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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 Double carrière FPE / FPT

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gerfaut



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Date d'inscription : 06/01/2011

MessageSujet: Double carrière FPE / FPT   Jeu 6 Jan - 10:22

Bonjour,

Etant dans une situation délicate et un peu particulière, je souhaite vous exposer mon cas afin de bénéficier de quelques lumières ou conseils car je peine à y voir clair !

Je suis titulaire de la fonction publique d'état après avoir passé un concours et suivi une formation, et suis donc astreint à un engagement de servir l'Etat pendant quelques années.

Cependant, peu de temps après ma titularisation dans la FPE, j'ai obtenu une disponibilité, à la suite de laquelle j'ai demandé à être détaché dans une collectivité territoriale. Mon courrier à l'administration étant resté sans réponse, j'ai accepté la proposition d'embauche par la collectivité territoriale en tant que contractuel. Puis j'ai réussi un concours de la FPT qui a conduit à ma titularisation dans la territoriale, dans un cadre d'emploi équivalent à celui dont je dépendais dans la FPE.

Après plusieurs années sans nouvelles, l'Etat a récemment repris contact avec moi en me demandant de régulariser ma situation statutaire vis à vis d'eux. Je souhaiterai rester dans la territoriale, mais ayant un engagement de servir il semble que je sois dans l'obligation de faire un choix entre réintégrer un poste au sein de l'Etat, ou être radié des cadres pour continuer dans la territoriale (ce qui impliquerait le versement d'indemnités importantes).

Ainsi, je me pose les questions suivantes :
- mes années passées au sein de la territoriale peuvent -elles être comptabilisées dans mon engagement de servir l'Etat ? (l'administration Etat dont je dépends semble dire que non). Cela a en effet des conséquences financières importantes en cas de radiation. Une discussion du forum sur ce thème indique que les choses évoluent : pensez vous qu'il soit aujourd'hui possible de négocier sur cette base le montant de l'indemnité à rembourser en cas de radiation ?

- en cas de régularisation de ma position statutaire Etat sous forme de disponibilité, les années passées au sein de la FPT peuvent-elles être prises en compte dans mon ancienneté au moment d'un retour sur un poste de la FPE ? Ou encore : dans le cas d'une double carrière, l'avancement obtenu dans une fonction publique peut-il être repris dans une autre ?

- à votre avis, puis-je légitimement redemander une régularisation de ma situation vis à vis de l'Etat sous forme de détachement (qui permettrait notamment de prendre en compte mon avancement), n'ayant obtenu aucune réponse officielle ni nouvelles de mon administration suite à ma demande initiale ?

Je vous remercie d'avance de vos avis et conseils qui me seront très précieux !
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tanaoman



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Date d'inscription : 12/05/2009

MessageSujet: Re: Double carrière FPE / FPT   Jeu 6 Jan - 11:09

Bonjour,

j'ai été pour partie dans la même situation que vous il y a quelques temps, et je peux donc répondre sur les aspects liés à l'engagement de servir. Une recherche sur ce forum devrait vous permettre de retrouver le fil de discussion, mais s'agissant d'une situation assez particulière je n'ai pas souvenir d'avoir eu de réponses.

Citation :
l'Etat a récemment repris contact avec moi en me demandant de régulariser ma situation statutaire vis à vis d'eux. Je souhaiterai rester dans la territoriale, mais ayant un engagement de servir il semble que je sois dans l'obligation de faire un choix entre réintégrer un poste au sein de l'Etat, ou être radié des cadres pour continuer dans la territoriale (ce qui impliquerait le versement d'indemnités importantes).

L'intervention de votre administration d'origine est surprenante si votre dispo est encore en cours (à moins qu'il s'agit d'un simple rappel pour vous demandiez son maintien à l'issue d'une période de 3 ans?), mais passons, vous avez assez peu d'intérêt à maintenir une dispo si vous êtes sur de rester dans la FPT. J'y reviens plus bas.

Citation :
mes années passées au sein de la territoriale peuvent -elles être comptabilisées dans mon engagement de servir l'Etat ?

Tout dépend de votre statut FPE. Il y a eu énormément de changements ces dernières années, notamment au regard de la loi d'aout 2009 relative à la mobilité des fonctionnaires. Votre statut actuel n'a peut être pas encore été mis en adéquation avec la loi, mais la DGAFP y veille dès qu'elle en a l'occasion. D'après la réponse de votre administration, ça ne semble pas être le cas (sinon, ce serait indiqué dans votre statut qu'il est pris en compte, au titre de votre engagement de servir, les périodes d'activité auprès d'une autre FP), mais ce le sera nécessairement un jour, que je vous souhaite proche. Donc à ce stade, et si votre statut n'a pas encore été actualisé, vous n'avez pas intérêt pour le moment à demander votre radiation.

Citation :
Cela a en effet des conséquences financières importantes en cas de radiation. Une discussion du forum sur ce thème indique que les choses évoluent : pensez vous qu'il soit aujourd'hui possible de négocier sur cette base le montant de l'indemnité à rembourser en cas de radiation ?

Je ne sais pas quelle école vous avez faite, mais oui, le montant est exorbitant pour des agents qui ont simplement souhaité faire évoluer leur carrière mais sont restés loin de l'attractivité financière que peut représenter le pantouflage vers le secteur privé. Concernant la négociation, voyez avec le service qui vous demande la régularisation, mais il y a peu de chances qu'ils accèdent à votre demande : les administrations qui prennent en compte les situations comme la notre se garde d'intervenir auprès de ces agents car elles ont intégré la dimension évolutive du statut, même s'il elle n'est pas encore actée, alors que celles qui vous demandent de régulariser votre situation s'attachent au texte stricto sensu, qui dit, en gros, "qui part paye"... En tous cas, la personne que vous aurez au téléphone ne sera certainement pas celle qui prendra la décision d'émettre un titre de recette à votre encontre, et vous aurez en revanche une information de premier plan puisqu'elle vous dira ce qu'ils font d'habitude.

Citation :
en cas de régularisation de ma position statutaire Etat sous forme de disponibilité, les années passées au sein de la FPT peuvent-elles être prises en compte dans mon ancienneté au moment d'un retour sur un poste de la FPE ? Ou encore : dans le cas d'une double carrière, l'avancement obtenu dans une fonction publique peut-il être repris dans une autre ?

Je ne connais pas bien le régime de la dispo, mais il ne me semble pas. En revanche, en tant que fonctionnaire FPT, vous pouvez parfaitement rejoindre, en détachement, la FPE, puis demander votre réintégration : dans ce cas l'ancienneté et grade acquis dans la FPT vous suivront dans la FPE. Votre première carrière n'a donc, la encore, plus vraiment d'intérêt. Le seul qu'il présente, c'est qu'il vous permet de réintégrer votre administration d'origine très rapidement, mais comme vous récupèrerez uniquement votre échelon acquis à votre départ, c'est financièrement couteux.

Citation :
à votre avis, puis-je légitimement redemander une régularisation de ma situation vis à vis de l'Etat sous forme de détachement (qui permettrait notamment de prendre en compte mon avancement), n'ayant obtenu aucune réponse officielle ni nouvelles de mon administration suite à ma demande initiale ?

Je ne pense pas, mais d'autres avis sont certainement plus pertinents. Quoiqu'il en soit, au regard du droit administratif, l'absence de réponse vaut rejet, donc vous pouviez à la limite faire un recours, dans un délai de recours a priori maintenant dépassé, contre le rejet de votre demande de détachement, mais demander a postériori la requalification de votre dispo en détachement me paraît difficilement concevable.

Voilà, j'espère avoir répondu à vos interrogations, mais n'hésitez pas en cas de besoin de précisions.
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breizh



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MessageSujet: Re: Double carrière FPE / FPT   Jeu 6 Jan - 14:49

L'etat cherche à envoyer ses agants sur le statut de la fpe mais beaucoup en egardant tout voient que c'est moins bien.
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gerfaut



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Date d'inscription : 06/01/2011

MessageSujet: Re: Double carrière FPE / FPT   Jeu 6 Jan - 16:03

Merci beaucoup Tanaoman de vos réponses !
Citation :
L'intervention de votre administration d'origine est surprenante si votre dispo est encore en cours
(...)
demander a postériori la requalification de votre dispo en détachement me paraît difficilement concevable
En fait, j'avais sollicité un détachement mais mon courrier de demande étant resté sans réponse, j'ai interprété ce silence comme acceptation tacite (ce qui semble légitime, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/F543.xhtml ). Mais comme le détachement n'a pu être officialisé, je me suis en fait retrouvé sans position statutaire vis à vis de la FPE. L'Etat me propose de régulariser ces plusieurs années "sans position statutaire" (bientôt 10) vis à vis de l'Etat sous forme de mise en dispo, ce qui est peu arrangeant pour moi car cela me contraindra à revenir bientôt sur un poste Etat, a priori sans reprise de l'avancement...
Citation :
l y a eu énormément de changements ces dernières années, notamment au regard de la loi d'aout 2009 relative à la mobilité des fonctionnaires. Votre statut actuel n'a peut être pas encore été mis en adéquation avec la loi, mais la DGAFP y veille dès qu'elle en a l'occasion.

Je viens donc de regarder : le décret portant statut du corps auquel j'appartiens (ingénieurs des TPE) date de 2005 et stipule un engagement "de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps".

A sa lecture, je suis tenté de penser que les année passées en détachement auprès de la FPT sont à comptabiliser dans l'engagement de servir, mais cela n'est pas la lecture de mon administration (en tout cas celle des interlocuteurs que j'ai pu avoir...). Qu'en dites vous ?
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tanaoman



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MessageSujet: Re: Double carrière FPE / FPT   Jeu 6 Jan - 17:12

Citation :
En fait, j'avais sollicité un détachement mais mon courrier de demande étant resté sans réponse, j'ai interprété ce silence comme acceptation tacite (ce qui semble légitime, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/F543.xhtml ).

Au temps pour moi, je ne connaissais pas ce principe! Après vérification (article 14 bis Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant Statut général de la fonction publique cette disposition a été ajoutée par la loi de 2009 sur la mobilité des fonctionnaires. Il est probable que votre administration la conteste sur la base de l'antériorité de votre situation mais je ne suis pas convaincu qu'au contentieux son argumentation tienne.

Bref, il faut dans un premier temps les informer que vous n'êtes pas ou plus sans position statutaire, mais que compte tenu de cet article 14, leur silence valait acceptation de votre détachement, lequel court depuis une dizaine d'année. Là où votre administration d'origine risque de tiquer, c'est que vous étiez à l'origine contractuel dans la FPT (cet article 14 bis n'existait pas...), et donc sans emploi statutaire. Essayez donc d'être un peu évasif sur votre recrutement à l'origine et restez sur votre position statutaire actuelle, à savoir ingénieur titulaire FPT. Dans le cas où votre administration d'origine se sentirait justement bloquée par votre position de contractuel au début de votre carrière dans la FPT, conduisez là également à prendre ses responsabilités : en ne vous détachant pas, elle vous a contraint à prendre un poste de contactuel, puis de statutaire. Dans ce cas, admettez que vous voulez bien être considéré comme en dispo pour la première partie de votre carrière en tant que contractuel dans la FPT, puis que votre détachement sera prononcé à la date de votre intégration en tant qu'ingé titulaire (et non stagiaire, car sinon vous rentreriez dans le cadre du détachement pour réaliser un stage, limité dans le temps...) dans la FPT.
N'indiquez évidemment pas à ce stade votre demande de radiation, attendez d'être placé en détachement si cette simple demande fonctionne.


Citation :
A sa lecture, je suis tenté de penser que les année passées en détachement auprès de la FPT sont à comptabiliser dans l'engagement de servir, mais cela n'est pas la lecture de mon administration (en tout cas celle des interlocuteurs que j'ai pu avoir...). Qu'en dites vous ?

Je ne comprends pas cette lecture de la part de votre administration. Soit elle accepte votre détachement, et il est écrit noir sur blanc que votre engagement de servir est rempli, soit elle le refuse, mais dans ce cas elle vous place en disponibilité (j'ai cru comprendre que c'était votre position actuelle, mais je ne suis plus sur d'avoir compris votre position actuelle, puisqu'elle vous demande de clarifier votre position statutaire).


Bref, dans l'immédiat, il faut tout d'abord argumenter pour voir, enfin, reconnu votre détachement. Celui ci n'était pas encadré par les même règles à l'époque, mais désormais c'est le cas, donc croisons les doigts.
Si cette reconnaissance est refusée, et puisque vous avez toujours 2 carrières (une en dispo et une activité), vous pourrez toujours leur expliquer que vous pouvez faire une nouvelle demande de détachement, et que dans l'esprit d'une bonne gestion des ressources humaines vous ne comprendrez pas à quel titre elle serait refusé à un agent ayant quitté son administration depuis 10 ans...

Enfin, vous avez, encore et toujours, la solution de la dispo, et qui est a priori la votre actuellement. Celle ci est limité à 10 ans, et vous les aurez apparemment bientôt atteint, mais le temps que celle ci se termine et que votre administration d'origine vous demande de revenir, votre statut peut parfaitement évoluer (et il doit, même, puisqu'il y a la loi de 2009 sur la mobilité...).

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gerfaut



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MessageSujet: Re: Double carrière FPE / FPT   Lun 10 Jan - 10:53

Merci beaucoup pour ces conseils que je vais tâcher de suivre !
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colargol



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Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Double carrière FPE / FPT   Mar 18 Jan - 10:15

Bonjour,
Je prends le train en marche mais je constate que la collectivité qui vous a recruté a commis une erreur en vous titularisant sans prendre en compte votre situation antérieure. Le plus curieux, c'est qu'en vous déclarant, elle aurait du avoir un signal d'alerte au moins de l'URSSAF au moment de vous immatriculer : vous ne pouvez pas avoir une "double carrière" et la loi sur la mobilité n'y a rien changé. Vous ne pouvez pas être en dispo de la FPE d'un côté et titulaire FPT de l'autre. Si votre administration d'origine n'est pas trop stupide, il faut lui demander de régulariser et de prendre en compte le fait accompli. Quid de votre retraite par exemple quand vous demanderez de valider vos droits ? Moi je m'inquiéterais...
Cordialement
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tanaoman



Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 12/05/2009

MessageSujet: Re: Double carrière FPE / FPT   Mar 18 Jan - 10:45

Bonjour,

je rebondis sur l'intervention de Colargol, mais maintiens que si, rien n'interdit d'être titulaire en activité dans la FPT et titulaire en disponibilité en la FPE : CE 4 juillet 1997, n° 159966 par exemple, mais d'autres exemples existent. Cela ne suffirait évidemment pas à justifier la régularité de cette position, mais c'est également mon cas actuellement.

Il y a également des jurisprudences avec des agents en activité dans deux FP, mais je ne connais pas alors les modalités pratiques de cette activité... CE 30 novembre 1998, n° 146970.
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gevauquoi



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MessageSujet: prolongement du topic   Lun 4 Juil - 16:26

Bonjour à tous,

Je crois connaître "gerfaut" ou du moins j'investigue sur un cas en tous points similaire. Depuis janvier il n'a pas eu le temps de progresser beaucoup ; aussi j'essaie de lui donner un coup de main.
Il y a quelques jours je ne connaissais rien du sujet - j'ai fait carrière dans un établissement public, privatisé depuis, où les choses étaient bien plus simples : un corps administratif de doctrines mais les managers pouvaient décider pour régler des cas particuliers- mais aujourd'hui je suis "à niveau" avec ce qui se dit sur ce topic et peux apporter les éléments complémentaires suivants :

1) Le décret 85-986 du 16 septembre traite des régimes particuliers des fonctionnaires d’état : mise à disposition, détachement.
Article 17
Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 JORF 28 octobre 2007
Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret :
- les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement(…)
- les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°).
Article 14 Modifié par Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 5
Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;

NB : les modifications de 2007 et 2010 n’ont pas touché les alinéa ci-dessus

A l’obtention du concours d’ingénieur de la FPT le 1er mars 2006 il y aurait dû y avoir détachement de plein droit de la FPE vers la FPT. Les forums rapportent des quantités d’exemples où leur gestionnaire ignore ces dispositions mais en exhibant ce décret les choses se sont apparemment toujours réglées assez simplement. Un bémol toutefois : la compatibilité entre ingénieur TPE et ingénieur territorial, tous 2 en catégorie A mais il y a peut-être plus de subtilité avec les niveaux, comparaison des missions ?
Il ne resterait alors que la période 03/2003 à 06/2006 qui resterait sans position claire.

Questions :
1-1) Qui devait être à l'initiative du détachement de plein droit, le collectivité Territoriale ou l'ingénieur territorial stagiaire ?
1-2) Il me semble que la régularisation de devrait pas soulever de grosses objections de la part du MEDDTL ; qu'en pensez vous ?

2) L'engagement de servir pour les ITPE
Voyons d’abord les textes qui régissent ENTPE : l’engagement à servir est stipulé dans l’article 1 de l’arrêté du 21/01/1972 (JO du 25 mars), qui renvoie à l’article 10 du décret 71-345 du 5 mai 1971 ; ce dernier a été remplacé par le décret 2005-631 du 30 mai 2005 qui stipule à l’article 8 :
Le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné au II de l'article 7 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève ingénieur, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation.
Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.

L’arrêté de 72, quant à lui, ne semble pas avoir été remplacé. Il continue de préciser « Sont considérés comme rendus à l’état les services accomplis soit en position d’activité ou de détachement dans une administration de l’Etat, soit en position de détachement auprès d’un EP de l’Etat ou au service de la coopération technique. » alors que le contexte de mobilité entre les fonctions publiques est en pleine évolution.
A l’article 6 « Le directeur du personnel et de l’organisation des services du ministère de l’Equipement et du Logement est chargé de l’exécution du présent arrêté. »

Question aux juristes :
2-1) Est il normal qu’un arrêté cité dans un décret puisse être antérieur à ce dernier ? N’y a-t-il pas obligation de le revisiter pour au moins vérifier qu’il reste d’actualité alors qu’on a senti le besoin de refondre complètement le décret ?


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