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 limite d'âge retraite agent temps non complet

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mello37



Nombre de messages : 11
Date d'inscription : 02/07/2007

MessageSujet: limite d'âge retraite agent temps non complet   Jeu 23 Sep - 8:59

Bonjour,

J'ai un agent qui a 65 ans, qui travaille à TNC et qui relève du régime spécial.

Il existe auprès de la CNRACL une disposition particulière : les fonctionnaires dont la durée de services est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein peuvent, à leur demande, être maintenus en activité après 65 ans (max 10 Trimestres) afin de bénéficier d'un supplément de pension (art. 2 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003).

Existe-t-il ce genre de disposition au régime général?

Peux-t-on demander à l'agent de partir s'il n'a pas sa retraite à taux plein?


Merci pour votre aide,
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