Bonjour,

Ma collectivité souhaiterait permettre aux agents de bénéficier des nouvelles dispositions du Compte Epargne Temps en présentant en C.T.P. puis en Conseil municipal un règlement de gestion des C.E.T.
Auparavant, je souhaiterai éclaircir certains points qui font l’objet d’échanges contradictoire au sein de la collectivité.

1)Un agent peut il épargner des jours RTT même si il n’a pas consommé 20 jours de congés dans l’année ?

2)Un agent qui, à titre d’exemple, ouvrirait un C.E.T. le 1er décembre de l’année N peut’ il épargner autant de jours de congés (sous réserve d’une consommation minimale de 20 jours) et de jours RTT qu’il le souhaite au titre de cette même année N où est il limité par la date d’ouverture de son C.E.T. et donc épargner uniquement les jours acquis au titre de la période courant de la date d’ouverture de son CET au 31 décembre de l’année N ?. Soit en prenant l’exemple du 1er décembre, uniquement les congés et RTT acquis du 1er au 31 décembre N, ce qui dans ce cas limite, lors de l’année d’ouverture, les possibilités d’épargne.

3)Peut-on épargner les jours de fractionnement ?

Par avance Merci

Bonjour,
1) l'article 3 du décret précise que l'agent doit avoir consommé au moins 20 jours de congés annuels
2) Il me semble que quelle que soit la date d'ouverture du CET, le nombre de jours potententiellement épargnableS dépend de l'ouverture des droits à congés donc l'année de référence du 1er janvier au 31 décembre
3) Situation incompatible : je ne vois pas comment on peut épargner des jours de fractionnement puisque par nature vous gagnez des jours de fractionnement si vous prenez des congés annuels à la base. Ils fonctionnent ensemble.
Si vous épargnez des jours sur votre CET, vous ne pouvez pas gagner du fractionnement en même temps.
Cordialement

Bonjour et merci pour votre réponse.

Néanmoins, je m’aperçois que le point n° 3 devait être mal formulé, ou qu’encore je ne comprends pas parfaitement votre réponse et m’en excuse, car je ne vois pas d’incompatibilité entre le bénéfice de journées supplémentaires dites de fractionnement et l’alimentation du Compte Epargne Temps.

En effet, rien ne s’oppose à ce qu’un agent prenne, dans le cadre des 20 jours de congés minis qu’il doit prendre pour pouvoir alimenter son C.E.T., d’une part au moins 5 jours de congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et se voir attribuer ainsi 1 ou 2 jours de congés supplémentaires et, d’autre part, alimente au titre de la même année son C.E.T. avec ses jours de congés restant.

Mais je m’aperçois dans le même temps que les jours de fractionnement ne sont autres que des jours de congés annuels supplémentaires ( art 1 alinéa 3 décret 1985) et qu’à ce titre nous devons les considérer de la même manière que n’importe quel autre jour de congé annuel, sous réserve du respect des conditions d’attribution bien sûr.

Merci

Bonjour,
Je crois que nous avons bien compris la même chose, mais cela me parait contradictoire de bénéficier de jours supp de fractionnement et de les épargner. Dans ma logique, ils sont liés aux congés qui sont pris en dehors des périodes de référence et devraient être consommés en même temps. Je constate cependant que le texte ne donne pas le mode d'emploi de ces jours fractionnés vis à vis du CET. Et je doute de l'existence d'une jurisprudence.
Cordialement

Vu sur le site internet d'un centre de gestion, les jours de fractionnement peuvent donc apparemment être épargnés.
Cordialement

La nature des jours épargnés

Peuvent alimenter le CET :
· les jours de congé annuel ; toutefois le nombre de jours de
congés annuels pris dans l’année ne peut être inférieur à vingt,
· les jours de récupération au titre de la réduction du temps de
travail (ARTT), sauf si les journées ARTT sont imposées par la
collectivité.
· les jours de fractionnement accordés au titre des jours de
congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31
octobre,
· les jours de repos compensateur, sur décision de l’organe
délibérant, sans que ce report puisse conduire à déroger à la
réglementation sur la durée et l’amplitude du temps de travail.
Ne peuvent pas alimenter le CET les congés bonifiés, les congés de
toute nature acquis pendant une période de stage, de congés de longue
maladie, de congés de longue durée ou de congé d’accompagnement d’une
personne en fin de vie.

merci pour ces précisions