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 Convocation médecine préventive

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AuteurMessage
breizh



Nombre de messages : 57
Date d'inscription : 23/12/2009

MessageSujet: Convocation médecine préventive   Sam 11 Sep - 18:16

bj, mon médecin m'a fait un papier demandant d'éviter de porter des charges lourdes sans donner de date apres lombalgie qui s'est reveillée. Au boulot jai donc pas porté de gros trucs durant 15j puis apres mes vacances jai repris normalement en mettant une ceinture.
Or je viens de recevoir une convo du medecin de prévention à une heure hors de mon temps de service et à 50km de chez moi!
Est ce normal? je n'ai pas loupé de boulot et la regle est de y aller sur temps de travail je crois ou être dedommagé du transport?
merci
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Sébastien Chiovetta

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Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: Transport...   Dim 12 Sep - 6:54

Bonjour,

n° 1 : Ici on parle d’un examen prévu au présent décret pour les frais…

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
ET
Relatif à l'organisation des Comités Médicaux, aux conditions d'aptitude physique
ET
au régime des Congés de Maladie des fonctionnaires territoriaux





Article 41 En savoir plus sur cet article...


Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et éventuellement les frais de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.

Les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux prévus au présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.



n° 2 : Vous pouvez téléphoner à la médecine de prévention pour changer votre rendez vous et le prévoir un jour où vous travaillez

Cordialement

Sébastien Chiovetta

ATTENTION


L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite


Dernière édition par Sébastien Chiovetta le Dim 12 Sep - 15:14, édité 2 fois
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breizh



Nombre de messages : 57
Date d'inscription : 23/12/2009

MessageSujet: Re: Convocation médecine préventive   Dim 12 Sep - 7:14

merci sebastien .
je faisais réference à l'article
Article R. 4624-28 du Code du travail

« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par

l'employeur. »


Dois-je faire plus de 80km ar pour cette visite en plus de mon travail ce jour là? celà hors temps de travail? comment me faire payer le temps et le transport indiqué dans cet article au cas ou?
Un medecin du travail inféodé à l'administration peut il désavouer un collegue indépendant? Rolling Eyes
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Re: Convocation médecine préventive   Ven 17 Sep - 13:34

Coucou Breizh,

Le Code du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires, sauf quand les statuts n'offrent pas la réponse et qu'on veut solutionner un cas précis en se basant sur ce qu'il existe dans le privé quand les statuts ne disent rien ou rien de bon
Wink

Ensuite : le médecin de prévention ça n'est pas un vilain médecin qui vous fait un contrôle...c'est juste qu'après une aptitude à votre emploi avec restrictions de porter des charges l'administration préfère se et vous protéger en prenant vérifiant de nouveau votre aptitude, par un rdv auprès du médecin => nouvelle fiche d'aptitude avec ou sans restriction si vous êtes pleinement en forme

Votre employeur, pour dégager sa responsabilité en cas de prb en service, a besoin d'avoir une fiche d'aptitude sans restriction.
Le médecin traitant qui vous a examiné n'est pas compétent pour délivrer ce genre de documents car il n'a pas vocation à connaître votre emploi, ses contraintes physiques ni votre poste de travail.

Voili, bon week-end

cheers
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