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 Transfert de fonctionnaires vers une communauté de communes

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gecko



Nombre de messages : 4
Localisation : Region parisienne
Date d'inscription : 21/07/2010

MessageSujet: Transfert de fonctionnaires vers une communauté de communes   Mer 15 Déc - 6:39

Bonjour,
Faisant suite à une décision adoptée en CM, relative à un transfert de compétences vers une communauté de communes, une collectivité a t-elle la possibilité d'imposer un transfert vers cette communauté, à certains de ses chefs de service sans concertation préalable avec ces derniers ?
- Est-il légal qu'une convention de mise à disposition de ces fonctionnaires a) ne soit qu'envisagée ? b) que le projet ne mentionne pas de durée de validité ?
- Le transfert des fonctionnaires concernés doit-il être obligatoirement l'objet d'un arrêté spécifique à chaque fonctionnaire ou est-il consécutif de fait et pour l'ensemble des agents concernés, à la décision du CM ?
- Un fonctionnaire, chef de service, peut-il émettre des réserves fondées sur le transfert de son poste, voire refuser celui-ci ?
- Pourriez-vous me confirmer que dans tous les cas de transferts, c'est bien à l'autorité intercommunale qu'incombe l'évaluation des fonctionnaires transférés ?

Je vous remercie pour les précisions que vous serez susceptible de m'apporter.
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tinou



Nombre de messages : 600
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Transfert de fonctionnaires vers une communauté de communes   Mer 15 Déc - 11:40

bonjour , dans le transfert vers une communauté des communes se sont les compétences qui sont transférées avec les fonctionnaires travaillant dans les services .
Si le service est ransféré il y a pas de possibilité de refus

ici plus d'infos

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_intercom/guid_lint_5/pers.html

avec la réforme des collectivités territoriales nous alons tous partir vers des interco ,métropôle , mégapôle donc à cours thème ..
tinou
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Transfert de fonctionnaires vers une communauté de communes
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