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 ma commune refuse de payer mes heures d'intervention

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AuteurMessage
france



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 15/09/2011

MessageSujet: ma commune refuse de payer mes heures d'intervention   Lun 21 Nov - 8:56

Bonjour,

C'est le cas pour mon mari :

Il est agent technique et travaille dans la nouvelle station d'épuration.
Il est d'astreinte une semaine sur deux et donc touche une indemnité d'astreinte, comme prévoient les textes.
Les textes prévoient aussi le paiement de heures d'intervention, quand elles ont en dehors des horaires habituels.
Sa commune refuse de payer ses heures, ou de les récupérées en temps de repos.
Elle propose de payer 1/2 heure pour 3 heures d'intervention !!!
Autrement dit, quand il intervient à 3 h du matin, il ne sera pas payé puisque en moyenne une intervention prend entre 30 mn et une heure.

Comment se défendre ? Ont-ils le droit de faire ça ? Le CDG peut-il l'aider ? On envisage de contacter la CGT (ou autre) pour nous défendre.

Merci de vos conseils !!!
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aldo



Nombre de messages : 24
Age : 54
Localisation : Ariège
Date d'inscription : 03/03/2007

MessageSujet: Re: ma commune refuse de payer mes heures d'intervention   Lun 21 Nov - 9:07

Bonjour,
voir les représentants du personel élus en CTP, pour la définition des modalité d'astreinte, le passage en CTP est obligatoire.
Si ta colectivité est de plus de 50 agents c'est le CTP local, sinon c'est le centre de gestion.
dans ton cas, la solution devrais être trouvé rapidement, les textes s'impose ( consultation du CTP )
cordialement
aldo
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france



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 15/09/2011

MessageSujet: Re: ma commune refuse de payer mes heures d'intervention   Lun 21 Nov - 9:14

merci, je vais me renseigner.
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MessageSujet: Re: ma commune refuse de payer mes heures d'intervention   

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