www.naudrh.com

Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 Projet retraite 15 ans 3 enfants

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Projet retraite 15 ans 3 enfants   Mer 23 Juin - 15:22

Bonjour à tous,

Pour votre information....


Projet, portant réforme des retraites

Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012

Par Sébastien Chiovetta

ATTENTION

Le 13 juillet 2010 est la date limite du dépôt de dossier pour bénéficier des anciennes conditions

A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul des droits est l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans. Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer :

• Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
• Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.


Un exemple :

Avec 31,5 de service + 3 enfants nés avant le 1/01/2004. Si je dépose ma demande avant le 13 juillet 2010 pour une retraite au 31/12/2010, je toucherai 1504 euros net (2% par an et pas de décote). Si la je fais ma demande après le 13 juillet 2010 , je suis née en 1960, donc ce n’est plus 2% mais 1,8 (année de naissance) et 1,25 % de décote par trimestre manquant (année de naissance) dans la limite de 20 Trimestre, je toucherai 1015,20 euros net….. presque 489 euros en moins…..



Projet, portant réforme des retraites

Deuxième orientation : renforcer l’équité du système de retraites

Page 3

Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date ;



Article 18 (Extrait)

II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’Article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr




Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: mesure scabdaleuse....   Mar 29 Juin - 7:38

L’incertitude juridique d’une mesure scandaleuse

Lu sur internet….

Le projet de loi
part de la date du conseil des ministres comme limite à l’application du nouveau texte, arguant du fait que la même disposition a été appliquée pour la réforme des majorations pour enfant en 2003 et de l’indemnité temporaire de retraite outre-mer.

Cependant la jurisprudence constante de la justice administrative fait dépendre le droit de la date d’effet de la retraite (le 1er jour de la retraite), et non de la date de la demande.

Le texte lui-même est contestable, mais les agents ne peuvent bien sûr faire dépendre leur décision de demander ou non leur départ en retraite d’une éventuelle modification de la date du 13 juillet 2010.

Les mères de famille pouvant bénéficier du mode de calcul de la pension antérieur à la loi Fillon sont fondées à demander leur départ en retraite avant le 13 juillet 2010.

Que se passe-t-il si une femme présente sa demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 pour s’assurer de continuer à bénéficier de l’ancien mode de calcul et souhaite revenir ultérieurement sur sa demande ?

La demande de départ en retraite se fait pour les 6 mois suivants, une demande au 30 juin se faisant pour le 30 décembre 2010. Il est possible de demander l’annulation de sa demande jusqu’à la date d’effet de la mise en retraite, dans le cas précité jusqu’au 29 décembre 2010.

C’est le Service des retraites de l’Etat ou la CNRACL qui procèdent à cette annulation.

Par contre c’est l’employeur qui procède à la radiation des cadres par arrêté, transmis au futur pensionné 4 mois avant la date de mise en retraite, et comportant la date de la radiation (le 1er jour de la retraite). L’employeur n’est lui pas tenu de réintégrer un agent ayant demandé l’annulation de sa mise à la retraite, une fois qu’il a pris son arrêté de radiation et qu’il l’a transmis à l’agent. L’agent serait toujours fonctionnaire en activité mais dans une position équivalente à celle de la disponibilité.

En général l’employeur réintègre l’agent car les cas sont peu fréquents, mais qu’en sera-t-il dans la situation de demandes plus nombreuses de réintégration fin 2010 ? C’est le seul bémol à une demande d’annulation, auquel les agents faisant une demande jusqu’au 12 juillet 2010 devront porter attention.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Retraite   Mar 29 Juin - 8:01

Pour information :

http://www.retraites2010.fr/accueil

Calculez votre âge d’ouverture des droits à la retraite

Ce simulateur vous permet de connaître l’âge à partir duquel vous pourrez prendre votre retraite sur la base du projet du gouvernement


Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: 3 enfants et 15 ans   Mar 29 Juin - 17:03

http://www.acteurspublics.com/article/28-06-10/la-fin-du-dispositif-pour-les-meres-de-trois-enfants-seme-la-pagaille

La fin du dispositif pour les mères de trois enfants sème la pagaille

Le gouvernement prévoit de supprimer à partir du 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires mères de trois enfants ayant 15 ans de service. Toute demande déposée après le 13 juillet ne sera plus acceptée. Les syndicats se disent submergés d’appels.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires concernés pouvaient liquider leur pension à l’âge de leur choix, les règles de calcul de leurs droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service. Quelques 15 000 femmes profitaient chaque année de ce dispositif, pour un coût estimé à plusieurs centaines de millions d’euros.

Le projet de loi du gouvernement prévoit qu’à partir du 13 juillet - jour du passage du texte en Conseil des ministres - les règles de calcul seront, comme dans le régime général, basées sur l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge légal de départ. C’est-à-dire moins avantageuses.

Depuis l’annonce de l’échéance du 13 juillet, les syndicats de fonctionnaires se disent en alerte. “Nous somme submergés d’appels, même après la mise en ligne du nouveau dispositif sur les sites Internet de nos syndicats”, indique Anne Baltazar, secrétaire général FO fonctionnaires. La CFDT dénonce un changement “violent”, “sans prévenir les gens”.

Les mères ayant déposé leur demande après le 13 juillet et n’ayant pas leur durée d’assurance complète “perdront le bénéfice du minimum garanti”, affirme la CGT, qui évoque une perte financière moyenne “entre moins 20 % et moins 25 %”. “C’est très problématique pour beaucoup de couples”, regrette la FSU.

Dépôt massif :

Dans un courrier qu’il lui a adressé, le sénateur PS des Alpes-de-Haute-Provence, Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, demande au secrétaire d’État à la Fonction publique Georges Tron de reporter la date du 13 juillet.

Claude Domeizel anticipe un “dépôt massif de demandes de pension de la part des fonctionnaires concernés” qui pourrait entraîner des “désordres immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites”.

Du côté du secrétariat d’Etat à la Fonction publique, on évoque une disposition destinée à protéger les mères concernées : puisqu’il faut environ six mois entre la demande de retraite et le premier versement de la pension, les mères qui souhaitent prendre leur retraite avant la fin de l’année seront ainsi “protégées”.

Sylvain Henry


http://www.francetransactions.com/epargne-retraite/retraite-0004881.html

Extrait :

"Ce piège dans lequel sont placés les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux ainsi que ceux de l’Etat, avant même que la loi soit votée, engendre également des désordres immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites", explique M. Domeizel, qui est président du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Estimant que cette mesure laisse "présager un dépôt massif et préventif de demandes de pension de la part des fonctionnaires concernés", et que "cette disposition va mobiliser des moyens importants ausein des services gestionnaires", il demande au gouvernement de reporter "la date d’entrée en vigueur de l’article 18".
"C’est la moindre des choses pour permettre une information juste et préalable des agents sur l’évolution de leurs droits à pension, et afin que les assurés concernés puissent prendre une décision en toute connaissance de cause", déclare le sénateur../..



http://www.vosgesmatin.fr/fr/actu/france/article/3385069/Retraites-des-parents-fonctionnaires-les-sena.html


Retraites des parents fonctionnaires : les sénateurs PS veulent un report de date

Afin d’éviter des « désordres », le groupe socialiste au Sénat a demandé hier au gouvernement de renoncer à fixer au 13 juillet la date d’entrée en vigueur d’un nouveau mode de calcul pour les pensions des fonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service . « Ce piège dans lequel sont placés les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux ainsi que ceux de l’Etat, avant même que la loi soit votée, engendre également des désordres immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites », explique le sénateur PS des Alpes de Haute-Provence Claude Domeizel, au nom du groupe socialiste au Sénat, dans un courrier adressé au secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron. M. Domeizel est par ailleurs président du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.


Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/



Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: retraite 2010   Mer 30 Juin - 7:28

Lu sur internet pour vous …
30 juin 2010


Le calendrier de la réforme

Le ministre du Travail qui a rejeté lundi le reproche des syndicats de proposer un calendrier trop serré pour boucler la réforme des retraites, a jugé qu'il était temps de « passer à l'action ». Il a détaillé l'agenda de la réforme, qui va se poursuivre avec les partenaires sociaux avec des réunions thématiques jusqu'en mai (sur la pénibilité, l'emploi des seniors, les mécanismes de solidarité pour la retraite, le pilotage du système), puis un « document d'options » du gouvernement sera rediscuté dans des groupes de travail « entre mi-juin et fin-juin ». En juillet, un texte sera présenté en Conseil des ministres et la discussion se poursuivra à l'Assemblée nationale en septembre, a expliqué Eric Woerth.

L'avant-projet de loi a été bouclé le 18 juin, il sera présenté au Conseil des ministres le 13 juillet et débattu à l'Assemblée Nationale en septembre. C'est-à-dire que c'est un déni de procédure démocratique et qu'un avant-projet de loi présenté par un ministre devient systématiquement loi.

Et, donc, pour ce cas précis, les parents de trois enfants qui ont travaillé 15 ans et veulent encore bénéficier d'un départ à la retraite dans les conditions présentes ont jusqu'au 13 juillet pour le faire (date butoir).

Comment peut on être ostensiblement aussi mesquin avec les autres et aussi prodigue avec soi-même ?

Evidemment, c'est la pagaille la plus totale dans les administrations concernées, qui n'ont entre les mains qu'un avant-projet de loi - et depuis peu !

Ultimes arbitrages sur les retraites

Eric Woerth a bouclé ses entretiens avec les partenaires sociaux. Le chef de l'Etat se dit prêt à des évolutions jusqu'en septembre.
Alors que 66% des Français jugent le projet de réforme du gouvernement sur les retraites injuste (sondage TNS Sofres-Europe 1), Nicolas Sarkozy a demandé vendredi 18 juin à Eric Woerth de lui proposer "les évolutions qui pourraient être envisagées" au plus tard en septembre "avant le début du débat parlementaire", a annoncé l'Elysée. Le ministre du Travail a bouclé ses entretiens avec les partenaires sociaux rue de Grenelle afin de peaufiner la réforme. Lors d'une réunion de quelques ministres à l'Elysée autour du chef de l'Etat, Eric Woerth lui a fait part des "remarques et suggestions" ainsi formulées.

"Le chef de l'Etat a enfin demandé à Eric Woerth et à Georges Tron (secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, ndlr) de procéder à la saisine des différents Conseils chargés d'examiner le projet de loi avant sa présentation en Conseil des ministres le 13 juillet", conclut le texte.

Sébastien Chiovetta

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Enfin    Mer 30 Juin - 15:07

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/dispositif-de-depart-anticipe-pour,12046.html

30 juin 2010

Dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services

Eric Woerth et Georges Tron apportent des précisions sur la réforme du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de services.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l’emploi des seniors, conduisent à mettre progressivement en extinction le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.
Ce dispositif créé en 1924, initialement à caractère nataliste, a été utilisé au fil du temps pour obtenir un départ à la retraite anticipée.
A ce titre, ce dispositif a fait l’objet de critiques de la part du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux, et de la part de la Commission européenne.
La première critique porte sur le fait que les agents qui remplissent les conditions des 15 ans de services et parents de trois enfants échappent aux règles de calcul de la retraite de leur année de naissance qui s’appliquent à tous les Français.
La deuxième critique met en évidence que ce dispositif est utilisé comme préretraite à un âge jeune. Enfin, la Commission européenne considère que ce dispositif est discriminant à l’égard des hommes.
En conséquence, le projet de réforme du Gouvernement :

1.aligne la règle de calcul des droits à retraites sur celle de droit commun, comme le propose le COR, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles ;

2.réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de trois enfants) la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.
En matière de liquidation des droits à retraite, les règles appliquées pour le calcul de la pension sont celles en vigueur à la date de la mise en paiement et non celles au moment du dépôt de la demande.
A ce titre, une disposition transitoire a été prévue dans le projet de loi : les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 bénéficieront de la règle de calcul antérieure à la réforme, même si la date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi.

Cette modalité vise à écarter l’alignement sur la règle de calcul de droit commun pour les dossiers déjà déposés ou qui le seront dans les prochaines semaines et dont la liquidation interviendrait postérieurement à la loi (entre le dépôt de la demande et la première mise en paiement de la retraite, il faut compter généralement six mois).
Un nombre important de personnes ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite.

Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

Un amendement sera donc présenté aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, territorial et hospitalier

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/



Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Pénalisation des mères de familles    Jeu 1 Juil - 7:23

Pénalisation des mères de familles dans la réponse des règles de calcul des retraites


ATTENTION REPONSE DE 1993 (Déjà il y avait l’idée générale)


Question écrite n° 01942 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/07/1993 - page 1077

M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le caractère pénalisant pour les mères de famille des projets de réforme des règles de calcul des retraites. Une minorité d'entre elles parviennent à totaliser 37,5 annuités de cotisations et la plupart devront donc prolonger leur activité professionnelle au-delà de soixante ans pour obtenir une retraite à taux plein avec le passage à 40 annuités. En outre, l'infériorité des salaires féminins moyens par rapport à leurs homologues masculins et le fait qu'ils atteignent moins fréquemment le plafond de sécurité sociale accroîtront les discrinations si les vingt-cinq meilleures années doivent être retenues pour le calcul des droits à pension. En conséquence, il lui demande si elle envisage de procéder à des études complémentaires pour tenir compte des incidences des réformes sur la situation des intéressés.

Réponse du ministère : Affaires sociales
publiée dans le JO Sénat du 30/09/1993 - page 1776

Réponse. - Les projections faites à l'horizon 2010 sur les régimes de retraite de base font apparaître de graves déséquilibres financiers. Ainsi, celui du régime général des salariés s'élève-t-il à près de 200 milliards de francs par an sur la base d'hypothèses économiques qui apparaissent aujourd'hui favorables. Sauf brusque remise en cause des droits des retraités actuels et futurs, seule une action à long terme aux effets nécessairement lents et tendant à freiner les évolutions prévues peut assurer l'équilibre financier des régimes. La précocité des décisions est le gage d'une intervention mesurée qui ne peut toutefois éviter la disparition de règles particulièrement avantageuses. En ce sens, la réforme des retraites n'a pour technique que de mieux proportionner la pension à l'effort de contribution. S'agissant plus particulièrement des femmes, toutes les dispositions tendant à gommer les disparités de carrière entre elles et les hommes demeurent. Il en est ainsi de : a) l'assimilation des périodes de perception des prestations maternité à des périodes d'assurance (art. L. 351-3 du code de la sécurité sociale) ; b) la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé (art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale) ; c) l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse avec prise en charge des cotisations par les organismes débiteurs de prestations familiales lorsque l'intéressée a un enfant de moins de trois ans ou trois enfants, qu'elle bénéficie de l'allocation au jeune enfant, du complément familial ou de l'allocation parentale et que ses ressources ou celles du ménage sont inférieures à un certain plafond (art. L. 742-1 du code de la sécurité sociale) ; d) à défaut de remplir ces conditions et de pouvoir prétendre à une affiliation gratuite, la femme qui se consacre à l'éducation d'un enfant de moins de vingt ans a la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse (art. L. 742-1 précité) ; e) la majoration de 10 p. 100 du montant de la pension lorsque l'intéressée a eu au moins 3 enfants (art. L. 351-12 du code de la sécurité sociale).

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Retraite   Jeu 1 Juil - 9:33

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/georges-tron-a-presente-au-conseil,12052.html

Georges TRON a présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le texte du projet de loi portant réforme des retraites

Georges TRON, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, a présenté le texte du projet de loi portant réforme des retraites, lors d’une séance extraordinaire de l’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Georges TRON a exposé au Président du Conseil supérieur ainsi qu’à l’ensemble des membres du collège syndical et du collège des employeurs territoriaux, les principales orientations du projet de loi.
Il a rappelé les dispositions permettant de mettre en œuvre l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, et notamment l’évolution des bornes d’âge et de durée des services, en rappelant que le dispositif ne remet pas en cause l’approche de la pénibilité fondée sur les catégories actives. Georges TRON a détaillé les mesures permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé : la hausse progressive des cotisations sur une période de 10 ans, la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de 3 enfants, la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti. Enfin, il a présenté aux membres du Conseil supérieur deux amendements du Gouvernement permettant :


d’une part d’apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu’ils ont opté pour la catégorie sédentaire. L’amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d’occupation d’un emploi en catégorie active.


d’autre part, conformément à l’annonce intervenue en milieu de journée, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011. L’avis a été recueilli à l’issue d’une discussion constructive à laquelle ont participé les deux collèges du Conseil supérieur.

Sébastien Chiovetta


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: CSFPT   Jeu 1 Juil - 10:27

CSFPT EXTRAORDINAIRE
Le 30 juin 2010 à 14 h 00


Dans le cadre du projet de loi portant reforme des retraites, l’assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale était appelée à se prononcer sur le projet de loi en préséance de Monsieur George TRON, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique.

Après l’intervention de Monsieur le Ministre, deux amendements du gouvernement ont été présentés :

1er amendement

A la fin du IV de l’article 5, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

. 4. Par dérogation, les dispositions du 1° et 2° du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui après avoir effectué les durées de service effectif mentionnées au 1° et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégré dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres ..


2ème amendement

Le 3° de l’article 18 est ainsi modifié :

1. les mots « compter du 13 juillet 2010 » sont supprimés ;

2. il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « toutefois les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011 sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 € »..


Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Suite retraite   Ven 2 Juil - 6:55


Le gouvernement laisse un peu de marge aux parents fonctionnaires

Le gouvernement a lâché du lest le 30 juin sur les retraites des fonctionnaires en reportant de six mois jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service de déposer un dossier de départ anticipé pour profiter de conditions avantageuses.

Depuis 1924, les fonctionnaires mères de trois enfants et comptabilisant 15 ans de service ont la possibilité de partir en retraite anticipée. Cette spécificité a été étendue aux hommes en 2004 mais elle bénéficie encore à 99% aux femmes.
Le projet de loi sur les retraites prévoit à terme une extinction de ce dispositif. Selon le projet de loi, seuls les parents ayant eu trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 continueront d'en bénéficier, même si leur départ en retraite intervient après cette date.

Mais le projet de loi prévoyait aussi qu'à partir du 13 juillet, date de son passage en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits de ces parents de trois enfants et ayant 15 ans de service soient alignées sur le droit commun, c'est-à-dire basées sur l'année de naissance du fonctionnaire, et donc moins favorables à celles en vigueur actuellement.

Des syndicats et des services administratifs chargés des retraites des agents avaient indiqué être submergés d'appels de fonctionnaires inquiets. "Nous avons entendu l'émotion d'un certain nombre de personnes qui ont considéré que les délais étaient trop courts. Dont acte. Le gouvernement le prend en compte et nous prolongeons ces délais", a expliqué le ministre du Travail Eric Woerth, à l'Assemblée, lors des questions au gouvernement.

"Nous décidons de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour que toutes les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date continuent de bénéficier des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011", a-t-il ajouté.

Ce report de date est donc passé par un amendement au projet de loi présenté au CSFPT puis passera devant les Conseils supérieurs de la Fonction publique d'Etat et de la Fonction publique hospitalière.

Après le 31 décembre 2010, les parents concernés se verront notamment appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu'à un plafond de 25%.

Sébastien CHIOVETTA

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Dossier en ligne   Ven 2 Juil - 13:14

Bonjour à tous,

Je vous invite à consulter le site dans la rubrique « Dossier exclusivité » où vous trouverez des nouveaux dossiers (Bonne lecture).

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: retraite   Sam 31 Juil - 17:53

Parents fonctionnaires : Georges Tron ne craint pas de départs massifs


Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron, a assuré le 27 juillet 2010 sur RMC qu'il ne craignait pas à court terme de départs massifs à la retraite de fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service, tentés de profiter de conditions avantageuses.

« Il y a de bonnes raisons de penser qu’il n’y aura pas cette espèce d’effet d’effusion », a-t-il déclaré.

Le projet de réforme des retraites prévoit une fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012, qui bénéficie essentiellement aux femmes.

Les parents peuvent déposer jusqu’au 31 décembre 2010 un dossier pour un départ anticipé afin de bénéficier des conditions avantageuses antérieures.

Le gouvernement prévoyait initialement la date limite du 13 juillet pour le dépôt des dossiers, mais l’a repoussée fin juin de près de six mois.
Au moment d’une réforme, 10 à 15 % d’agents en plus demandent à partir
Courant juin, des syndicats et des services administratifs chargés des retraites des agents avaient indiqué être submergés d’appels de fonctionnaires inquiets de savoir s’ils avaient intérêt ou non à liquider rapidement leur pension.

Dans leur édition du 27 juillet 2010, Les Echos affirment que des départs massifs de femmes fonctionnaires sont redoutés dans les prochains mois.
Ils citent notamment des syndicats enseignants qui estiment qu’1 professeur sur 2 remplissant les 2 conditions :

• trois enfants,
• 15 ans de service,

pourrait décider de demander la liquidation de ses droits avant la fin de l’année.

Mais, selon le secrétaire d’Etat, « dans le passé on a constaté, notamment en 2003, que lorsqu’il y a une réforme qui se met en place il y a effectivement un nombre un peu plus important d’agents, de l’ordre de 10 à 15%, qui partent selon les règles anciennes, mais que ça s’équilibre très rapidement ».

Pas d’arrêt brutal

En outre, il a souligné que l’extinction du dispositif de départ anticipé pour les parents fonctionnaires se faisait de façon « beaucoup plus nuancée qu’un arrêt brutal ».

« Jusqu’à la fin de cette année, il y aura possibilité pour ces femmes de partir avec les règles du moment », a-t-il détaillé, puis « sur l’année 2011, elles pourront faire la même chose mais on leur appliquera la règle de leur génération », notamment « les règles de la décote ».

« A partir de 2012, le dispositif sera fermé sauf pour celles qui cumulaient les deux conditions – 15 ans et trois enfants – avant le 1er janvier 2012″, a-t-il ajouté.

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: retraite suite   Sam 31 Juil - 18:28

INFORMATIONS PRATIQUES : CNRACL



Départ à la retraite pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants.

Les parents de 3 enfants peuvent partir à la retraite sans condition d’âge s’ils ont accompli 15 ans de services effectifs et justifier d’un arrêt d’activité de 2 mois minimum à la naissance de chaque enfant (le congé de maternité est pris en compte comme une interruption d’activité).
L’article 18 du projet de loi sur les retraites précise que les règles de calcul de la pension changeraient à compter du 01/01/2012.

Toutefois, pour toutes les demandes de pension déposées avant le 31/12/2010 pour un départ à la retraite avant le 01/07/2011, les agents remplissant les conditions verront leurs pensions calculées sur les règles actuelles.

Il est donc important d’informer les agents concernés.

Ceux qui souhaitent partir à la retraite avant le 01/07/2011 doivent dès lors formuler une demande écrite à l’autorité territoriale avant le 31/12/2010.

Il appartient à la collectivité de demander le dossier sur le site internet de la CNRACL
Pour toute information concernant la réforme des retraites vous pouvez consulter le site www.retraites2010.fr

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr




Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Re: Projet retraite 15 ans 3 enfants   Mer 8 Sep - 8:25

Fonction Publique
Le gouvernement va fermer à compter du 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service. D’ici là, il prévoyait déjà des conditions de départ moins avantageuses à partir du 13 juillet 2010. Mais il a finalement accepté de préserver le dispositif dans sa version actuelle jusqu’au 31 décembre. Cette modification interviendra sous la forme d’un amendement lors du débat parlementaire.

Cordialement

Sébastien Chiovetta
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Déclaration du 8 septembre 2010   Mer 8 Sep - 18:26

Fonctionnaires avec 3 enfants : maintient des règles ceux à 5 ans de la retraite


Nicolas Sarkozy a annoncé le 8 septembre 2010 devant le Conseil des ministres qu'il maintiendrait pendant cinq ans le dispositif permettant aux fonctionnaires ayant eu trois enfants et quinze ans de service de faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge légal..





Déclaration de M. Présent de la République lors du Conseil des ministres du 8 septembre 2010

Enfin, nous nous sommes engagés à faire converger les règles entre public et privé car c'est une question d'équité. Non seulement le relèvement de l'âge de départ à la retraite concernera tout les assurés mais nous rapprochons également les règles qui s'appliquent aux agents publics de celles des autres travailleurs. Cela nous a notamment conduit à fermer le dispositif qui permettait aux agents ayant 3 enfants et 15 ans de service de liquider leur pension avant l’âge de droit commun. Mais personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C’est pourquoi nous proposerons que pour tous les agents qui sont à 5 ans de l’âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées.



Cordialement



Sébastien Chiovetta
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
marilusine



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 11/09/2010

MessageSujet: Retraites des femmes fonctionnaires mères de 3 enfants   Sam 11 Sep - 7:26

Comment doit on interpreter les " avancées " du président de la République?...:
Est ce que les femmes, remplissant les conditions de départ anticipé ont 5 ans pour partir, en bénéficiant des mêmes règles de calcul qu'aujourd'hui, ou est ce qu'il faut avoir 55 ans ( 5 avant l'âge de départ) pour bénéficier du dispositif après le 01/01/2012?.....

Cordialement

Marilusine : Suspect
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Projet retraite 15 ans 3 enfants   

Revenir en haut Aller en bas
 
Projet retraite 15 ans 3 enfants
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Projet ouverture d'1 café pour enfants/parents
» RETRAITE Femme avec trois enfants
» retraite 15 ans et 3 enfants
» Nouvelle porteuse de projet - salon de coiffure pour enfant
» retraite

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
www.naudrh.com :: Gestion administrative des ressources humaines dans la FPT :: Questions/réponses RH-
Sauter vers: