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 Demande renseignement pour mutation

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AuteurMessage
Cédric



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 07/12/2011

MessageSujet: Demande renseignement pour mutation   Mer 7 Déc - 17:51

Bonjour je suis en police municipale. J ai intégré la fonction public par le détachement ( je viens de la gendarmerie ) . J avais lu que je ne devais pas 3 ans à ma collectivité et que je pouvais donc rechercher mutation à tout moment. MAIS je ne retrouve plus ce texte!!quelqu un pourrait m aider !? Merci
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Demande renseignement pour mutation   Jeu 8 Déc - 9:54

Bonjour,

Si vous avez bien été intégré dans votre cadre d'emplois à l'issue du détachement, l'article 14 bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dit ceci :

[i]"Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois."[/i]

Mais, à ce jour, aucun statut particulier de la FPT n'a mis en oeuvre d'obligation de service minimum avant mutation.
Attention cependant, si votre collectivité a engagé des frais de formation durant votre période de détachement, elle pourrait être en mesure, suivant les circonstances, de les réclamer à la collectivité qui vous recrute.

Cordialement
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