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 logement de fonction et loyer

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BRI



Nombre de messages : 81
Date d'inscription : 19/03/2007

MessageSujet: logement de fonction et loyer   Mer 11 Aoû - 8:19

bonjour,
Je gère les logements de fonction et l'un de nos agents bénéficie d'un logement très spacieux (5 chambres), dans une école. Elle n'a aucune contrainte, ni d'ouverture de portes, ni de quelconque surveillance. A ce titre, elle paie un loyer de 450 € par mois. Sachant qu'une collègue vient d'avoir un logement à titre gratuit, lié à des contraintes d'ouverture et de fermeture de porte, de surveillance et de présence les we, la première demande à ce que son loyer soit supprimé.
Ma question est la suivante : au cas où le Maire validerait cette requête, doit-on soumettre le dossier au conseil municipal ou quelle autre démarche devrions nous faire (receveur municipal ??....).
Merci à l'avance,
BRI flower
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petercool



Nombre de messages : 98
Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: Re: logement de fonction et loyer   Jeu 12 Aoû - 12:33

bjr,

Quel est le type de concession ? pour utilité de service ou nécessité absolue ?
en effet, la distinction entre nécessité absolue de service et utilité de service détermine le caractère gratuit ou onéreux de la concession.
Si votre agent a eu un logement pour utilité de service, elle doit payer...si c'est pour nécessité absolue, c'est gratuit....

Peter
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: logement de fonction et loyer   Lun 23 Aoû - 9:43

Bonjour,
Dans les deux cas, vous devez passer par une délibération pour justifier un loyer ou en éxonérer l'agent suivant le motif d'attribution du logement. Cordialement
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MessageSujet: Re: logement de fonction et loyer   

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