Bonjour,

Selon l'Article 57 de la loi 84-53 du 26/1/84 modifié

...
Le fonctionnaire en activité a droit après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

Question : le comité médical donne son avis sur l'accomplissement du temps partiel thérapeutique. Mais qui fixe le taux (entre 50% et 100% ?).


Pour exemple, je viens d'avoir un avis du CMD qui dit la chose suivante :
"Avis favorable à la réintégration à temps partiel pour raison thérapeutique, pour 3 mois, à compter du 6/9/2007 sur poste aménagé (à définir avec le médecin du travail )

Serait-ce sinon au médecin du travail de proposer le taux approprié ?

Bonjour,

Modalités d’application : ( Fnama, 6èmes Journées Nationales de la Médecine Agréée décembre 2006 )

http://www.amara.asso.fr/6JNMA/2006_Fnama_6JNMA_Benketira_Abstract.pdf

Extrait :

…Lors de son mi-temps thérapeutique, le fonctionnaire travaille par demi-journées. Toutefois, un aménagement du temps de travail peut-être envisagé, en particulier lorsque les trajets sont longs ou contraignants ou incompatibles avec la mise en œuvre de demi-journées de travail. Sur proposition du Comité médical et/ou du médecin du travail ou du médecin de prévention, le mi-temps thérapeutique peut effectué sur plusieurs jours de travail consécutifs suivis d’une période équivalente de repos….

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

Bonjour,

En fait, depuis 2007, le mi-temps thérapeutique n'existe plus, c'est le temps partiel thérapeutique qui le remplace et dans ce cadre, je voudrais savoir qui fixe le pourcentage sachant qu'il ne peut être inférieur au mi-temps mais peut aller jusqu'à 99 % ... du temps de travail

Merci

Bonjour,

Ci-joint votre réponse :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MVHFM.htm








Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

L'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.

La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.



http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm







L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA