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  Délégation de signature et autorisation de signer

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AuteurMessage
sofi



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 03/09/2010

MessageSujet: Délégation de signature et autorisation de signer   Ven 3 Sep - 8:58

Bonjour,

Je me pose la question suivante: une délégation de signature permet de signer certains actes, strictempent limités et énumérés; elle prend ainsi la forme d'un arrêté. Le cadre juridique et légal est donc bien posé.

S'agissant en revanche des signatures que l'on peut aposer dans divers documents RH (notes, courriers, arrêtés...) en y mettant "P/O " c'est à dire "pour ordre", je souhaiterais savoir:

- quels sont les actes pouvant être signés en revêtant cette forme?
- quelles sont les conséquences en terme de responsabilité lorsque l'on signe "P/O"? Doit-on avoir une autorisation expresse pour signer avec cette mention?
- est-ce la même chose qu'une délégation de signature?
- faut-il prendre un arrêté de délégation de signature? s'il existait un cadre légal, et qsuels étaient les actes qui pouvaient?

Merci pour vos réponses car je suis un peu perdue!
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taupe18



Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 18/02/2008

MessageSujet: Re: Délégation de signature et autorisation de signer   Ven 3 Sep - 12:54

Bonjour

Le "pour ordre" concerne le subalterne qui signe à la place de son supérieur hiérarchique direct notamment en cas d'absence (principe de la continuité de l'action admnistrative). A priori il me semble que la responsabilité dépend des ordres reçus... même quand il n'y en a pas eu clairement. clown

Pour ce qui est des élus, seuls peuvent signer à la place du Maire
- les adjoints ayant délégation écrite
- et le DGS ayant aussi une délégation écrite .
Au cas où vous signez à leur place "pour ordre", rebelote, ils doivent vous avoir donné des ordres précis. Cependant la limite avec le "vous avez outrepassé vos droits en signant à tord" est imprécise. Le tribunal tranchera en cas de pépin. What a Face

En ce qui me concerne, je ne signe pour ordre qu'à la place du DGS
1- parce qu'il est mon supérieur hiérarchique direct
2- et lorsqu'il est absent uniquement.
Pour les élus je fait systématiquement signer soit le maire, soit l'adjoint au maire délégué.

Cordialement
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sofi



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 03/09/2010

MessageSujet: Re: Délégation de signature et autorisation de signer   Ven 3 Sep - 13:10

Bonjour,

Merci pour cette réponse; toutefois elle ne répond pas à ma question: faut-il une délégation de signature pour pouvoir signer "pour ordre"? Est-ce la même chose?
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Re: Délégation de signature et autorisation de signer   Dim 5 Sep - 19:41

Bonsoir,
La signature + mention "pour ordre" n'est pas légale et si elle existait auparavant elle n'est plus censée exister de nos jours...seules sont valables les délégations de signature en bonne et due forme, donc conforme au CGCT et délimitées par un arrêté de l'autorité territoriale.

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sofi



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 03/09/2010

MessageSujet: Re: Délégation de signature et autorisation de signer   Lun 6 Sep - 7:01

Bonjour Sarah,
Merci de cette réponse!
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Délégation de signature aux chefs de service   Lun 6 Sep - 12:33

Bonjour,
J'ai dit signature p.o. "pas légale" j'aurai dû dire "n'a pas de base légale" Embarassed
(=> momentanée, occasionnelle, et engage la responsabilité de la personne au nom de laquelle la signature p.o. est faite...)

Ensuite, élargissement des cas de délégations de signature, depuis 2009, car possibles au profit des responsables de service, plus réservée aux seuls DG

Réf.: CGCT, article L2122-19 (modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86)
"Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux."

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