREVUS


La réforme de décembre 2006 a considérablement abaissé ces quotas. En effet, pendant une période transitoire de 5 ans à compter du 1er décembre 2006, les quotas ont été portés à 1 poste ouvert au titre de la promotion interne pour 2 recrutements, puis, à compter du 1er décembre 2011, à un 1 pour 3.


Clause de sauvegarde

Le nombre de nominations possibles au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant le quota prévu par le statut particulier à 5% de l’effectif du cadre d’emplois sur votre ville ou des collectivités affiliées au CDG. C’est le mode de calcul le plus favorable (quota prévu par les statuts particuliers ou clause de sauvegarde) qui est retenu.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Suite Rédacteur 2011   Lun 6 Sep - 14:04

Pour information sur l'évolution de ce dossier :

Question écrite Sénat n° 13751 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1440

Difficultés posées par les quotas réglementaires pour la promotion des rédacteurs



Extrait :


Pour répondre à cette situation, le Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011.


Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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