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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 couple fonctionnaire et indemnité de changement de résidence

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tanaoman



Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 12/05/2009

MessageSujet: couple fonctionnaire et indemnité de changement de résidence   Jeu 9 Sep - 0:25

Bonsoir,

Plusieurs dispositions existent dans le cas des mutations de fonctionnaires et en ce qui concerne l'indemnité qui peut être perçue au titre du changement de résidence, destinée notamment à couvrir, au moins en partie, les frais du déménagement.

Voici ces dispositions: Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (document principal sur ce thème), et en ce qui concerne la FPT Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.

D'après vous chacun des deux agents peut il demander auprès de sa propre administration (FPE et FPT) la prise en charge de ces frais pour l'agent recruté?

Je n'ai pas trouvé de précision particulière, le premier document exclut le versement de l'indemnité en cas de prise en charge (totale?) des frais de déménagement par l'employeur du conjoint, mais le second ne vise pas cette spécificité, et l'administration de ma concubine écrit clairement dans le formulaire de demande d'indemnisation qu'elle lui a remis que dans le cas d'un couple de fonctionnaires, chacun ayant un droit à indemnité, il reviendra de faire deux dossiers...

Avez vous rencontré des cas similaires?

Merci pour vos éclaircissements.
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: couple fonctionnaire et indemnité de changement de résidence   Lun 13 Sep - 10:19

Bonjour,
Percevoir un avantage plusieurs fois pour le même motif s'appelle un "enrichissement sans cause " et prohibé par la loi.
Le décret relatif à l'indemnité pour changement de résidence le dit clairement.

Art. 23 décr. n°90-437 du 28 mai 1990 :

[b]L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin[/b].
L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais :
1° De son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
a) Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
b) Le total des ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demi le traitement minimum mentionné ci-dessus.
La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence ;
2° Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d'installation administrative.
Exceptionnellement, une anticipation d'une durée égale ou inférieure à neuf mois peut être autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants à charge.
[b]Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou [/b]
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tanaoman



Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 12/05/2009

MessageSujet: Re: couple fonctionnaire et indemnité de changement de résidence   Mer 15 Sep - 11:27

Bonjour et merci pour votre analyse et réponse.

Après renseignement pris auprès du ministère, il apparaît que chacun des deux agents peut faire une demande de son côté pour l'indemnité forfaitaire le concernant, à charge pour celui pour lequel l'administration employeur ne prendra pas en charge le ou les enfants du couple d'en fournir une attestation pour que l'autre administration les ajoute à l'indemnité forfaitaire.

Il ne s'agit en aucun cas d'un enrichissement sans cause : chacun des deux agents, fonctionnaires, mutés à leur demande pour raison autre que rapprochement de conjoint, ont droit chacun à une indemnité forfaitaire égale à la prise en charge de 14 m3. Chacune des deux administrations ne prendra donc à sa charge que les frais inhérents à son agent, pour un montant forfaitaire de toutes façons inférieurs au coût réel d'un changement de résidence.
Le Décret du 28 mai 1990 laisse simplement la possibilité à l'un ou l'autre des agents de demander la prise en charge des frais de déménagement du couple par une seule administration (avec une règle de calcul différente de celle appliquée pour un seul agent), et dans ce cas l'administration qui prendra à sa charge ces frais devra obtenir de l'autre administration une attestation de non prise en charge.
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