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 demission legitime de la teritoriale droits allocations

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folizas@hotmail.fr



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MessageSujet: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Mar 10 Aoû - 17:11

bonjour,

mon conjoint travaille en mairie il est titulaire depuis février 2009, on a vu différents textes comme quoi en cas de demission pour rapprochement de conjoint il aurait droit à une allocation payée par la mairie mais rien de précis. Pouvez vous m'indiquer si des texte précis definit la demission legetime dans la fonction publique térritoriale et si l'indemnisation est d'office acquise pour un rapprochement de conjoint car on m'a dit que c'était au bon vouloir de la mairie. De plus comment doit ton tourner la lettre de démission ?

Merci pour votre aide
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tinou



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MessageSujet: Re: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Mar 10 Aoû - 18:37

bonsoir , pourquoi démissionner , mieux vaut t'il pas prendre une dispos , trouver un job et de voir ensuite ??
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folizas@hotmail.fr



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MessageSujet: Re: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Mer 11 Aoû - 13:52

Car sinon il a droit à rien et au vu de son statut à la mairie (categorie C pour un bac +5 payé à 1000€) on voit pas l'intérêt de garder ses fameux avantages !!!
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GLanos



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Date d'inscription : 30/11/2007

MessageSujet: Re: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Mer 11 Aoû - 15:35

Bonjour,

La démission pour suivre son conjoint (attention, conjoint = époux, voire par extension patenaire de pacs) peut ouvrir droit aux Aides au Retour à l'Emploi (ARE).

Demandez à la DRH si la collectivité est affiliée aux Assedics ou en auto-assurance. Ensuite, présentez la situation et faites-vous confirmer l'éligibilité à l'ARE, idéalement avant la démission (soit auprès des Assedics si elle est affiliée, soit auprès de la collectivité si elle est en auto-assurance).

Cordialement,
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folizas@hotmail.fr



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Date d'inscription : 10/08/2010

MessageSujet: Re: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Mer 11 Aoû - 16:20

justement ils ne sont pas affilié aux assédic car il ne cotise pas (fonctionnaire titulaire), il ne cotise à rien, d'après les texte c'est à la mairie de payer son allocation chomage, mais étant donné que ça va plomber son budget elle ne va pas l'admettre donc j'aimerai avoir des eléments concrets afin de leurs montrer qu'on a toutes les cartes en mains et que c'est un droit et qu'ils n'ont pas le choix.
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GLanos



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Date d'inscription : 30/11/2007

MessageSujet: Re: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Jeu 12 Aoû - 13:14

Bonjour,

1) Pour la démission :
"L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime ; peut être considérée comme légitime la démission d'un agent non titulaire pour suivre son conjoint." (extrait du site service-public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F513.xhtml#N100E1)
La démission pour suivre son conjoint est reconnue comme motif légitime par la jurisprudence administrative. En revanche, il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier cette légitimité (distance, conjoint...)

2) Pour l'indemnisation
La collectivité n'a pas le choix et je comprends qu'elle rechigne. L'indemnisation est légale, et ils le savent bien évidemment s'ils sont en auto-assurance. Invite la collectivité à consulter le Code du travail, tu peux aimablement conseiller à la personne qui suit ton dossier de chercher du côté de l'article R351-20, par exemple.

Après, comme le souligne Tinou, il existe d'autres solutions comme la disponibilité (pas de droits à chômage)... mais le choix appartient à chacun.

Cordialement,
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Sarah



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Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Démission légitime/appréciation de la collectivité   Ven 13 Aoû - 9:42

Bonjour,

Réf. : TA Versailles 17 mai 1989
http://avocats.fr/space/andre.icard/content/_990d5470-9565-472f-aced-dbf86ead9c9e (réponse ministérielle : Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC), publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1338)

Attention aux 3 conditions :
"Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…)"

Concernant ce que Glanos a dit :
"En revanche, il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier cette légitimité (distance, conjoint...)" : en quoi est-ce à la collectivité de s'assurer de la légitimité de la démission, étant entendu que la collectivité, qu'elle soit affiliée par convention ou en auto-assurance ne fait qu'appliquer les réglementations Assedic existantes et qu'elle n'a rien à y redire.

Je vérifierai effectivement en premier lieu le caractère légitime ou non de la démission auprès des Assedic, éléments à l'appui (situation du conjoint, date de sa prise de poste, lieu et condition de la prise de poste + lien avec ledit conjoint), par écrit en envoyant un courrier au Directeur de l'agence dont vous dépendez, en LRAR, en expliquant que vous êtes fonctionnaire titulaire pour une collectivité publique en autoassurance et que vous souhaitez savoir si au vu de la réglementation Assedic vous entrez dans le cadre d'une démission pour motif légitime ouvrant droit aux allocations chômage, dites lui que vous vous tenez en attente d'une réponse écrite de sa part, et que vous le remerciez de sa diligence dans le traitement de votre demande de renseignements. S'ils sont ok, présentez votre démission par écrit auprès de la collectivité avec copie du courrier de réponse en pièce jointe et en LRAR.
S'ils n'avaient pas compris votre situation (ce qui arrive parfois...), reprenez contact ici on vous aiguillera.


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tinou



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Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Ven 13 Aoû - 11:07

folizas@hotmail.fr a écrit:
justement ils ne sont pas affilié aux assédic car il ne cotise pas (fonctionnaire titulaire), il ne cotise à rien, d'après les texte c'est à la mairie de payer son allocation chomage, mais étant donné que ça va plomber son budget elle ne va pas l'admettre donc j'aimerai avoir des eléments concrets afin de leurs montrer qu'on a toutes les cartes en mains et que c'est un droit et qu'ils n'ont pas le choix.


que cela plombe le budjet de la commune c'est leur problème à eux (collectivité à prévoir ) ensuite je n'en crois pas un mot , normalement ce cas rentre dans le cadre et la collectivité va payé ce qu'elle doit


plusieurs lectures
en lien


http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/collectivite_elle_tenue_indemniser_titre_chomage/index.html


http://www.senat.fr/leg/ppl02-363.html

http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattaches/DD1A_document_fichier_body_1.pdf
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folizas@hotmail.fr



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Date d'inscription : 10/08/2010

MessageSujet: Re: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Ven 13 Aoû - 14:10

Merci à tous pour votre documentation je pense que tout ces éléments vont nous aider à imposer l'indemnisation à cette mairie.
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colargol



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MessageSujet: Re: demission legitime de la teritoriale droits allocations   Lun 23 Aoû - 9:41

Bonjourn
A partir du moment ou les conditions sont réunies (perte involontaire d'emploi pour suivre le conjoint dans votre cas) votre collectivité, si elle n'est pas adhérente ou affiliée au régime d'assurance chomage (auto-assurance), doit appliquer purement et simplement la convention nationale d'assurance chomage en vigueur. Elle ne dispose d'aucun motif de contrôle d'opportunité en dehors du fait de vérifier la réalité de votre situation.
Cordialement
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