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 assermentation et intercommunalité

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AuteurMessage
petercool



Nombre de messages : 98
Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: assermentation et intercommunalité   Mer 4 Aoû - 9:47

Bonjour à tous,

Une question bete et stupide...concernant l'assermentation..

un président d'intercommunalité peut il demander l'assermentation de certains agents de type appariteurs comme peut le faire le maire en application de l'article L412-18 du code des communes qui dispose que " le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui". ?

je sais que certains pouvoirs de police peuvent etre transférés aux interco ..mais mon pb vient plus d'assermentation d'agents dans le cadre général (pour notifier des décisions individuelles par exemple)....

je n'ai trouvé aucun texte le permettant...Or, si je lis l'article L412-18, je vois " le maire".....et pas autre chose..

mais c'est peut etre normal....

qu'en pensez vous ?? cyclops

peter
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Assermentation/article L412-18 Code des communes   Ven 17 Sep - 14:11

Bonjour,
La question est loin d'être bête scratch

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-21378QE.htm

Un extrait :
"L'article L. 412-18 du code des communes dispose que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui ». Il résulte des termes mêmes de cet article que le maire est libre d'apprécier s'il convient, dans l'intérêt du service, de demander au juge d'assermenter un agent auquel vont être confiées des fonctions qui, selon les textes, ne nécessitent pas d'assermentation. Il ne peut donc être dressé une liste exhaustive des agents communaux intéressés par l'article L. 412-18 du code des communes."

Concernant le président de l'interco : c'est un maire non ?

Ensuite, pour ce qui est des pv de police, ici il n'est pas question d'exercer un quelconque pouvoir de police judiciaire par un appariteur par exemple car :

"(...)si l'agent communal a été assermenté en vertu de la faculté ouverte au maire par l'article L. 412-18 du code des communes, l'assermentation ne lui donne pas de prérogatives particulières.(...) Un texte particulier doit leur avoir conféré explicitement des pouvoirs de police judiciaire (...)"
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petercool



Nombre de messages : 98
Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: Re: assermentation et intercommunalité   Lun 20 Sep - 6:20

merci pour ces éléments...

je bute toujours sur la distinction maire/Président de l'EPCI...oui le président est aussi maire mais lorsqu'il demande l'assermentation, ce sont des agents intercommunaux qui sont concernés...pour moi, il n'intervient pas comme maire de la commune mais bien comme président...et si je vais une lecture bete de l'article, qui, au passage, est dans le code des COMMUNES, je pense que le président de l'interco ne peut pas demander l'assermentation...

d'ailleurs, j'ai vu que ça posait des pbs qd à l'assermentation des agents intercommunaux dans le cadre des SPANC...

moi c'est moins grave... car la question se pose pour des appariteurs....mais qd meme.....

je vais essayer de creuser ça..............

peter
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