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 Statut particulier en cas de grossesse

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AuteurMessage
nanou42300



Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 19/05/2009

MessageSujet: Statut particulier en cas de grossesse    Jeu 16 Sep - 7:31

Bonjour,

Je sais qu'en cas de grossesse, il existe un statut particulier pour la femme enceinte qui dépend d'une circulaire. En outre, elle peut avoir des aménagements d'horaires (c'est à dire travailler 1 heure de moins chaque jours).

Par contre, si une employée demande cet aménagement d'horaires, son employeur doit il lui déduire les heures qu'elle ne travaille ? Ou est ce que son salaire reste inchangé malgrès cet aménagement d'horaires?

Merci d'avance



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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Statut particulier en cas de grossesse    Jeu 16 Sep - 10:10

Bonjour,

Il s'agit de la circulaire du Ministère de la fonction publique du 21 mars 1996 qui s'aplique chez nous. Il s'agit d'une autorisation d'absence, l'employeur n'a pas à déduire quoi que ce soit de votre traitement :

a/ Séances préparatoires à l'accouchement par la méthode psychoprophylactique dit "accouchement sans douleur"
Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par l'autorité territoriale, sur avis du médecin chargé de la prévention au vu des pièces justificatives.

b/ Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes
Compte tenu des nécessités des horaires des services et des demandes des intéressées, il est accordé une réduction d'horaires à hauteur d'une heure par jour à partir du troisième mois de grossesse, sur avis du médecin chargé de la prévention.

c/ Examens médicaux obligatoires
Les femmes enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, prévus par l'article L.154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
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Atalante



Nombre de messages : 83
Date d'inscription : 16/03/2007

MessageSujet: Re: Statut particulier en cas de grossesse    Jeu 16 Sep - 14:31

Je précise, pour être passée par là en 2009:

l'heure n'est pas cumulable, elle est placée dans la journée à convenance de la femme enceinte (commencer + tard le matin, finir plus tôt le soir, ou avoir une meilleure pause entre midi et deux pour faire la sieste).
Elle est accordée sur avis du médecin du travail, sur proposition de votre médecin traitant ou de votre gynécologue, dès le 3e mois de grossesse (non révolu).

Le salaire reste inchangé. Par contre j'ai, de moi-même, renoncé à mes RTT vu que je faisais moins d'heures, et encore moins des heures supplémentaires à ce moment là.

Une question que vous n'avez pas posée: le congé maternité ne rentre pas dans le calcul pour le demi traitement, aussi, pensez, si vous avez un congé maladie connexe à la grossesse (grossesse pathologique ou accouchement pathologique) à le signaler à votre DRH pour qu'elle ne le comptabilise pas.
Pour que ce congé soit connexe à la grossesse les dates doivent être adjacentes, en général la DRH le prend en compte si vous cumulez avec vos CA (le seul moment où l'on peut accoler CA et autre absence, le congé maternité n'étant pas une maladie)
Voilà ce qui a été appliqué dans ma collectivité.
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nanou42300



Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 19/05/2009

MessageSujet: Re: Statut particulier en cas de grossesse    Ven 17 Sep - 8:50

Merci beaucou pour tous ces renseignements
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MessageSujet: Re: Statut particulier en cas de grossesse    

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