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 Décompte congés maladie chez les sapeurs-pompier et légalité

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keny



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 31/08/2010

MessageSujet: Décompte congés maladie chez les sapeurs-pompier et légalité   Mar 31 Aoû - 18:00

Bonjour, je voudrais avoir des renseignements sur le décompte des congés maladies au sein de ma profession.

Mon cycle de travail comporte des gardes de 12H (comptabilisées 1h pour 1 heure) et jours de formations comptés 10 heures/ et des gardes de 24h comptées 16 h. (12H pour la journée et 4 H comptées pour la nuit de 20H à 8 h du matin).


Aussi je travaille en moyenne 1 jour sur trois ( 12h de travail /repos 48 h / 24 h / repos 48 / 24 h repos 48 ......

Le problème recontré et que désormais si l'on tombe malade notre employeur , le SDIS (service départemental d'incendie et de secours ) nous décompte 4h40 par jour de maladie (1607/365 j).

Donc si je tombe malade un jour de travail je dois 7h20 au service pour une 12 h ou 11h20 si c'est une garde de 24 heures. De plus si je tombe malade un jour de repos c'est le service qui me doit 4h40.

J'espère ne pas trop vous avoir embrouillé avec tout cela et merci d'avance pour vos réponses.
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tinou



Nombre de messages : 599
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Décompte congés maladie chez les sapeurs-pompier et légalité   Ven 3 Sep - 4:14

bonjour , le congé maladie est considéré comme et égale au temps de travail , le calcul de tes supérieurs est donc faux ,
en copie un article sur le même frum

Le droit au congé de maladie fait-il obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps d’arrêt de maladie ?

Le droit au congé de maladie prévu par la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congé de maladie.

La juridiction d'appel a considéré que le droit au congé de maladie prévu par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie. Il a été précisé que la définition réglementaire de la durée de travail effectif (décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) n'avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet, d'exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie.

La CAA a conclu que les dispositions qui ne permettent pas de regarder un agent en congé de maladie comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, méconnaissent l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et sont par voie de conséquence illégales.


(CAA Bordeaux - 11 février 2008 - n° 05 BX 00130).


en plus le boss a donné une réponse ailleur donc regarde le poste


http://naudrh.first-forum.com/questions-reponses-rh-f1/calcul-des-conges-t1449.htm
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