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 sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur

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titi13



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MessageSujet: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Mar 27 Sep - 10:00

Un adjoint administratif titulaire est détaché stagiaire sur le grade de rédacteur suite à réussite à l'examen pro. Pendant cette période de détachement pour stage, il est sanctionné disciplinairement et rétrogradé. Il perd donc son grade de rédacteur stagiaire et reste adjoint administratif titulaire.
N'ayant pas été titularisé dans le grade de rédacteur, son examen professionnel est il toujours en cours de validité? peut-il se faire nommé sur ce grade lors d'une mutation par exemple?
Merci
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titi13



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Sam 1 Oct - 6:46

personne pour me répondre?
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Vally



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MessageSujet: Titi,   Lun 3 Oct - 9:06

Je suis bien désolée, mais perso, votre question me colle... je préfère donc, quand je ne suis pas sure de la réponse m'abstenir...
J'ai même posé la question à mon service Formation qui n'a su me répondre de manière certaine. pale
Vous devriez prendre contact avec votre centre de gestion.

Bien cordialement.
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colargol



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Mar 4 Oct - 6:45

Bonjour,
La réinscrition sur liste d'aptitude est à vérifier, mais en principe la radiation de la liste va de pair avec la nomination stagiaire. Ce qui est certain c'est que une fois rétrogradé à votre grade d'origine, vous ne pouvez pas muter en qualité de rédacteur puisque vous n'êtes pas titulaire de ce grade. Ou alors on vous recruterait en qualité d'adjoint et on vous nommerait rédacteur dans un second temps si l'exploitation de la liste était possible. Cordialement
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titi13



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Mer 5 Oct - 7:45

Merci pour vos réponses.
Je pensais que la radiation des listes d'aptitudes se faisait lors de la titularisation.
Concernant l'éventuelle nomination sur rédacteur (suite à l'examen pro), oui bien sur l'agent a déjà muté en qualité d'adjoint administratif.
Pour la réinscription sur la liste d'aptitude, dois-je me renseigner auprès du CDG ou a été organisé l'examen pro, ou bien à la collectivité qui l'a nommé puis sanctionné?
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Vally



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MessageSujet: re :   Mer 5 Oct - 7:50

Et bien je soupçonne la même chose que toi en fait... la radiation de la liste à la titu... voilà pourquoi mon avis plus que réservé sur la question... Rolling Eyes

Et pour la réinscription, il me semble que ce serait le CGD qui a organisé l'exam pro... attention, là c'est encore une réponse tirée de la logique mais en aucun cas une certitude...

Bien cordialement.
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colargol



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Mer 5 Oct - 13:53

Bonjour,
J'ai déja été confronté à cette question pour un agent non titularisé en cours de stage et j'avais discuté le bout de gras avec un cdg qui estimait que la radiation se fait au moment de la mise en stage.

Voici ce qu dit la loi : article 44 loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

[i]Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude. Il y reste inscrit jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de son inscription initiale, ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours [/i]

Cela signifie a contrario, qu'il y a bien radiation au moment de la nomination stagiaire puisquela loi parle de réinscription.
Dans le cas qui est soumis, la quesion qui s'impose est : pour quel motif le rédacteur n'a t-il pas été titularisé, si c'est pour un motif d'insuffisance professionnelle, il ne peut y avoir réinscription.

Cordialement
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titi13



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Mer 5 Oct - 14:49

Merci Colargol pour cette précision.

Dans le cas ou il y aurait réinscription ou inscription (l'arrêté de nomination rédacteur stagiaire ne mentionne pas d'inscription sur liste d'aptitude, et ne fait pas référence à l'attestation de réussite de l'examen pro établi par le CDG organisateur, c'est un arrêté de promo interne simple.) doit-on se rapprocher du CDG organisateur de l'exam pro?
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Vally



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MessageSujet: Merci   Mer 5 Oct - 14:54

Colargol pour cette précieuse précision. Je vais faire remonter pour info cet extrait de texte à mon service FORMATION, pour info.

Juste une remarque pour Titi, il ne m'apparaît pas normal qu'un arrêté, même interne, ne mentionne pas l'attestation de réussite à l'examen... ça fait à mon sens partie des visas obligatoires...
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titi13



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Mer 5 Oct - 15:05

Oui vally, il me semble aussi que cette mention est obligatoire dans un arrêté de promo interne. C'est l'agent qui m'a précisé avoir été nommé suite à examen pro. (La commune ayant prit l'arrêté n'est pas affilié a un CDG)
Cette absence de visa dans l'arrêté, peut-elle permettre à l'agent de prétendre a une nomination en promo interne cette fois avec examen pro? Rolling Eyes
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Vally



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MessageSujet: et bien,   Mer 5 Oct - 15:28

disons que sur la forme, c'est très contestable auprès d'un tribunal administratif quoi... donc... Rolling Eyes
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colargol



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Mer 5 Oct - 16:29

Re-
Bon, ben si le délai de recours est épuisé, tant mieux...
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Vally



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MessageSujet: re :   Mer 5 Oct - 17:28

Pas sure que ça tienne la route au T.A. ça... Il y a vice de procédure... Rolling Eyes
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titi13



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Jeu 6 Oct - 7:50

Le vice de procédure est pour quel acte? l'arrêté de promo interne ne mentionnant pas l'attestation de réussite ou le fait de jouer sur l'absence de ce visa pour le nommer avec exam pro?
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colargol



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   Ven 7 Oct - 20:24

Bonsoir,
Tous les vices de forme n'ont pas le même poids au contentieux, c'est le juge qui décide et ici franchement le motif me parait très très léger, y'a pas de quoi annuler un arrêté. De plus, il faut avoir intérêt à déposer un recours. Cordialement
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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et validité examen pro rédacteur   

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