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 Action sociale - Allocation parents d'enfant handicapé - TNC

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AuteurMessage
croquandre



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 02/08/2010

MessageSujet: Action sociale - Allocation parents d'enfant handicapé - TNC   Lun 2 Aoû - 13:39

Bonjour,

Un agent titulaire à temps non complet (moins de 28h hebdo) peut-il bénéficier de la totalité de l'allocation pour parents d'enfant handicapé de moins de 20 ans (ou pas du tout, ou au prorata)?
Cette prestation d'action sociale doit-elle être délibérée? Et dans ce cas, quels sont les conditions d'attribution (doit-on se référer uniquement à la circulaire FP/4 n°1931)?
Si la collectivité adhère au CNAS, a-t-on néanmoins l'obligation de délibérer sur l'action sociale?

Merci d'avance pour vos réponses!
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: TNC et prestations d'action sociale   Mar 24 Aoû - 15:32

Bonjour,

Les textes mentionnent comme bénéficiaire un agent travaillant à temps plein ou temps partiel, rien sur le temps non complet mais celui-ci existe-t-il dans la fonction publique d'Etat...?

-> Pas de proratisation en cas de temps partiel (explicitement mentionné). Je dirai, au vu de l'article 9, pas de proratisation en cas de temps non complet non plus mais ça n'est qu'un avis.

-> La prestation doit être mentionnée avec les autres prestations sociales (si elles existent chez vous) dans une délibération.

Article 88-1 Loi n°84-53
"L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre."

Article 9 Loi n°83-634
"Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir."
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