Bonjour,

On m'a refusé le prise en charge de l'abonnement annuel RATP (métro) parce que j'habite trop près de mon lieu de travail (il faut 2 arrêts de métro minimum). Il s'agit de la fonction publique d'Etat. Est-ce légal? Existe-t-il un texte spécifique déclarant qu'il faut habiter au moins 2 arrêts de métro pour avoir droit à la prise en charge? Que puis-je faire et ya-t-il un délai légal pour faire un recours? (prescription?)

Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/F12163.xhtml

Aucune restriction liée à la distance dans le Décret.

Bonjour,
En l'état actuel du droit applicable, l'employeur n'a pas de droit d'appréciation de l'opportunité pour un agent de prendre ou non les transports en commun. Attention toutefois à ce qu'il s'agisse bien d'un déplacement domicile-travail qui emprunte un trajet direct entre les deux lieux, mais la distance n'est pas limitée, tout dépend des conditions physiques ou des contraintes personnelles de l'agent (je dépose un enfant chez la nounou sur le trajet par exemple) qui peut rendre le trajet à pied difficile.
Cordialement

Bonjour,
Alors alors, ça en est où

Bonjour,
J'ai pu constater que si on ne fait pas pression sur certains employeurs et la FPE en particulier, en les menaçant d'un recours, ils ne bougeront pas...
Cordialement