www.naudrh.com

Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 logement de fonction

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
timothe



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 15/10/2009

MessageSujet: logement de fonction   Lun 13 Déc - 19:05

bonjour,

Etant logé par nécessité absolue de service , on nous oblige à effectuer 320 heures supplémentaires pour ce logement établis par la CTP, alors quand on lit les textes, on nous parle pas d'heures supplémentaires.

Avez vous une réponse
cordialement
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
tinou



Nombre de messages : 594
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: logement de fonction   Mar 14 Déc - 6:08

bonjour ,la réglementation n'est pas forcément favorable

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/remunerations/avantages_en_nature/logements_de_fonctio/downloadFil



info et extrait du cdg29

Astreintes – permanences – logement de fonction pour nécessité absolue de service

En l’absence de tout texte prévoyant la rémunération des astreintes pour les agents communaux bénéficiaires d’un logement de fonction par nécessité absolue de service, un fonctionnaire ne bénéficie d’aucun droit à se voir indemniser ses heures d’astreinte à compter de son entrée dans un tel logement, dès lors que les périodes d’astreinte à domicile sans intervention ne constituent pas un travail effectif. Seules les interventions effectuées au cours de cette période pouvant être regardées comme correspondant à un travail effectif susceptible d’ouvrir droit, pour la durée excédant le service hebdomadaire légal, au versement d’heures supplémentaires.En l’espèce, il résulte de l’instruction que cet agent ne justifie pas d’un travail hebdomadaire de trente-cinq heures par semaine, compte tenu notamment de l’imputation des interventions effectuées pendant ses heures d’astreinte sur les dix heures hebdomadaires de son temps de travail effectuées à horaires variables en fonction des nécessités de service. Il n’est donc pas fondé à soutenir que la commune devait être condamnée à l’indemniser, à compter de son entrée dans son logement de fonction, d’heures supplémentaires accomplies et non rémunérées.

C.A.A. de Lyon n°07LY01070
du 29/09/2009
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
timothe



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 15/10/2009

MessageSujet: Re: logement de fonction   Sam 18 Déc - 9:35

Les heures effectuées ne sont pas des astreintes, mais des heures réellement effectuées. De plus, quand on lit la définition du terme "nécessité absolue de service, on parle bien de logement à titre gratuit. pourquoi faire autant d'heure, sans etre rénuméré.

Merci
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: logement de fonction   

Revenir en haut Aller en bas
 
logement de fonction
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Recherche : Association Logement à Cherbourg
» totobrubru : trouver un logement à la sortie de prison
» saraduran : aide pour trouver un logement pour famille du detenu
» Travaillr chez soi & domiciliation commerciale
» Information CAF

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
www.naudrh.com :: Gestion administrative des ressources humaines dans la FPT :: Questions/réponses RH-
Sauter vers: