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 congés fractionnés pour contractuels

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AuteurMessage
célinette



Nombre de messages : 14
Date d'inscription : 05/06/2008

MessageSujet: congés fractionnés pour contractuels   Mar 19 Oct - 21:19

Bonsoir,

Je souhaiterais une confirmation que les congés fractionnés ne concernent pas les contractuels et les non-titulaires.
Les textes évoquent uniquement les fonctionnaires.
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: congés fractionnés pour contractuels   Jeu 21 Oct - 8:23

Bonjour,
L'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 dispose que les agents non titulaires en activité ont droit, dans les conditions prévues par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. Le principe du fractionnement des congés est donc commun aux fonctionnaires et aux non-titulaires.
Voyez éventuellement la délibération en vigueur dans votre collectivité mais celle-ci ne peut être plus restrictive que le statut.
Cordialement
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congés fractionnés pour contractuels
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