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 NBI et portage de repas à domicile

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BRI



Nombre de messages : 81
Date d'inscription : 19/03/2007

MessageSujet: NBI et portage de repas à domicile   Mar 24 Aoû - 8:00

bonjour, question concernant les motifs d'attribution de la NBI;
Des adjoints techniques aident à la préparation de repas dans une cantine située en zone sensible reconnue par décret, puis portent ces repas aux personnes âgées sur tout le territoire intercommunal.
Ces agents demandent l'attribution de 10 points de NBI pour le motif suivant :
- article 1er du décret 2006-780 du 3 juillet 2006 (zone sensible)
- complété dans le tableau joint au décret par le 28° (fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité...).
Le Président de la Com de Com ne valide pas ces demandes, appliquant strictement les textes.
Merci de me faire savoir si vous, vous donneriez la NBI à ces agents ou non.
Personnellement, je considère que la préparation des repas en zone sensible et les relations directes avec la population entrent dans le cadre de l'attribution.
Merci à l'avance,
BRI flower
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: re nbi   Mar 24 Aoû - 9:05

Bonjour,
Vous pouvez vous reporter à ces arrêts du Conseil d'Etat. Il me semble que vos agents remplissent les conditions à savoir travail en ZUS et contact avec la population.
La collectivité s'appuie t-elle sur le critère des fonctions qui doivent être exercée à titre principal pour refuser le versement de la nbi ? notion de "relation directe" ?
Cordialement

Par trois décisions rendues mercredi 30 mai 2007 à l'encontre de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, le Conseil d'Etat rappelle le droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont doivent bénéficier certains personnels de la FPT.

Le juge administratif suprême convie les dirigeants des collectivités territoriales à l'application de l'article 1-45° du décret du 24 juillet 1991 modifié qui dispose que les fonctionnaires exerçant leurs fonctions « à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones » bénéficient de la NBI. Pour refuser ce bénéfice à plusieurs de ses agents, le maire de Saint-Denis estimait qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour l'obtenir.

Concernant la première affaire , la fonctionnaire est affectée depuis le 22 avril 1998 à la Maison de la communication François Mitterrand où elle exerce les fonctions d'assistante de conservation du patrimoine. Pour annuler le refus de NBI, le Conseil d'Etat a confirmé la position du premier juge considérant que « la Maison de la communication est située en périphérie d'une zone urbaine sensible, que Mme X. y exerçait ses fonctions à titre principal, et en relation directe avec la population de cette zone ».

Sur la deuxième affaire, la fonctionnaire est affectée depuis le 6 juin 1997 à la Maison de la communication François Mitterrand où elle exerce les fonctions d'assistante de conservation du patrimoine. Le Conseil d'Etat a donc confirmé l'annulation de la décision de refus de NBI du maire, sur le même motif.

Pour la troisième affaire, la fonctionnaire est elle aussi affectée depuis le 6 juin 1997 à la Maison de la communication François Mitterrand où elle exerce les fonctions d'assistante de conservation du patrimoine. La solution ne pouvait donc être différente puisqu'elle est « en contact direct avec la population » de la zone.
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