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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 CDI FPT

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AuteurMessage
laetitia25



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MessageSujet: CDI FPT   Mar 10 Aoû - 21:26

Bonjour,

Peut on faire un CDI dans la FPT, par exemple pour une aide menagere dans un CCAS??? quels sont les conditions??? ou pour quel emplois peut on le faire??? merci
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: CDI FPT   Lun 23 Aoû - 9:50

Bonjour,
Les contrats à durée déterminés sont limités aux emplois de cat A sur des emplois de chargé de mission (article 3 alinéa loi du 26 janvier 1984) et seulement au bout de 6 ans de contrat.
Tous les autres cas de recours à des agents contractuels se font en CDD.
Cordialement
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mlleh



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MessageSujet: Re: CDI FPT   Mar 24 Aoû - 13:16

le CDI peut également se faire sur le motif que l'emploi n'existe pas dans le cadre d'emploi de la FPT mais au bout de 6 ans seulement.

Il s'agit des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 3 de la loi précité.
cependant j'observe quant même que beaucoup de collectivité jouent allégrement avec les alinéas et CDIse même si cela n'est pas "normalement" possible.
Cela engendre une gestion un peu complexe et bien évidemment manquant d'équité entre titu et non titu
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colargol



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Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: CDI FPT   Mar 24 Aoû - 13:58

Re-
Si les employeurs ne respectent pas délibérément le droit et que les prefs ne voient rien, c'est un autre problème. L'article 3 est très clair et le cdi est limité à des cas bien particuliers.
Cordialement
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Sarah



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Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: CDI de droit public    Mar 24 Aoû - 14:42

Bonjour Laetitia,

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250260206693 (site Localtis, actualités Ressources humaines : Une collectivité peut-elle recruter un contractuel pour une durée indéterminée ? publié le 05.10.2010 + lien vers le site AMF pour fiche sur CDI)

Ext. AMF :
"Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée", navrée pour ceux que cela hérissent... Wink
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colargol



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Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: CDI FPT   Jeu 26 Aoû - 14:03

Bonjour,
Une gesticulation sarkozienne de plus concernant les contractuels. Si les collectivités locales disposent d'un droit dérogatoire au droit du travail (et assurément générateur de précarité), l'Etat devrait d'abord balayer devant sa porte. Admettons que dans la FPT, il y a tout de même un droit à deux vitesses, mais comment favoriser le sort des contractuels sans faire entorse au sacro-saint statut et l'accès au concours. Si je généralise le CDI, je ne vois pas trop l'intérêt d'aller passer un concours, et si je suis restrictif, les employeurs sont des exploiteurs. Abolissons le statut et alignons nous sur le code du travail ? Chiche !!! alien alien alien
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