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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 obligation de soin

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AuteurMessage
petercool



Nombre de messages : 98
Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: obligation de soin   Mer 8 Sep - 15:32

Bjr à tous,

Bon je vais peut etre ouvrir un sjt polémique mais...je tente..

la question est simple : peut on obliger un agent à se faire soigner ? et si oui sous quelle condition et comment ?

Dans de grosses collectivités, il arrive parfois que la DRH doive faire face à des agents ayant des pathologies evolutives ..le pb c'est que certains agents nient cet état.Or, ils peuvent s'averer dangereux pour leurs collègues et les usagers....
et dans ces cas la, je suis convaincu que la sanction n'a pas sa place..mais que faire d'autre ???

Merci de vos avis

peter
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tinou



Nombre de messages : 596
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: obligation de soin   Mer 8 Sep - 15:48

bonsoir , peut être à voir avec le CHS et médecine du travail ? , ensuite si la pathologie a un risque pour les collègue , le droit de réserve peut s'appliquer et de fait obliger l'agent à se soigner .
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Mise en congé d'office pour cause de maladie   Mer 8 Sep - 15:55

Bonjour,

http://territoriaux.unsa.org/IMG/pdf/conges_de_maladie.pdf (c'est un supplément Gazette des communes de 2006) : pages 260 et 261

Je crois aussi que Pascal Naud a fait un article sur le sujet qui est la mise en congé d'office pour cause de maladie (mais je ne sais plus dans quelle revue pro), ça vous permet d'écarter l'agent du service sans en passer par la procédure disciplinaire.

L'ACMO a-t-il repéré quelque chose sur le terrain ?

L'agent est-il à jour des visites à la médecine préventive ? avez-vous pris contact avec le service de santé au travail, de façon officieuse, en téléphonant au médecin pour recueillir son avis et ses conseils sur la situation ?

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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Re: obligation de soin   Mer 8 Sep - 15:55

Tinou,
Vous voulez dire le droit de retrait ?
Embarassed
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Sébastien Chiovetta

avatar

Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Maladie   Mer 8 Sep - 16:19

Bonjour,

Voilà les textes extraits de mon CD Rom sur la maladie Version 1.0

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr


Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Article 24

Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier.

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 57

3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ;
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ;
Les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue durée ;

4° bis. Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
-soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
-soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ;
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ;
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medlaw



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Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: Re: obligation de soin   Mer 8 Sep - 20:59

petercool a écrit:

la question est simple : peut on obliger un agent à se faire soigner ? et si oui sous quelle condition et comment ?

Bonsoir,

Vous ne pouvez pas "obliger" un agent à se soigner.

Mais vous pouvez (devez) l'écarter de son poste s'il est dangereux pour lui-même ou les autres agents, en utilisant, selon les cas :

- soit la voie disciplinaire;
- soit le congé de maladie d'office.

Les CLM et CLD ne seront accordés, dans ce dernier cas, par le Comité Médical, que si l'agent rapporte la preuve d'une prise en charge médicale.

Par ailleurs, le "droit de retrait" est un droit de l'agent, pas de l'administration.

medlaw
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tinou



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MessageSujet: Re: obligation de soin   Jeu 9 Sep - 5:01

medlaw a écrit:
petercool a écrit:

la question est simple : peut on obliger un agent à se faire soigner ? et si oui sous quelle condition et comment ?

Par ailleurs, le "droit de retrait" est un droit de l'agent, pas de l'administration.

medlaw

certe mais les agents peuvent l'utiliser vis à vis de ce cas .
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medlaw



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Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: Re: obligation de soin   Jeu 9 Sep - 5:46

tinou a écrit:
medlaw a écrit:
petercool a écrit:

la question est simple : peut on obliger un agent à se faire soigner ? et si oui sous quelle condition et comment ?

Par ailleurs, le "droit de retrait" est un droit de l'agent, pas de l'administration.

medlaw

certe mais les agents peuvent l'utiliser vis à vis de ce cas .

Bonjour,
OK. Vous parliez des autres agents.
Mais je ne vois pas en quoi cela obligera l'agent en question à se soigner, dès lors qu'il nie tout problème médical.
Cordialement.
medlaw
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petercool



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MessageSujet: Re: obligation de soin   Jeu 9 Sep - 6:38

Bjr à tous,

et merci pour tous ces éléments !!
deja, oui l'agent peut s'avérer dangeruex et nous avons du deja faire face à plusieurs collègues mettant en avant leurs droits de retrait...
et cet agent a aussi deja plusieurs fois fait l'objet d'un changement d'affectation....mais on ne fait que deplacer le pb sans le resoudre..
la voie disciplinaire ne donnera rien, j'en suis persuadé... l'agent nie toute maladie et developpe plutot un sentiment de persécution..

par contre le congé pour maladie d'office m'interesse..je vais creuser cette idée pour eventuellement voir si cela est possible...et ça correspond aussi à l'interet de cette personne..
cet agent est connu du médecin du travail mais aussi de notre psychologue du travail...mais pour le moment, sans aucun resultat probant ce qui n'est satisfaisant ni pour l'agent ni pour la collectivité !

et j'estime qu'il ne faut pas laisser perdurer cette situation car un jour ou l'autre, un acte irréparable pourrait être commis...

peter
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petercool



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MessageSujet: congé maladie d'office   Mer 22 Déc - 15:20

Bonjour à tous,

je reviens vers vous concernant la procédure de mise en congé maladie d'office ...
nous allons lancé cette procédure et j' m'interroge sur un point.
Qui doit designer le medecin expert ?
en effet, il est dit que le rapport de ce medecin doit accompagner la saisine du CMD....je suppose donc que c'est à la collectivité de le saisir et non pas au CMD comme dans une procédure "noramle"

qu'en pensez vous

peter
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medlaw



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MessageSujet: Re: obligation de soin   Jeu 23 Déc - 6:20

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petercool



Nombre de messages : 98
Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: Re: obligation de soin   Jeu 23 Déc - 7:20

merci pour cette info !!!

peter
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MessageSujet: Re: obligation de soin   

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