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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 Calcul des congés

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Lilou



Nombre de messages : 19
Date d'inscription : 05/01/2010

MessageSujet: Calcul des congés   Jeu 2 Sep - 12:29

Bonjour,
Je viens de reprendre mon activité professionnel le 15 juin dernier après une dispo. de 3ans. Mes collègues m'ont dit que l'année prochaine j'aurai droit à la totalité de mes congés annuels car je suis titulaire. Est-ce exact ?
Merci pour vos réponses.
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tinou



Nombre de messages : 595
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Calcul des congés   Ven 3 Sep - 5:30

bonjour,
une réponse sur le même site

Quelles sont les règles en matière de congés annuels ?

Les congés annuels sont régis par l’article 57 de la loi du26.01.1984 et le décret n°85-1250 du 25.11.1985. Le nombre de jours de congés annuels est calculé pour chaque agent sur la base de 5 fois la durée hebdomadaire de service. A ce titre, est pris en compte le nombre de jours effectivement travaillé.

Par exemple, un fonctionnaire à temps partiel, ou à temps non complet, travaillant 4 jours par semaine a droit à 20 jours de congés annuels.

Les droits à congés annuels sont ouverts au titre de l’année civile en cours et doivent être épuisés au 31 décembre. Le report des congés sur l’année suivante est cependant possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. L’absence de service du fait des congés annuels est limitée à 31 jours consécutifs.

Attention : le régime des congés annuels doit être distingué des journées de récupération ouvertes au titre de l’ARTT (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures). En effet, ces journées sont organisées au sein de chaque collectivité par délibération des assemblées locales.
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Calcul des congés   Ven 3 Sep - 8:43

bounce Bonjour,
Le droit à congés annuels s'apprécie sur l'année civile. Pour cette année, vous avez droit à des congés annuels au pro rata de votre présence soit du 15 juin au 31 décembre. L'année prochaine, si vous êtes présente du 1er janvier au 31 décembre, vous ouvrirez en principe des droits à congés annuels en totalité compte tenu des congés appliqués dans votre collectivité.
Cordialement
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Sébastien Chiovetta

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Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: les congés   Ven 3 Sep - 18:11

ERREUR

Vous avez le droit à l’intégralité de vos congés 25 jours

Les congés annuels et les congés de maladie

Les congés de maladie sont considérés comme une période de service accompli, donnant donc droit aux congés annuels accordés au fonctionnaire territorial en activité (soit des journées de travail de 7 heures).


Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985

Relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Version consolidée au 30 novembre 1985

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.


Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version consolidée au 07 août 2009


Article 57 En savoir plus sur cet article...


Le fonctionnaire en activité a droit :

1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat ;

2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.



Cordialement

Sébastien Chiovetta
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Sébastien Chiovetta

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Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Maladie et les congés Suite et fin   Mer 15 Sep - 10:07

Ce jugement est de l'état, mais la réponse serait identique pour la FPT

Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de maladie conserve le droit de prendre le reliquat de congés annuels qu’il n’a pas pu prendre en raison de son arrêt de maladie

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 25 octobre 2005 que le congé annuel restait un droit pour le fonctionnaire qui n'avait pu les prendre du fait d'un congé de maladie...
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 25 octobre 2005, M. X., requête n° 01MA01344 , inédit au Recueil Lebon, que le congé annuel pris dans les conditions rappelées par l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, dispositions reprises dans la Circulaire DRT n° 94-13 du 21 novembre 1994 , constituait un droit et qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce qu'un fonctionnaire bénéficie du congé annuel auquel il a droit après avoir bénéficié d'un congé de maladie régulièrement accordé. En l’espèce, un ouvrier d'entretien et d'accueil d’un lycée qui avait bénéficié de congés de maladie ordinaire du 11 février au 31 août 1997 avait demandé par courrier du 22 octobre 1997 à quelle période il pourrait récupérer les 41 jours de congés annuels dont il n'avait pu bénéficier à raison de cet arrêt pour maladie. Le proviseur du lycée lui avait répondu qu'il ne pouvait lui accorder la récupération de ses congés annuels durant les périodes de présence des élèves, en raison de l'absence de deux personnes dans l'équipe du personnel de service depuis le 1er septembre 1997. La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 17 mai 2001 qui avait rejeté la demande de M.X. ainsi que la décision du proviseur du lycée en date du 24 octobre 1997.

Cour administrative d'appel de Marseille n° 01MA01344

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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keny



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Date d'inscription : 31/08/2010

MessageSujet: Re: Calcul des congés   Mer 5 Oct - 18:36

Bonjour, je vous contacte car j'ai un agent qui était en congé maladie depuis l'année dernière au mois de décembre 2010. Il a repris le travail il y a 15 jours et lorsqu'il a voulu savoir combien il a avit droit de congés annuels au titre de l'année 2011, le services des RH lui a répondu 12 heures jusqu'à la fin d'année . La collectivité en question est un service départemental d'incendie et de secours. Donc si je comprends bien , l'agent à le droit à tous ses congés ? J'ai aussi entendu parler d'un décret datant du mois de juillet 2011 qui permettait à l'agent de reporter ses congés sur l'année suivante en cas de maladie. Je voulais savoir si c'était bien vrai. Merci
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lkp



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MessageSujet: Re: Calcul des congés   Lun 22 Oct - 14:29

En ce qui me concerne, j'ai commencé un cdd (agent non titulaire, mais il me semble qu'on a les mêmes droits de congés que les titulaires), en juin. Dans la logique, si je veux calculer mes droits à congé, il faut faire le calcul suivant :

de juin à décembre : 7 mois. donc 7/12 x 5 (car je travaille 5 jours par semaine) = 14.58 jours de congés. Si on arrondit à la demi journée supérieure, j'ai droit à 15 jours de congé.

Par contre, je ne sais pas si ces 15 jours sont valables pour l'année 2013 ou s'il s'agit de congés acquis à prendre avant la fin de cette année. Je ne trouve rien dans les textes qui pourrait m'éclairer.

je compte sur votre aide, c'est assez urgent car si je dois poser mes congés avant le 31 décembre 2012, il ne me reste plus beaucoup de temps.
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lkp



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Date d'inscription : 22/10/2012

MessageSujet: Re: Calcul des congés   Lun 22 Oct - 14:34

Bonjour Colargol. Votre message m'intéresse car voulez vous dire que pour mon cas, en commencant au mois de juin, j'ai droit egalement à des congés cette année ? si oui, sur quel texte s'appuyer car j'ai du mal à trouver une réponse adéquate et j'aurai aimé apporter la preuve à mon employeur. Merci
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