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 Démission pour motif légitime

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zos



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MessageSujet: Démission pour motif légitime   Ven 19 Nov - 11:54

Bonjour à tous,

Titulaire de la FPT et après avoir été en disponibilité pour suivre mon conjoint pendant de longues années (j'habite à + de 70 kms de mon lieu de travail)... j'ai réintégré ma collectivité d'origine il y a un peu plus de deux ans maintenant pensant pouvoir tout concilier malgré tout (kms, travail, famille...). Or, il s'avère que cela devient de plus en plus compliqué... et j'envisage sérieusement de démissionner.
Pouvez-vous me préciser les textes qui fixent les conditions d'une démission pour motif légitime ?
Peut-elle s'appliquer dans mon cas ?
Je précise que j'ai multiplié les demandes de mutation près de mon domicile et que cela n'a rien donné jusqu'à ce jour. Je suis.... fatiguée !
Je vous remercie pour votre aide.
zos
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tinou



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Ven 19 Nov - 13:57

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zos



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Ven 19 Nov - 14:42

merci, j'avais déjà vu... mais

".....peut être considérée comme légitime la démission d'un agent non titulaire pour suivre son conjoint....."


donc ça ne répond pas tout-à-fait à ma question ( agent titulaire) ...

d'autres précisions peut-être ?
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tinou



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Ven 19 Nov - 15:03

re , pourtant je lis bien sur le document ...
Aucun délai de préavis n'est non plus fixé pour les fonctionnaires titulaires.

Pour être effective, la démission doit être acceptée par l'administration employeur.

Lorsque la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit faire connaître sa décision dans :

tinou
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zos



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Ven 19 Nov - 19:36

en fait ma question concerne surtout le motif légitime... peut-il s'appliquer à un agent titulaire de la FPT... (et qu'en est-il des alloc chomage ?)
sur la base de quels textes...
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tinou



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Sam 20 Nov - 4:17

Zos re , dans le même article il y a ceci

L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime ; peut être considérée comme légitime la démission d'un agent non titulaire pour suivre son conjoint

tinou
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zos



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Sam 20 Nov - 7:12

justement d'où ma question : cela s'applique t-il aussi à un agent titulaire ????
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tinou



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Sam 20 Nov - 15:31

re , dans le texte le passage est à considérer comme un exemple ,(mon analyse) "peut être considérée comme légitime la démission d'un agent non titulaire pour suivre son conjoint"
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colargol



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Mar 23 Nov - 10:30

Bonjour,
Au regard du droit relatif à l'assurance chomage, le motif légitime s'apprécie quel que soit votre statut, titulaire ou non-titulaire.
Par enxemple, un fonctionnaire en dispo pour suivre le conjoint et qui ne retrouve pas d'emploi bénéficie en principe d'un motif légitime.
Cordialement
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zos



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Mar 23 Nov - 21:25

ahhh.....merci colargol pour ta réponse !!!

si j'ai bien compris, la collectivité peut refuser une démission...
Que faire alors ??? deuxième demande sans doute... quels délais, quels recours ?

Je vous remercie par avance pour vos infos.


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colargol



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MessageSujet: Re: Démission pour motif légitime   Jeu 25 Nov - 13:19

Bonjour,
Oui, l'employeur peut juridiquement refuser une démission, mais en pratique je n'en vois pas l'intérêt, si l'agent s'en va sans accord, il sera de toute façon radié des cadres pour abandon de poste. Le seul défaut serait à mon avis que l'employeur intente une action en réclamant des dommages et intérêts, suivant le poste occupé par l'agent.
Le statut dit que l'autorité territoriale est libre d'accepter ou de refuser la démission, et dispose d'un mois pour le faire, et donc maîtrise la date effective de la démission.
En cas de refus d'accepter la démission, l'agent peut saisir la CAP, puis après extinction des voies de recours gracieuses, saisir le tribunal administratif.
Cordialement
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