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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 contentieux

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franck



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MessageSujet: contentieux   Mer 14 Sep - 12:13

Bonjour,

Ma collectivité ne voulant pas me verser la NBI comme j'y ai le droit (plusieurs collègues me l'ont confirmé). Je pense aller au contentieux. Je suis en train de monter mon dossier pour un recours sans doute l'année prochaine. Toutefois, j'ai encore quelques interrogations sur la requête introductive d'instance.

Quelqu'un a t-il un modèle (indemnisation). Même si ma formation juridique m'aide, je suis demandeur de tout information sur ce parcours du combattant (nombre d'exemplaires à déposer au greffe, timbre ou non, informer partie adverse???,...). Avant d'engager la procédure (recours préalable), j'ai envie de blinder mon dossier.

merci d'avance
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tinou



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MessageSujet: Re: contentieux   Mer 14 Sep - 14:30

bonjour , avant de faire x actions il faut bien s'assurer de remplir les conditions d'attributions de la NBI et non pas les on dit , si oui faire une demande écrite à son autorité(maire) en argumentant ,
tinou
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franck



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MessageSujet: Re: contentieux   Jeu 15 Sep - 14:59

J'ai déjà écrit à plusieurs reprises à la DRH. Une première fois en faisant une simple demande, une seconde en m'appuyant sur la réglementation en vigueur (décret du 3 juillet 2006) et une troisième en les informat de la question n°6701 posée à l'assemblée nationle. A chaque fois, ce sont des réponses bidons que j'ai (ex : vous ne pourrez l'avoir qu'à la mise en retarite de xxx, le CTP ne le permet pas,...).

J'ai de bonnes bases juridiques. Ce n'était que pour avoir confirmation que j'en ai parlé à d'autres personnes (formateur au CNFPT, collègues,...). Ils m'ont TOUS confirmé ma position. Je veux juste avoir ce qu'on me doit. C'est pourquoi j'envisage de faire ce recours contentieux. Mon recours préalable est prêt, il me manque un modèle de requête introductive d'instance pour compléter mon dossier. J'ai un peu de temps. Les délais de prescription quadriennale seront clos que fin 2012.

Si quelqu'un pouvait ma'pporter son aide dans ma démarche.
Merci
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tinou



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MessageSujet: Re: contentieux   Jeu 15 Sep - 18:31

bonsoir , moi je ferais une lettre en AR au Maire (obligation de réponse) mais attention pour une centaine d'euros de passer au rouge dans sa collectivité est ce que le jeu en vaut la chandelle ???? Mais sur le principe je suis avec toi

http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/notes_juridiques/remuneration/nbi.pdf


http://cdg.goplus.fr/CDG35/upload/iedit/11/213_1293_111DE_document_fichier_body_1.pdf


tinou
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tanaoman



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MessageSujet: Re: contentieux   Ven 16 Sep - 8:59

Bonjour,

ma réponse ne va pas t'aider (j'ai obtenu gain de cause sur le même problème avant la phase contentieuse) mais je pense que oui, le jeu en vaut la chandelle. Déjà c'est tout de même une centaine d'euros par mois, or depuis 3 ans (si j'ai bien compris) cela représente tout de même un petit paquet qu'il n'est absolument pas justifié d'abandonner. De plus, si c'est pour passer dans le rouge, je pense qu'il y est déjà de toutes façons un petit peu.

Peut être qu'une ultime mise en demeure réorientera leur réponse?
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franck



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MessageSujet: Re: contentieux   Ven 16 Sep - 12:26

Merci pour vos réponses. Je ne passerai pas la ligne "rouge" pour le moment. Ce recours ne sera effectué que lorsque j'aurai changé de collectivité (actuellement en recherche). Cela ne m'empêche pas de monter mon dossier et de recueillir toutes les infos utiles au préalable (fiche de poste, organigramme, délibération,...)

Quant à envoyer une lettre AR, c'est non. Parce que si c'est pour recevoir une réponse négative et ainsi faire partir les délais de recours alors que je ne suis pas prêt, c'est aller au casse-pipe. Il ne s'agit pas de quelques centaines d'euros, mais plusieurs milliers; 25 points par mois depuis près de 5 ans. Faites le calcul. Voilà pourquoi je ne prend pas cela à la légère et voudrais avoir un modèle.
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tanaoman



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MessageSujet: Re: contentieux   Ven 16 Sep - 14:38

Ma réponse sur le RAR était justement pour faire courir ce délai de recours et se lancer dans la démarche contentieuse... J'avais bien saisi le problème de forme de celui ci, pas du fond, or il me semblait que le fond est parfaitement prêt pour le recours. Enfin, mais je ne sais pas jusqu'à quel point votre collectivité entend s'opposer à ce versement, le but de ce courrier était de montrer une fois pour toutes que vous être décidé à obtenir gain de cause, et ce jusqu'au contentieux, ce qui les décidera peut être à lâcher prise avant.

concernant les quelques milliers on est bien d'accord, j'étais parti sur 3 ans (puisque prescription quadriennale fin 2012), mais oui, ça fait tout de même plus de 3 600 € et j'ai répondu qu'il n'était pas justifié de les abandonner.

Je n'ai en revanche pas de "modèles" de recours, mais je suppose que le greffe du TA peut t'aiguiller?

Dans le cas contraire, un recours à un avocat n'est pas à exclure : en cas de gain de cause (et même parfois dans le cas contraire) l'administration est condamnée aux dépens.


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colargol



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MessageSujet: Re: contentieux   Sam 17 Sep - 9:25

Bonjour,
Il n'existe pas de recours "type" devant le tribunal administatif, la requête se fait sur papier libre, argumentée en précisant la raison et les moyens de votre recours en précisatn les points de droit. Pas obligation d'avocat sauf si vous le jugez utile. Ayez à l'esprit qu'il faut demander quelque chose au juge, ici l'annulation d'un refus du Maire et l'estimation chiffrée et argumentée du montant que vous allez demander. En ce qui concerne vos sources, voyez surtout la [u]jurisprudence[/u] sur la nbi qui vous intéresse, c'est ce que le juge ira voir. La question ministérielle que vous citez n'a aucune valeur juridique au contentieux.
Cordialement
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franck



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MessageSujet: Re: contentieux   Mer 21 Sep - 12:32

Merci pour toutes ces précisions. Voilà le fond de ma question : dois je faire une requête en annulation, en plein contentieux ou une requête unique en annulation et indemnisation. Je demanderai en effet l'annulation de la décision (explicite ou non) me refusant la NBI et des indemnisations de préjudice (retard de paiement,...).

J'ai déjà trouvé pas mal de jurisprudence et la réglementation en vigueur. La réponse ministérielle n'est qu'une élément parmi d'autres. La compréhension de cet article laissait une très grande lattitude d'application à nos DRH (ce qu'il les arrange bien), cette réponse est venue en préciser les contours, même si elle n'a (je le confirme ) aucune valeur juridique.

A un moment je pense que j'irai confirmer mes démarches devant le TA. L'idéal serait de confronter mes idées avec une personne qui s'est déjà lancé dans cette démarche pour voir les difficultés et éviter également tout vice de procédure.

Y-a t-il un juriste ou avocat pour me conseiller ?





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colargol



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MessageSujet: Re: contentieux   Jeu 22 Sep - 6:40

Bonjour,
Vous sollicitez quelle nbi au fait ?
Cordialement
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franck



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MessageSujet: Re: contentieux   Jeu 22 Sep - 14:55

Bonjour

Je la sollicite au titre de l'alinéa 11 "encadrement d'un service administratif justifiant une technicité particulière en matière de ...". Je suis responsable d'un service administratif comptant plus d'une dizaine d'agents. Parmi les personnes que j'encadre, certaines font des marchés publics, d'autres de la comptabilité.

Dans ces conditions, il me semblait logique de bénéficier de la NBI (application stricte du texte) puisque je remplis totalement les conditions d'encadrement et de technicité. Mais apparemment ma lecture n'est pas partagée par tout le monde au sein de ma collectivité !!!
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captain j



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Date d'inscription : 14/06/2010

MessageSujet: Re: contentieux   Jeu 22 Sep - 15:18

Bonjour, il semble que dans votre cas c'est un recours pour excés de pouvoir qu'il faut faire. Maintenant il faut être sûr que les courriers que vous avez envoyés ne seront pas considérés comme des recours gracieux auquel cas il se peut que le recours soit forclos.
Bon courage car la procédure sera longue ( 3 ans minimum) sauf si vous arrivez à passer par un référé.

franck a écrit:
Bonjour

Je la sollicite au titre de l'alinéa 11 "encadrement d'un service administratif justifiant une technicité particulière en matière de ...". Je suis responsable d'un service administratif comptant plus d'une dizaine d'agents. Parmi les personnes que j'encadre, certaines font des marchés publics, d'autres de la comptabilité.

Dans ces conditions, il me semblait logique de bénéficier de la NBI (application stricte du texte) puisque je remplis totalement les conditions d'encadrement et de technicité. Mais apparemment ma lecture n'est pas partagée par tout le monde au sein de ma collectivité !!!
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