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 Nomination au grade d'IT après examen pro

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Ninie



Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 16/09/2010

MessageSujet: Nomination au grade d'IT après examen pro   Jeu 16 Sep - 10:19

Bonjour,
J'ai réussi l'examen pro d'IT cette année. Ma collectivité m'a proposé sur le tableau d'avancement mais à la CAP mon dossier n'a pas été retenu (juste 2 postes ouverts !!). Ma question est simple ; malgré l'avis défavorable de la CAP, ma commune peut elle décider de me nommer quand même ? Il me semblait que l'avis de la CAP n'était que consultatif...Je dois évoquer cela avec mon Maire et j'aimerai avoir des infos solides à ce sujet.
Je vous remercie par avance.
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Nomination au grade d'IT après examen pro   Ven 17 Sep - 7:16

Bonjour,
Oui l'avis de la CAP est seulement consultatif mais le ratio d'avancement apparemment fixé au niveau de votre cdg s'impose. Votre commune doit le respecter. Cordialement
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Ninie



Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 16/09/2010

MessageSujet: Re: Nomination au grade d'IT après examen pro   Ven 17 Sep - 11:45

Comment s'applique alors cette règle de quota exactement ?? c'est interne à ma collectivité ?
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Nomination au grade d'IT après examen pro   Ven 17 Sep - 12:03

Re-
On en parle plus de quota mais de ratio pour l'avancement de grade. Les ratios son fixés au niveau de chaque collectivité par délibération (pour les collectivités non affiliées) ou au niveau du centre de gestion (pour l'ensemble des collectivités adhérentes).
On ne peut pas promouvoir plus d'agent chaque année que ne le permet le ratio.
Cordialement
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Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Accès au cadre d'emplois d'ingénieur par promotion interne   Ven 17 Sep - 12:21

Bonjour Ninie,

Lecture conseillée :
http://www.cdg29.fr/FP_promo_interne.doc (fiche sur promotion interne)
http://www.cdg29.fr/NI_promo_interne_1_pour_2_dispositif_transitoire_2011.doc
http://www.cdg29.fr/FC_ingenieur.pdf (fiche-carrière cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, 2 pages avec en page 2 un tableau détaillant les modalités d'accès au cadre d'emplois)

Petite correction dans les termes utilisés : vous parlez d'accès au grade d'ingénieur territorial, donc je suppose que vous étiez dans une autre catégorie d'emplois que la cat.A et donc ça n'est pas un accès au grade mais un accès au cadre d'emplois par promotion interne (puisque vous avez passé l'examen pro), ça vous aidera pour la suite.

Car promotion interne => pas à vous inscrire sur un tableau d'avancement, et pas d'avis de la CAP nécessaire puisque la réussite à l'examen pro entraîne l'inscription sur liste d'aptitude (comme après un concours) mais comme vous l'a dit Colargol (bien que ce ne soit ni un ratio ni un quota mais une simple proportion) : application de la règle d'1 recrutement sur 2 effectués par d'autres voies (jusqu'au 30.11.2011)

Loi n°84-53, Article 39 :
"En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après :

1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;

2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.

Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et par le centre pour les fonctionnaires des cadres d'emploi, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.

Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale."

Corrigez moi si je n'ai pas compris votre situation, sinon bonne lecture (et impression) par ici (décret n°90-126 modifié rel. au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000166678&fastPos=2&fastReqId=1129111845&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte





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Ninie



Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 16/09/2010

MessageSujet: Re: Nomination au grade d'IT après examen pro   Ven 17 Sep - 14:19

Merci pour vos réponses mais j'avoue que ce n'est toujours pas clair (sans doute la fin de semaine un peu difficile :-)
Je suis effectivement cadre B (TSC) et j'ai réussi l'examen d'IT cette année. J'aurai au 1er janvier les 8 ans de services effectifs demandés.

Cette année, il n'y a eu que 2 agents inscrits par la CAP sur la liste d'aptitude en tant qu'IT. Et apparemment, c'est comme ça tous les ans...
Donc je me demande si le Maire a moyen de me nommer même si je ne suis pas sur cette liste ? car autrement, cela signifie que je peux attendre fort longtemps avant de me voir sur cette liste !!
Comment le CDG détermine le nombre de postes à ouvrir à la promotion interne ?? la commune a t-elle un rôle à jouer là-dedans ??
J'aimerai en fait savoir si le Maire a des moyens pour me nommer ou bien s'il est "vraiment" lié par la CAP ?
Encore merci d'avance pour vos réponses éclairées.
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Ninie



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Date d'inscription : 16/09/2010

MessageSujet: Re: Nomination au grade d'IT après examen pro   Jeu 23 Sep - 8:39

Aïe !! personne ne sait me répondre précisément ?
Car lorsque je vous lis, je comprends qu'avec cet examen, je devrai être inscrit sur la liste d'aptitude mais pourtant au CDG on m'a dit que ce n'était pas le cas Rolling Eyes
Merci d'avance pour les précision que vous pourrez m'apporter !
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MessageSujet: Re: Nomination au grade d'IT après examen pro   

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