Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la rémunération d'un agent contractuel,en cas de demande de subrogation, doit être maintenue en brut ou en net.
Existe t il un texte ou est-ce à la collectivité de délibérer?
En vous remerciant de votre aide.

Bonjour,

http://www.cdg35.fr/scripts/04GestionPersonnel/04_Documentation_Pratique/04_Guide_cdg35.asp?Recherche=1&idPole=4&idRubrique=8 (premier document, guide des non tit, notamment page 24 du doc pdf)

Si l'agent contractuel est en maladie plein traitement, alors il doit percevoir à la fin du mois de paie le même traitement que s'il n'était pas en arrêt maladie.

La subrogation n'est qu'une mesure de gestion administrative du dossier, elle est ouverte à tout employeur, privé ou public.
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/arret-maladie/la-subrogation.php
Sur le formulaire de demande de subrogation on doit effectivement faire apparaître les charges, mais cela ne change en rien le traitement versé à l'agent ni les sommes versées directement à la collectivité par la CPAM.

Merci pour ces données.
en fait, je connais les dispositions concernant le maintien du plein traitement cependant la régularisation des charges sociales peut être au bénéfice de l'agent (maintien du salaire en brut) ou de la collectivité (maintien du salaire en net).
Pour l'URSSAF, je cite "tout dépend de la convention collective"... ce qui pose question dans la fonction publique territoriale.
Merci pour les liens qui sont très intéressants.

Rebonjour,

ie a écrit:

cependant la régularisation des charges sociales peut être au bénéfice de l'agent (maintien du salaire en brut) ou de la collectivité (maintien du salaire en net).

Ne vous posez pas la question en ces termes, personne n'est là pour faire de bénéfice...l'agent a son net habituel, vous n'avez pas à modifier les variables de paie pour que l'agent perçoive son net + les charges....gloupsss, les charges c'est le prb de la collectivité.
Faites lui son BS mensuel normal pour 30 jours de paie, et remplissez la demande de subrogation (suis sûre que vous vous embrouillez pour rien).

- pour l'URSSAF : le terme convention collective est à prendre au sens large de dispositions particulières, et le statut de la FPT n'est que dispositions particulières dérogatoires au droit commun du travail. No soucy.

Merci de me conforter dans ma pratique.