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 Taux d'avancement de grades

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taupe18



Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 18/02/2008

MessageSujet: Taux d'avancement de grades   Mer 16 Fév - 17:10

Bonjour

J'ai présenté les taux d'avancements de grades 2011au CTP du 9 décembre 2010 (la collectivité a son propre CTP) Smile , à la commission du 20 décembre 2010 Very Happy et au Conseil Municipal (CM) du... 20 janvier 2011 Embarassed .
Le CM de décembre était fixé au 22 décembre. En conséquence le délai de 5 jours francs pour envoyer les convocations avec un ordre du jour préalablement étudié en commission était dépassé. C'est pourquoi la présentation au CM a été repoussée à la séance de janvier, d'autant que la réunion des CAP au CDG est prévue fin mars 2011. Or aujourd'hui le CDG m'indique que les avancements de grades ne pourront pas intervenir avant le 21 janvier 2011 (voire le 1er février 2011) alors que la délibération précise en toute lettre : "effet des avancements de grades au 1er janvier 2011".

Cela m'ennuie beaucoup parce que les avancements après le 1er janvier vont retarder d'un an les possibilités d'avancement au grade encore supérieur (ex : un Adjt 2e Cl qui devient Adjt 1e Cl au 1/1/2011 peut éventuellement prétendre au grade d'Adjt Ppl 2e Cl au 1/1/2017 s'il a atteint l'échelon 5 à cette date, mais s'il devient Adjt 1e Cl au 21/1/2011 il doit attendre jusqu'au 1/1/2018). On perd un an de potentialité d'avancement pour une délibération décalée de 20 jours. Pour des agents payés chichement en catégorie C, c'est moche ! pig

Le vote des taux dépend de l'art 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en 2007. Je n'y lis pas d'obligation de passer la délibération sur les taux avant le 31 décembre. Donc ma question est : une délibération peut-elle prévoir une date d'effet rétroactive en toute légalité ?

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