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 Effet rétroactif pour régularisation de situation statutaire

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SP12



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 27/10/2011

MessageSujet: Effet rétroactif pour régularisation de situation statutaire   Jeu 27 Oct - 13:28

Bonjour,

je souhaiterais avoir un avis d'expert sur mon cas de figure!

A savoir:

L’avancement au minimum pour le passage à mon 2éme échelon de Technicien Chef, a été validé par les élus lors de la notation d’octobre 2009, et indiqué sur la proposition d’avancement de 2010.
Ce changement devait prendre effet au 17 juillet 2010, après passage en CAP.

Probléme:

Nous avons assisté en date du 01 décembre 2010, à la réforme du statut des catégories B de la filière technique, de la fonction publique territoriale.
A cette occasion, le Centre de Gestion s’est basé sur les informations en sa possession pour calculer le nouveau statut des agents.
Dans mon cas, l’avancement au 2éme échelon n’a pu être pris en compte avant la date de la réforme. La proposition d’avancement d’échelon n’ayant pas été transmise, pour traitement, à l’une des 3 CAP organisées entre le 17 juillet 2010 et le 01 décembre 2010.

Conséquences :

Le fait de n’avoir pu bénéficier de l’avancement au 2éme échelon du grade de Technicien Chef, se traduit par une intégration au grade de Technicien Principal 1er Classe 3éme échelon, au lieu de Technicien Principal 1er Classe 4éme échelon.
La conséquence se traduit concrètement par :
- une perte de 11 mois d’avancement d’échelon dans le grade
- une perte financière sur la régularisation de la situation
- un manque à gagner financier à chaque changement d’échelon, qui ramené au mois équivaut à une quarantaine d'euros

Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il existerait une une possibilité, ou jurisprudence, qui permettrait d'opérer à une régularisation par effet rétroactif, ou en repassant en CAP?



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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Effet rétroactif pour régularisation de situation statutaire   Ven 4 Nov - 10:27

Bonjour,
C'est effectivement dommage pour vous mais l'un des principes fondamentaux du droit est la non-rétroactivité des actes juridiques.
Sauf à exercer un recours pour excès de pouvoir devant le TA pour obtenir que votre avancement d'échelon devait normalement intervenir avant le reclassement, votre collectivité ne peut le décider elle même dans la mesure où elle ne peut retirer un acte que s'il était manifestement illégal, ce qui n'est appparamment pas le cas.
Cordialement
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