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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 Dépassements d'honoraires

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AuteurMessage
colargol



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MessageSujet: Dépassements d'honoraires   Lun 3 Oct - 13:50

Je ne pose pas souvent de questions, je pose plutôt des réponses... mais j'aimerais savoir comment vous gérez les dépassements d'honoraires conventionnés pour les frais et soins médicaux dans le cadre des accidents du travail. Merci d'avance
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Vally



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MessageSujet: alors..   Lun 3 Oct - 13:58

c'est simple, je ne m'en occupe pas, alors je ne les gère pas!! cheers bounce lol! lol!

Bon... blague mise à part... comment ça comment on les gère? si on les paye? (désolée pour mon humour à deux balles!) ^^
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Vally



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MessageSujet: oups!   Lun 3 Oct - 14:24

désolée, j'avais lu de biais... j'avais zappé "dans le cadre d'un accident de travail"...

Nous avons un assureur privé, et tout est règlé par lui. Nous n'avons jamais de retour sur ces consultations donc j'imagine que l'assureur prend tout en charge...
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colargol



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MessageSujet: Re: Dépassements d'honoraires   Lun 3 Oct - 14:35

Sympa votre assureur, le nôtre ne garantit pas les dépassements d'honoraires au delà des tarifs conventionnés.
Entre le code de la sécu et une circulaire FP de 2006 qui vaut ce qu'elle vaut, j'applique le code de sécu qui renvoie la charge des dépassements sur les agetns qui sont "libres" de consulter les médecins et autres praticiens de leurs choix.
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Vally



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MessageSujet: re ....   Lun 3 Oct - 15:13

Alors, à prendre avec des pincettes parce qu'en fait, nous délivrons aux agents un "bon de prise en charge", document qui avait été élaboré avec l'assureur et notre collectivité... Ce document est à remettre à tous les praticiens consultés et il garantit la gratuité des consultations, des soins ainsi que des médicaments..

Ce qui me fait dire que tout est intégralement pris en charge... mais à entendre mes collègues, compte tenu de la cotisation que nous versons à cet organisme, il paraitrait que ce serait la moindre des choses!!!!!!!! ^^
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colargol



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MessageSujet: Re: Dépassements d'honoraires   Mar 4 Oct - 6:41

Bonjour,
Oui, nous appliquons bien tous la même procédure relative aux AT qui est celle décrite dans le code de sécurité sociale avec la délivrance des bons de prise en charge des frais et soins médicaux dans le cadre d'un AT pour que les agents n'aient pas à faire l'avance de ces frais. Cependant, le code de sécu fixe également la liberté du choix du médecin pour l'agent victime, et là, comme par magie, dans la fonction publique, on déroge par circulaire à la régle fixée par le code imposant la limite du remboursement des frais médicaux aux seuls honoraires conventionnés secteur 1, les honoraires libres étant à la charge du patient. L'employeur est libre de s'assurer ou pas mais les assureurs limitent en général leurs garanties aux seuls honoraires conventionnés, le reste à un prix... Cordialement
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medlaw



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MessageSujet: Re: Dépassements d'honoraires   Mar 4 Oct - 6:51

Vally a écrit:
Ce document ...garantit la gratuité des consultations, des soins ainsi que des médicaments..

Bonjour,

Il s'agit plus exactement d'une absence d'avance de frais que d'une "gratuité" Smile

Cordialement.
medlaw
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Vally



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MessageSujet: re :   Mar 4 Oct - 9:08

En effet... le terme est plus juste! Mais comme je le soulignais plus haut, nous n'avons jamais aucun retour... sauf quand la CR décide de la non-imputabilité bien entendu... Rolling Eyes
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Marlène



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Date d'inscription : 11/05/2007

MessageSujet: re   Ven 11 Nov - 8:49

bonjour ,
j'ai eu le cas d'un depassement d'honoraire recemment en AT et j'ai envoyé la facture du specialiste à " gras savoye " en l'occurence puisque c'est l'assureur de notre collectivite et j'ai reçu le remboursement integral du depassement d'honoraire ....
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aldo



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Age : 55
Localisation : Ariège
Date d'inscription : 03/03/2007

MessageSujet: Re: Dépassements d'honoraires   Ven 11 Nov - 11:03

Bonjour,
tous les frais, quel qu'il soit doivent être pris en charge par la collectivité quant ils ont un rapport avev l'imputabilité au service
Une liste indicative des frais susceptibles d’être pris en charge est donnée en annexe 2 de la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale .
Cette liste n’est pas limitative ; en outre, aucune limitation de principe ne peut être opposée au fonctionnaire, notamment par référence aux tarifs forfaitaires prévus au régime général de la sécurité sociale . CE 15 avr. 1964 Rayrole.

Il n’en reste pas moins que l'autorité territoriale doit, pour toute demande, effectuer la vérification matérielle des dépenses, ainsi que l'examen de leur utilité et de leur lien avec l'accident, dont la preuve doit être apportée par le fonctionnaire.
si elle ne le fait pas c'est son problème.

De plus, ce ne sont pas les assureurs privé qui font les textes de la FPT, quoiquent ile en pensent!
cordialement
aldo
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colargol



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MessageSujet: Re: Dépassements d'honoraires   Lun 14 Nov - 8:44

Bonjour,
La valeur de la circulaire de 2006 pas vraiment réglementaire me laisse simplement sceptique par rapport au code de sécurité sociale, qui n'est pas le droit des assureurs... chacun pouvant ensuite négocier sa couverture d'assurance quitte à en payer le prix.
Quant à l'arrêt Rayrole, c'est pas très frais : antérieur au code de sécu, de la loi statutaire de 1984 et de la circulaire...
En pratique, la circulaire (discutable) donnerait un "droit de tirage" aux agents pour dépasser les honoraires conventionnés, dérogatoire par rapport aux salariés du privé.
J'ai beau être fonctionnaire, il y a des privilèges qui me gênent, surtout avec l'argent public.
Cordialement
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Vally



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Date d'inscription : 21/09/2011

MessageSujet: ...   Lun 14 Nov - 13:32

@Colargol : Idem !

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