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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 Comite medical

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lili3103



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MessageSujet: Comite medical   Mer 19 Jan - 15:45

Bonjour,

Ayant réussi à avoir un RV avec le médecin expert pour mon mi-temps thérapeutique, je viens d'apprendre qu'il n'y aurait pas de commission au comité medical des BDR car pas de médecin pour le mois de janvier et peut pas non plus en février et mars.......
Ma DRH m'a alors dit de prolonger mon arrêt maladie d'un mois supplémentaire donc je voudrais savoir quel sera mon statut si mon généraliste refuse de me faire ce dernier. En effet, il estime que je peux reprendre en MTT.
Dans le cas où il me ferait cet arrêt, ma demande de MTT est-elle encore valable?
Si quelqu'un a déjà été dans mon cas, je suis ouverte à tous conseils. Cela me désole de pas pouvoir reprendre le travail à cause d'un manque de personnel.
D'avance merci
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tinou



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MessageSujet: Re: Comite medical   Mer 19 Jan - 16:49

bonsoir , je viens de relire tes deux messages et je n'ai pas vu tu es en arrêt maladie ou AT et depuis quand
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lili3103



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MessageSujet: Re: Comite medical   Mer 19 Jan - 19:12

Bonsoir,

Je suis en arrêt maladie depuis le 28 juin 2010 suite à une opération d'une hernie discale.
D'avance merci
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tinou



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MessageSujet: Re: Comite medical   Jeu 20 Jan - 8:19

bonjour , j'ai du mal à suivre le raisonnement de ta DRH , un extrait réglementaire

V – La reprise d’activité
Si le congé de maladie ordinaire a duré moins de 12 mois consécutifs, le fonctionnaire reprend
son activité sans aucune autre formalité.
Si l’administration a des doutes quant à l’aptitude réelle de l’agent à la reprise d’activité, elle
peut soit demander un certificat de reprise du médecin traitant soit faire procéder à un contrôle par un
médecin agréé.
Dans l’éventualité où le congé de maladie ordinaire a duré au moins 6 mois consécutifs, le
fonctionnaire peut demander à reprendre ses fonctions en temps partiel thérapeutique après avis du
Comité Médical Départemental.
Si le congé de maladie ordinaire a duré 12 mois consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre
son activité qu’après avis du Comité Médical Départemental.
La reprise d’activité peut s’effectuer sur un poste aménagé après proposition du service de
médecine professionnelle et après avis du Comité Médical Départemental.

le reste du document


http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/Protection_sociale/Note_techn_Conge_maladie_fonct.pdf

tinou
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Sarah



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MessageSujet: Planning du Comité médical et demande d'avis   Jeu 27 Jan - 9:45

Bonjour,

Concernant la réponse de Tinou à votre question : le DRH veut simplement se couvrir par un arrêt de travail puisqu'il ne peut, selon lui, pas obtenir l'avis du Comité médical à cause de leur planning => bien mauvaise solution pour l'agent et la collectivité ! d'autant plus que le Comité médical ne fournit qu'un avis ("Dans l’éventualité où le congé de maladie ordinaire a duré au moins 6 mois consécutifs, le fonctionnaire peut demander à reprendre ses fonctions en temps partiel thérapeutique après avis du Comité Médical Départemental.")

1) Je vous conseille de téléphoner à la DDASS de votre département et de demander le secrétariat du Comité médical, si vous avez de la chance vous parlerez à une personne très compréhensive, vous pourrez lui exposer brièvement votre prb avec la collectivité (le fameux prb de planning des séances) et vous verrez bien sa réponse...qui pourrait vous surprendre qui sait

2) Je vous conseille vivement l'impression de ce document et sa lecture : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/133C6_document_fichier_body_1.pdf ( sur la procédure de saisine etc. mais attention cela concerne le département 35 pour ce qui est du planning des réunions)

Donc, pour résumé : faites le point pour vérifier les infos et dites nous si vous avez fait un courrier de demande de temps partiel thérapeuthique à 50% à votre collectivité accompagné des pièces nécessaires ( faites le point avec le doc du cdg35)

Voili voilou
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tinou



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MessageSujet: Re: Comite medical   Jeu 27 Jan - 11:35

bonjour , attention le comité médical dépend uniquement du centre de gestion de son département la DDASS n'a rien à avoir dans la fpt dû moins pour ce cas particulièrement
tinou
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Sarah



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MessageSujet: Re: Comite medical   Jeu 27 Jan - 11:41

tinou a écrit:
bonjour , attention le comité médical dépend uniquement du centre de gestion de son département la DDASS n'a rien à avoir dans la fpt dû moins pour ce cas particulièrement
tinou

Hum Tinou, administrativement le secrétariat du Comité médical siège dans les locaux de la DDASS et y est joignable.

Au cas où : http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattaches/436A_document_fichier_body_1.pdf
"Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet.
Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour
donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non
titulaire). Les contrats de droit privé sont exclus. Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient
pas l’autorité territoriale à qui revient la décision (sauf dans trois cas précis).
Les avis portent notamment sur l’octroi et le renouvellement des congés maladie ainsi que sur l’avis
d’aptitude aux fonctions d’un agent.
Pour faciliter et améliorer la gestion des dossiers soumis au comité médical, le Centre de Gestion a
élaboré un formulaire. Il rappelle l’ensemble des cas pour lesquels vous devez solliciter l’avis du
comité médical et récapitule les pièces nécessaires au dossier.
Ce dossier est à compléter par vos soins et à transmettre directement à la DDASS à l’adresse
indiquée."
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tinou



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MessageSujet: Re: Comite medical   Jeu 27 Jan - 12:04

re , chez nous dans notre département c'est le cdg qui en a la mission , le siège et tous le côté adminstratif , donc rien n'est figé .
merci
tinou
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Sarah



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MessageSujet: Re: Comite medical   Jeu 27 Jan - 12:19


Pour Tinou :
Certains cdg se chargent peut-être de réceptionner et transmettre les dossiers pour les collectivités affiliées effectivement, mais ils envoient le tout à la DDASS ensuite, cela m'étonne car les données de ces dossiers sont confidentielles.
C'est quoi votre département par curiosité ?
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tinou



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MessageSujet: Re: Comite medical   Jeu 27 Jan - 15:36

Sarah , apparament chaque département se gère à sa manière

http://www.cdg06.fr/pdflemag/lemag23.pdf

à la fin du document , je sais dans le Sud nous sommes différents ...

tinou
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Sarah



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MessageSujet: Re: Comite medical   Jeu 27 Jan - 16:09

Oops Tinou, encore moi, j'ai regardé votre doc du 06 et moi je vois
"Le Comité médical est dirigé par le Docteur Franck BILY - directeur SANTÉ,
Assurant le Secrétariat du Comité médical départemental pour le compte du Préfet."
Cela n'empêche en rien le CDG de proposer des interlocuteurs spécialisés sur ces questions pour renseigner les collectivités Wink
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