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 disponibilite pour suivi de conjoint

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AuteurMessage
jucloa



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 28/03/2011

MessageSujet: disponibilite pour suivi de conjoint   Lun 28 Mar - 12:14

Bonjour à tous,

ma question est toute simple, mais je ne trouve aucune réponse. Je suis adjoint administratif titulaire, j'ai suivi mon conjoint pour son travail. Mais il a démissionné et changé d'entreprise et nous avons changé de région, on m'a dit que je n'avais pas le droit à la dispo pour suivi de conjoint, car il n'a pas eu de mutation ! J'ai donc pris celle pour élever un enfant de moins de 8 ans, mais suis moins libre que l'autre dispo, merci de m'aider.
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: disponibilite pour suivi de conjoint   Lun 28 Mar - 14:09

Bonjour,
Le texte, décret 86-68 du 13 janvier 1986 précise que cette dispo pour suivre son conjoint ou partenaire d'un PACS, est prévue "lorsque celui-ci est contraint, pour des motifs professionnels, d'établir sa résidence habituelle à distance du lieu d'exercice des fonctions ; cette disponibilité peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies".
Il n'est pas obligatoire que ce soit une mutation.
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jucloa



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Date d'inscription : 28/03/2011

MessageSujet: Re: disponibilite pour suivi de conjoint   Lun 28 Mar - 14:23

bonjour et merci de m'avoir répondu, mais la personne qui s'occupe de mon dossier à la mairie où j'ai mon poste, ne veut rien entendre, car j'étais en congés parental quand mon mari à changé d'entreprise et depuis, il a été muté au sein de cette entreprise, donc situation compliquée !!!! je crois qu'il va falloir que je me battes !
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: disponibilite pour suivi de conjoint   Lun 28 Mar - 14:32

Il faut lui mettre le textes sous le nez éventuellement avec l'aide d'un représentant du personnel. Bon courage !
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MessageSujet: Re: disponibilite pour suivi de conjoint   

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