Bonjour,

J'aurais voulu savoir s'il existait un délai statutaire pour demander une contre expertise suite à une expertise d'accident de travail. L'employeur, du fait de la nouvelle règlementation, n'a pas passé mon dossier en commission de réforme. J'ai eu un arrêté reprenant les termes de l 'expertise.

Merci par avance

Bonjour,

En effet le décret le prévoit :


Extrait de mon CD sur la maladie et accident de service dans la FPT :

http://titulaires.free.fr/Nouveau_CD/Nouveau_CD.htm





Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux



Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.

La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/