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 saisine des CdR

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AuteurMessage
jean baptiste



Nombre de messages : 28
Date d'inscription : 19/09/2011

MessageSujet: saisine des CdR    Sam 1 Oct - 17:12

Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si vous aviez des infos sur la "saisine des commissions de réformes", car un collègue
m'a dis qu'un article était paru sur la magazine La gazette des communes en date du 21 septembre.
cordialement
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: saisine des CdR    Lun 3 Oct - 8:38

Bonjour,
C'était la gazette du 19 septembre et rien vu de particulier sur les cdr mais je sais qu'il y a eu une jurisprudence diifusée le 20 sur leur site web. Je n'y ai pas accès.
Cordialement
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jean baptiste



Nombre de messages : 28
Date d'inscription : 19/09/2011

MessageSujet: Re: saisine des CdR    Lun 3 Oct - 11:29

Bonjour,
Je suis dans le même cas, c'est pour cela que je demandais
des infos. Éventuellement que dis cette jurisprudence?
Cordialement
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Vally



Nombre de messages : 53
Date d'inscription : 21/09/2011

MessageSujet: bonjour,   Lun 3 Oct - 12:12

Il me semble que c'est la possibilité pour les agents de saisir, sans passer par l'autorité hiérarchique, eux même la commission de réforme.

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Vally



Nombre de messages : 53
Date d'inscription : 21/09/2011

MessageSujet: et,   Lun 3 Oct - 12:14

voilà :

Jurisprudences :

- L’arrêt N° 344536 du Conseil d’État du 22 juin 2011qui précise qu’un agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l’abstention de l’administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

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medlaw



Nombre de messages : 73
Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: Re: saisine des CdR    Lun 3 Oct - 13:57

Bonjour,

Pour info, le lien vers la décison en question :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024250586&fastReqId=397898944&fastPos=1

Cordialement.
medlaw
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jean baptiste



Nombre de messages : 28
Date d'inscription : 19/09/2011

MessageSujet: Re: saisine des CdR    Lun 3 Oct - 15:49

Bonsoir,
Merci pour l'info, c'est ce que je cherchais
Cordialement
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saisine des CdR
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