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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 préavis demission fonction publique territorial

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AuteurMessage
valcedric



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MessageSujet: préavis demission fonction publique territorial   Sam 23 Oct - 15:01

bonjour, pouvez vous me dire si j'ai un préavis à donner à la mairie pour lequel je travaille en cas de demission ? j'ai lu le texte et c'est flou apparemment un mois mais pas obligatoire Smile Shocked ....merci
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célinette



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MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Dim 24 Oct - 9:25

Tu veux démission de la FPT ou changer de collectivité, parce que si c'est pour changer de collectivité c'est pas la meme procédure. C'est une mutation.

Je te mets un lien pour la démission : http://www.cdg14.fr/carrieres/fiches_statut/demission.pdf
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valcedric



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 08/10/2010

MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Dim 24 Oct - 10:49

merci..j'ai été voir le soucis c'est que j'ai trouvé un poste dans le privée mais dire qu'on a un mois de préavis voir plus c'est pas évident je pense que le poste est à pourvoir de suite, vous savez à quelle santion disciplinaire de je m'expose si au bout du mois de préavis je pars ?
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tanaoman



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Date d'inscription : 12/05/2009

MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Lun 25 Oct - 15:14

Bonjour,

tout dépend de ta situation :

1- si tu es fonctionnaire, la démission est effectivement à éviter, et dans le cas d'un départ dans le privé, la mise en disponibilité est à conseiller. Elle n'est toutefois pas de droit. Concernant les règles de la démission, se référer au document proposé par Célinette qui résume très bien la situation.

2- si tu es non titulaire, la question de l'immédiateté de ta prise de poste chez ton futur employeur peut en effet se poser valablement. Tu n'as pas 36 000 solutions... Si tu as des congés, et suffisamment pour t'exonérer de respecter un préavis, alors oui, tu pourras partir rapidement, en renonçant à tes congés. Si par exemple tu es dans le cas où tu as 2 mois de préavis à respecter, mais 6 semaines de congés restants à prendre, alors en y renonçant tu n'auras plus qu'un peu plus de 2 semaines à faire avant d'aller chez ton nouvel employeur. Note bien que ces congés ne seront dans ce cas pas payés et que tu y as renoncé... Cela dit, ça peut entrer en ligne de compte dans la négociation salariale chez ton nouvel employeur, chez qui tu peux faire valoir que tu es prêt à venir rapidement, mais que renonçant à X semaines de congés, tu souhaiterais augmenter leur proposition salariale de Y %.

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valcedric



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MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Lun 25 Oct - 15:22

bonjour, je suis fonctionnaire, mais le soucis c'est que trois mois c'est long et comme vous dites c'est pas sur que ce soit accepter et vu les soucis que j'ai avec ma hiérarchie, je pense qu'elle sera refusée pour nécessité de service...
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tanaoman



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MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Lun 25 Oct - 15:28

Personnellement je ne pense pas qu'il soit opportun de démissionner et d'abandonner une position statutaire, mais cette appréciation est très personnelle évidemment.

Je m'attacherai plutôt à rechercher des exemple de cas similaires dans la jurisprudence sur les mises en disponibilité.
http://vosdroits.service-public.fr/F544.xhtml

En tous cas, le délai qui vous serait apparemment opposé pour la démission serait 1 mois et non 3.
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valcedric



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MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Lun 25 Oct - 15:33

je suis en bas de l'échelle adjoint technique ça se passe très mal à mon travail je suis à 50 kms de celui ci à 28 heures par semaine autant dire que après déduction de la cantine de mes trois enfants et l'essence et biensur l'usure de ma voiture il me reste plus grand chose... j'ai un projet de création d'entreprise j'ai vu qu'il y avait l'indemnité de depart pour création d'entreprise, quand je pourrais me lancer définitivement je pense demander celle ci...
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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: ATTENTION   Mar 26 Oct - 5:26

Bonjour,

Attention il n’y a pas d’obligation :

Premier point à retenir : la collectivité ou l'établissement public peut verser cette indemnité, mais n'y est jamais contrainte.

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009
Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale


Article 1 En savoir plus sur cet article...

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
― restructuration de service ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.


Voir ce dossier de juillet 2010 sur le cumul d'activés et de rémunérations des agents de la FPT :

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/CDG-INFO/Annee_2007/CDG-INFO2007-12.pdf


Cordialement

Sébastien Chiovetta
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valcedric



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Date d'inscription : 08/10/2010

MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Mar 26 Oct - 18:21

merci pour ces informations, donc j'ai bien compris je ne l'aurais pas Razz c'est évident...

je voulais vous demander autre chose avez vous des modèles de lettre de demission pour cette situation ou je peux écrire une lettre "type"? par contre comme c'est un mois de préavis mais au bon vouloir du maire je peux quand même donner mon échéance, car je vais à un entretien d'embauche vendredi matin et le poste est à pourvoir mi novembre donc 15 jours de préavis encore mieux Sad
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stephh



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Date d'inscription : 10/02/2011

MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Jeu 10 Fév - 18:57

bonjour,
à propos de l'indemnité de départ volontaire, si l'administration n'est pas obligée de la versée, pourquoi la verserait elle? est ce que quelqu'un en a bénéficié un jour?
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colargol



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MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   Lun 14 Fév - 14:45

:bounce: Cette indemnité doit être mise en oeuvre par une délibération qui en fixe les conditions d'attribution. Sachant qu'il s'agit d'une indemnité "Sarko", peu de chance de la voir s'appliquer dans les collectivités de gauche. A tchô
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MessageSujet: Re: préavis demission fonction publique territorial   

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