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 nombres de jours imposés..... légal ou pas légal...????

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AuteurMessage
Pauline83



Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 05/09/2011

MessageSujet: nombres de jours imposés..... légal ou pas légal...????   Lun 5 Sep - 18:25

Bonsoir

Je suis AAT et je viens de recevoir une note de service dans laquelle on me dit
que je ne peux plus poser le nombre de CA que je veux.
MINIMA 1 semaine

légal ou pas légal

Pauline
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: nombres de jours imposés..... légal ou pas légal...????   Mar 6 Sep - 6:44

Bonjour,
Si le décret 86-1250 du 26 novembre 1985 fixe une durée maximum de 31 jours de congé annuel consécutif et si l'employeur peut gérer les fractionnements des congés en fonction des nécessités du service, le texte ne l'autorise pas à être plus restrictif en fixant un nombre de jours minimum. Cette décision est-elle passée en CTP pour avis au préalable ? Si non, vous avez déja un joli vice de procédure en cas de contestation. Sur le fond, cette décision est très contestable et difficile à comprendre dans la mesure ou le besoin d'un jour de congé est très fréquent et le fait d'avoir un peu de souplesse dans la gestion des congés est aussi pratique pour le chef de service. Cordialement
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Pauline83



Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 05/09/2011

MessageSujet: merci de la réponse. bonne journée   Sam 10 Sep - 7:20

colargol a écrit:
Bonjour,
Si le décret 86-1250 du 26 novembre 1985 fixe une durée maximum de 31 jours de congé annuel consécutif et si l'employeur peut gérer les fractionnements des congés en fonction des nécessités du service, le texte ne l'autorise pas à être plus restrictif en fixant un nombre de jours minimum. Cette décision est-elle passée en CTP pour avis au préalable ? Si non, vous avez déja un joli vice de procédure en cas de contestation. Sur le fond, cette décision est très contestable et difficile à comprendre dans la mesure ou le besoin d'un jour de congé est très fréquent et le fait d'avoir un peu de souplesse dans la gestion des congés est aussi pratique pour le chef de service. Cordialement



merci de la réponse. bonne journée
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MessageSujet: Re: nombres de jours imposés..... légal ou pas légal...????   

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