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 Non paiement d'abonnement annuel RATP

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AuteurMessage
Mavyalex



Nombre de messages : 22
Date d'inscription : 21/10/2009

MessageSujet: Non paiement d'abonnement annuel RATP   Ven 20 Aoû - 10:41

Bonjour,

On m'a refusé le prise en charge de l'abonnement annuel RATP (métro) parce que j'habite trop près de mon lieu de travail (il faut 2 arrêts de métro minimum). Il s'agit de la fonction publique d'Etat. Est-ce légal? Existe-t-il un texte spécifique déclarant qu'il faut habiter au moins 2 arrêts de métro pour avoir droit à la prise en charge? Que puis-je faire et ya-t-il un délai légal pour faire un recours? (prescription?)
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Prise en charge des frais de transport   Ven 20 Aoû - 13:47

Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/F12163.xhtml

Aucune restriction liée à la distance dans le Décret.

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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Non paiement d'abonnement annuel RATP   Lun 23 Aoû - 9:33

Bonjour,
En l'état actuel du droit applicable, l'employeur n'a pas de droit d'appréciation de l'opportunité pour un agent de prendre ou non les transports en commun. Attention toutefois à ce qu'il s'agisse bien d'un déplacement domicile-travail qui emprunte un trajet direct entre les deux lieux, mais la distance n'est pas limitée, tout dépend des conditions physiques ou des contraintes personnelles de l'agent (je dépose un enfant chez la nounou sur le trajet par exemple) qui peut rendre le trajet à pied difficile.
Cordialement
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Re: Non paiement d'abonnement annuel RATP   Mar 31 Aoû - 13:30

Bonjour,
Alors alors, ça en est où Question
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Non paiement d'abonnement annuel RATP   Mar 31 Aoû - 13:40

bounce Bonjour,
J'ai pu constater que si on ne fait pas pression sur certains employeurs et la FPE en particulier, en les menaçant d'un recours, ils ne bougeront pas...
Cordialement
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