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 reclassement et mise en dispo pour raison de santé

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clarence1968

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Date d'inscription : 23/11/2011

MessageSujet: reclassement et mise en dispo pour raison de santé   Dim 27 Nov - 15:12

bonjour,

Est-il vrai dans les faits, qu'un agent en attente de reclassement ou d'affectation sur un autre emploi de son grade, ne peut pas être mis en disponibilité pour raison de santé tant qu'il n'a pas épuisé ses droits à congés statutaires. (soit pour un cld : 5 ans ou cld maladie professionnelle :8 ans) ?

est-ce qu'il y a des exceptions à cette règle ?

clarence1968 Smile
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aldo



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MessageSujet: Re: reclassement et mise en dispo pour raison de santé   Lun 28 Nov - 10:01

bonjour,
a ma connaissance, si l'agent a fait une demande de reclassement ou de changement d'afectation, et que cette demande est accepter par le comité médical, oui.
Je ne vois pas comment on peut imposer une mise en dispo pour raison de santé, alors que les droits statutaires a congé pour raison médicale ne sont pas épuisé. Heureusement que ce droit existe, sinon ce serait la catastrophe pour beaucoup d'agents.
cordialement
aldo
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