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 accident sur son lieu de travail et imputabilite

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nico30730



Nombre de messages : 21
Localisation : Bouches du Rhône
Date d'inscription : 22/07/2009

MessageSujet: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Mar 31 Mai - 11:33

bonjour a tous , est ce quelqu'un a des jurisprudences récente sur le sujet car notre administration refuse de prendre en compte les accidents de sport comme imputable aus ervice car il n'y a pas de cause exterieure ??? ce motif est t'il toujours d'actualité ???

merci d'avance cheers
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tinou



Nombre de messages : 599
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Mar 31 Mai - 17:10

bonsoir je pense que c'est l'inverse ..si l'administration reconnait l'imputabilité de l'accident ton dossier ne passe pas en commission de réforme et si non il y est soumis

http://www.cdg29.fr/commision_reforme.html

http://www.cdg27.fr/docs/1/N_2_Accident_et_maladie_professionnelle.pdf

http://www.naudrh.com/categorie-651104.html

restes vigilant sur ton dossier

tinou
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Lun 6 Juin - 7:49

Bonjour,
Le problème ici c'est le motif de l'AT et son lien de causalité avec le service, pas une question de procédure. Pouvez vous nous décrire précisément et objectivement les faits ? Cordialement
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nico30730



Nombre de messages : 21
Localisation : Bouches du Rhône
Date d'inscription : 22/07/2009

MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Mer 13 Juil - 15:48

Bonjour Colargol, en fait, dans notre temps de travail , nous avons une séance de sport obligatoire, qui est encadré par un prof de sport .
Nous avons eu plusieurs agents qui on eu des problèmes pendant des séances de sport.
Ils ont fait leurs déclarations, et se sont vu opposé par une commission interne la non imputabilité au service de cet accident au motif qu'il n'y avait pas de cause extérieure !!!
Hors après des recherches, j'ai constaté que cet cause après plusieurs jurisprudence n'est plus d'actualité et que seul le lieu, l'heure et le lien avec le service est pris en compte.

Hors mon administration bascule après cet commission interne automatiquement les agents en maladie ordinaire sans passé par la commission de reforme ou bien fait une commission de reforme 4 a 6 mois après ce qui place les agents a 1/2 traitements !!! et du coup evite a l'administration de payer les soins via son assurreur qui du coup fait des économies sur le dos de la secu et des mutuelles !!!

Comment faire alors ?

Merci
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tinou



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Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Mer 13 Juil - 19:01

bonsoir , page 17 du document peut être des choses interréssantes, je le pense ..

http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/pdf/circulaire_2006/13_04_06.pdf

tinou
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medlaw



Nombre de messages : 73
Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Jeu 14 Juil - 9:56

Bonjour,

A ma connaissance, la saisine de la Commission de Réforme est obligatoire lorsque l'administration rejette l'imputabilité au service d'un accident déclaré.
Cordialement.
medlaw


Dernière édition par medlaw le Jeu 14 Juil - 11:51, édité 1 fois
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nico30730



Nombre de messages : 21
Localisation : Bouches du Rhône
Date d'inscription : 22/07/2009

MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Jeu 14 Juil - 11:35

Bonjour Medlaw, en effet parfois ils passent le dossier en commission de reforme lorsque certains agents reclamme des explications ! Mais dans la plus part du temps il n'y a pas saisine de la commission de reforme !!! Du coup les agents sont placés automatiquement en maladie et si a posteriori la commission de re
forme estime que c'est imputable au service alors l'administration recalifie le congé de maladie en Accident de service alors que l'inverse devrait etre la regle ! (jusqu'a la commission de reforme AT et apres si non imputable AM !) non ? Ou alors je me trompe ! Comment denoncer et a qui cette situation ?

Merci

Nico30730
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medlaw



Nombre de messages : 73
Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Jeu 14 Juil - 12:02

nico30730 a écrit:
si a posteriori la commission de reforme estime que c'est imputable au service alors l'administration recalifie le congé de maladie en Accident de service alors que l'inverse devrait etre la regle ! (jusqu'a la commission de reforme AT et apres si non imputable AM !) non ?

Bonjour,
Dans ce cas, l'agent reverse le trop-perçu (surtout si l'arrêt dépasse 3 mois).
Un syndicat est tout à fait indiqué pour gérer cette difficulté (peu fréquente chez les sapeurs-pompiers).
En effet, dans le département que je connais, les pompiers reconnaissaient systématiquement les accidents, même rejetés par la Commission de Réforme (avant la réforme récente).
Cordialement.
medlaw
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colargol



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Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   Lun 8 Aoû - 9:16

Bonjour,
La circulaire de Tinou me semble bien poser le problème. Si votre activité sportive se situe bien dans le cadre d'un prolongement normal d'activité, cela devrait être constitutif d'AT, s'il sagit bien de faits accidentels.
Pour votre information, il appartient à l'agent de demander le recours à la CDR et pas à l'employeur. La CDR rendra un avis que l'employeur est libre de suivre ou non. Dans ce second cas, l'agent peut émettre un recours devant le tribunal administrait compétent.
Cordialement
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MessageSujet: Re: accident sur son lieu de travail et imputabilite   

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