Bonjour
Sur quel texte s'appuyer pour réguler des heures de nuit qui furent payés il y a 5 ans ne heure normales ou jours féries?
Merci

Bonjour,

La prescription quadriennale => l'administration doit s'acquitter de toute somme due sur les 4 années écoulées rétroactivement depuis la demande de l'agent :
http://www.avodroits-public.com/actualites/id-30-prescription-quadriennale-l-erreur-de-l-administration-ne-suffit-pas-

Si l'erreur a été commise il y a 5 ans et n'a pas duré dans le temps alors vous n'avez pas de recours possible.