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 Infos sur référé suspension

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AuteurMessage
Sarah



Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

MessageSujet: Infos sur référé suspension    Ven 17 Sep - 9:01

Bonjour,

Voici un lien vers un doc où sont précisées les conditions pour faire un référé suspension (ici dans le cadre du droit des étrangers) avec conditions de forme, précisions à apporter à la requête etc. :

http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_referes.pdf

Bonne journée
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