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 retroactivité pour paiement heures de nuit

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AuteurMessage
mlleh



Nombre de messages : 17
Age : 40
Localisation : GIRONDE
Date d'inscription : 27/11/2009

MessageSujet: retroactivité pour paiement heures de nuit   Mar 20 Juil - 12:19

Bonjour
Sur quel texte s'appuyer pour réguler des heures de nuit qui furent payés il y a 5 ans ne heure normales ou jours féries?
Merci
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Prescription quadriennale s'opposant à l'administration   Ven 17 Sep - 14:21

Bonjour,

La prescription quadriennale => l'administration doit s'acquitter de toute somme due sur les 4 années écoulées rétroactivement depuis la demande de l'agent :
http://www.avodroits-public.com/actualites/id-30-prescription-quadriennale-l-erreur-de-l-administration-ne-suffit-pas-

Si l'erreur a été commise il y a 5 ans et n'a pas duré dans le temps alors vous n'avez pas de recours possible.

Embarassed
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retroactivité pour paiement heures de nuit
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